Depuis mai 2019, le CMG autrefois versé par la CAF et la MSA est dépend désormais des services des Urssaf Pajemploi, cela reste une prestation familiale. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde vous devez être une personne seule ou en couple qui et avoir une activité professionnelle. Une fois que vous avez effectué votre demande, le centre national pajemploi calcule des cotisations mais également des prises en charge.
C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile. Les parents employeurs qui le souhaitent peuvent adhérer à Pajemploi+ en se rendant sur pajemploi.urssaf.fr (rubrique « Pajemploi+ »), où ils doivent enregistrer la personne employée pour la garde de leur enfant. Ils doivent imprimer une attestation d’adhésion et la faire signer à l’assistante maternelle ou la nounou à domicile pour valider son accord. Si celle-ci ne donne pas son accord, la délégation du salaire à Pajemploi ne peut être établie. La demande de complément de libre choix du mode de garde se fait auprès de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole de Sécurité sociale. Si vous êtes parent-employeur et que vous faites le choix de ne pas activer l’option jeune enfant paje Pajemploi+ vous continuez à rémunérer directement votre assistante maternelle ou votre garde à domicile.
Ce sont les premières cotisations qui passent depuis octobre (ils ont un peu de retard, ça m’arrange). S’ils me passent la totalité des cotisations depuis octobre je vais avoir des problèmes pour arriver à m’en sortir. Vous devez déclarer au centre national Pajemploi le nombre de jours et/ou d’heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié entre le 25 du mois en cours et le 05 du mois suivant. Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocations familiales en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire la simulation gratuite d’allocations familiales de Mes Allocs. Pour connaître les différents modes d’accueil (assistant maternel, crèche ou micro-crèche, …) à côté de chez vous ou de votre travail, rendez-vous sur le site monenfant.fr.
oubli demande libre choix mode de garde auprès de la CAF
Dans cet article, nous allons voir les différents délais liés à ce dossier. 2 jours après votre déclaration, Pajemploi vous verse votre CMG. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Ces deux organismes demeurent les interlocuteurs privilégiés des parents pour tout changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de la prestation (changement de mode de garde, changement de situation personnelle ou professionnelle, etc.). Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt. Si vous avez à la fois recours à plusieurs modes de garde (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou micro-crèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération est possible sous certaines conditions. Elle m’a aussi dit qu’ils avaient fait remonter l’information à la CAF afin de mettre une alerte sur le site pajemploi lorsque de la déclaration mais que rien n’avait été fait.
Quelle est la prise en charge des cotisations sociales ?
Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Vous percevez le Cmg aussi longtemps que vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans. Ou à une micro-crèche ou une crèche familiale dont le tarif horaire n’est pas supérieur à 10 € par enfant gardé. Qu’en est-il si l’option Pajemploi+ n’a pas été choisie par l’employeur ?
Avez-vous des suggestions pour améliorer la page ?
Lorsqu’il reçoit le volet social, le centre Paje adresse directement à votre assistant maternel une attestation d’emploi qui fait office de bulletin de salaire. Le droit est ouvert le mois au cours duquel la demande a été déposée (si l’enfant est déjà gardé). La prise en charge partielle du salaire est versée dès que le centre Paje nous adresse les informations inscrites sur le volet social que vous lui avez envoyé.
Soit vous embauchez vous-même une assistante maternelle, soit vous passez par un organisme qui emploie plusieurs assistantes maternelles. Les administrations françaises ont un fonctionnement totalement incompréhensible pour le commun des mortels. S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse. Jusqu’aux 3 ans de votre enfant (son entrée en maternelle plus exactement), vous avez le droit à la Prestation d’accueil du jeune enfant plus connue sous le nom de Paje. Ce montant est déduit des montants restants dus au titre des charges sociales et de l’impôt sur le revenu de la garde d’enfants. Vos informations présentes dans votre espace personnel CAF ou MSA sont pris en compte, c’est pourquoi il est important de faire des mises à jour régulière de ces données.
Le contrat avec la micro-crèche et donc les aides ont pris fin en mai 2017. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde , vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA dès le premier mois de recours à une structure, une micro-crèche ou d’emploi de votre assistant maternel ou de votre employé à domicile. LeComplément de libre choix du mode de garde est un dispositif, versé soit par la CAF, soit par la MSA. Il prend en charge une partie de la rémunération d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile (Un minimum de15% de ladépense restera à votre charge.). Son attribution dépend du nombre d’enfants, de l’âge de vos enfants ainsi que de votre situation familiale et financière. Est-il possible de réclamer le complément de libre choix du mode de garde de manière rétroactive ?
Par ailleurs, la réforme du CMG ne change en rien la prise en charge à 100% par la CAF ou la MSA des cotisations d’une assistante maternelle. Plusieurs motifs peuvent justifier le refus d’octroi du complément de libre choix du mode de garde. Certains relèvent simplement d’un non-respect par le demandeur des règles d’octroi du CMG (enfants âgés de plus de 6 ans, situation personnelle ou professionnelle incompatible avec la demande, plafonds de ressources non respectés…). Le plus simple, pour le demandeur, est de vérifier qu’il répond bien à tous les critères permettant d’être éligible à cette aide.
Pour cela j’ai eu droit àl’aide (paje ou CMG? je sais jamais) et la prise en charge des cotisations sociales. J’imagine que pour cela j’ai fait une demande à l’époque mais franchement je ne m’en souviens pas. Après septembre 2016 j’ai perçu une aide pour la micro-crèche qui me le gardait tous les mercredis.