C’est l’acte de concession qui précise les bénéficiaires ainsi que la durée. De même, la famille est en droit d’obtenir une concession funéraire dans la ville où le défunt vivait au moment de sa mort ou dans celle où il est décédé, même s’il n’y habitait pas. S’il existe déjà une sépulture familiale dans la localité, vous pourrez également y être inhumé, quel que soit votre lieu de résidence ou de décès. Pour obtenir une concession dans un cimetière, différentes étapes et formalités sont requises.
La demande de concession de terrain dans le cimetière communal reste une simple procédure qui vous permet, de votre vivant, de pouvoir être inhumé dans un cimetière en respectant la loi et vos désirs. Le titulaire d’une concession de terrain dans le cimetière a peu d’obligations, si ce n’est de payer et entretenir un minimum la concession acquise. La durée de concession peut varier de cinq à cent ans ou même être perpétuelle. Vous pouvez donc choisir une durée de concession de cinq ans, dix ans, quinze ans, trente ans, cinquante ans, cent ans ou une durée illimitée.
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D’où vient la crémation ?
Mais si aucune demande de renouvellement n’a été formulée dans les deux ans, ou si la concession n’est pas entretenue et est considérée comme abandonnée, la commune a le droit de la reprendre. Par ailleurs, une concession privative, ou individuelle, accueillera seulement la personne qui en aura fait la demande. La concession familiale, quant à elle, est destinée au concessionnaire d’origine mais aussi à son conjoint, à ses ascendants et descendants et à ceux de son conjoint. Enfin, la concession collective regroupera toutes les personnes désignées dans l’acte par l’acquéreur, qu’elles appartiennent à la famille ou non. Le principal avantage d’acquérir une concession funéraire est d’assurer la pérennité d’une sépulture.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer les tarifs applicables et formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de cette concession. Vous pourrez également être amené à indiquer le nombre de personnes qui pourront bénéficier de cette concession. Pour ces deux raisons, l’édification d’un nouveau caveau empiétant sur la concession du demandeur ne pouvait pas être considérée comme une voie de fait. La circonstance selon laquelle une concession antérieure ne pourrait plus accueillir de nouveaux corps ne peut pas justifier un refus de nouvelle concession (C.E. 5 décembre 1997, commune de Bachy, cf. infra).
Mais ce droit ne peut être cédé et, encore moins, à l’occasion d’une opération lucrative (C.E. 11 octobre 1957, Hérail, précité). Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. En cas de donation, celui qui bénéficie de la donation devra demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession sur présentation de l’acte notarié de donation. Il faut noter que peuvent y être inhumés non seulement des cercueils mais également des urnes. Pour plus d’informations, il est fortement recommandé de visiter un site spécialisé dans le domaine d’une concession funéraire. Attention, les mairies ne sont pas tenues d’informer de la date d’expiration d’une concession funéraire.
Modèle de lettre de demande de réservation de concession funéraire à envoyer par La Poste
Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Si vous n’entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré). Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers. Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
La mairie a tout à fait le droit de récupérer une concession non entretenue. Faites également très attention à la date d’échéance de la concession, parce que la commune n’est pas de tenue de vous rappeler cette date. Personnaliser votre lettre de demande de réservation de concession funéraireEditez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. Une concession funéraire peut être définie comme étant un lieu dans un cimetière, un caveau ou une tombe dont l’utilisation est achetée mais non le terrain. Elle peut être sous forme d’un emplacement destiné aux urnes funéraires dans un columbarium.
Notez également que dans les grandes villes, l’acquisition à l’avance d’une concession est impossible. Dans ces localités, la mairie octroie la parcelle uniquement au moment du décès. Si vous pensez toutefois à acheter une concession perpétuelle, il est conseillé de ne pas vous y prendre trop tôt. Il en existe plusieurs, selon que l’emplacement soit individuel, familial ou collectif (un emplacement collectif pouvant accueillir des personnes extérieures à la famille si elles sont mentionnées sur l’acte de concession).
Notez qu’une fois le contrat de concession signé, plusieurs règles sont à respecter. Notez que la demande de concession perpétuelle reste possible dans les communes possédant de grands cimetières. De plus, elle reste toujours possible, peu importe la commune, pour les militaires français ou alliés et les civils morts pour la France.