Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..). Vous pouvez également établir votre demande en ligne en remplissant le plus précisément possible le formulaire Cerfa n°11808. Il vous est demandé d’indiquer le cabinet du juge qui a rendu la décision.
Un jugement pénal n’est jamais prononcé publiquement si une des personnes concernées est mineure. La copie du jugement ne sera délivrée qu’aux personnes directement concernées et à leurs héritiers. La copie simple d’un jugement civil de divorce dont le procès n’était pas ouvert au public est uniquement accordée aux personnes directement concernées et qui étaient parties au procès ainsi qu’à leurs héritiers. Copie exécutoirelorsque vous voulez faire exécuter les éléments/ mesures du jugement de divorce. Pour pouvoir faire valoir mes droits auprès de différents organismes, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement de notre divorce à l’adresse ADRESSE COMPLÈTE À PRÉCISER.
La séparation de corps est prononcée par un juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du couple. A l’issue de la procédure, les époux n’ont plus l’obligation de vivre ensemble mais restent mariés, la séparation des biens est également prononcée et le sort des enfants est décidé par le juge. Cependant, les époux ne peuvent pas se soustraire aux autres obligations du mariage tels que la fidélité ou le devoir de secours, ou plus concrètement le versement d’une pension alimentaire à l’époux qui serait dans le besoin. De manière générale, la demande de copie d’un jugement est gratuite, et le refus peut faire l’objet d’une requête devant le président du tribunal de grande instance. Cette copie, comme son nom l’indique, vous permet de saisir un huissier de justice aux fins de faire exécuter le jugement de divorce. La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu’elle est demandée soit par votre avocat, ou par vous même si vous n’avez pas d’avocat.
Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Il faut cependant payer les frais de timbres si la copie est envoyée sous pli à l’adresse du demandeur. Une copie simple d’un jugement pénal prononcé publiquement, même si les débats n’étaient pas publics, peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Pour obtenir une copie de votre jugement de divorce, aidez-vous de cette lettre type et gratuite. Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.
Vous avez malencontreusement égaré l’original du jugement dedivorcealors que vous en avez besoin pour clore votre compte-joint ? Pas de panique, il vous suffit de demander une copie auprès des autorités compétentes. Si vous rencontrez des difficultés pour ce qui est de la pension alimentaire, référez-vous aux conseils d’unavocat spécialiste en divorce. Si votre demande concerne une décision rendue par une cour d’appel ou la Cour de cassation, vous pouvez demander la copie à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre. Par la présente, je me permets de vous faire la demande d’une copie du jugement de divorce rendu par le tribunal de [préciser] et dont la référence est [préciser]. Vous pouvez demander la copie d’une décision de justice à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.
Faire une demande de copie d’un jugement
En France, un couple a le choix entre le divorce et la séparation de corps. Aidejuridic.fr ne propose aucun service et aide juridique – Site d’information. Notre Cabinet prendra contact avec vous dans les plus brefs délais afin de déterminer votre date et heure de rendez-vous.
Acte de divorce à Paris
Deux types de copies peuvent vous être adressés, néanmoins elles n’ont pas la même valeur. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
Cette copie certifiée conforme constitue un élément de preuve que vous pouvez produire dans le cadre d’autres démarches, notamment pour la déclaration d’impôts ou votre demande de retraite. Vous pouvez effectuer la demande de duplicata vous-même ou par le biais de l’avocat qui a instruit votre procédure de divorce. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Si la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu’aux personnes directement concernées et leurs héritiers.
Les copies exécutoires d’un jugement de divorce civil public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l’exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Les décisions prononcées par le juge aux affaires familiales se rapportant à votre divorce sont consignées dans un document que vous devez conserver précieusement. En cas de perte, il vous est toutefois possible d’obtenir une copie simple. Il est plus facile pour l’un des ex-époux d’en faire la demande auprès de son avocat. Ce document ne peut être obtenu qu’en un seul exemplaire à la personne concernée ou à son avocat.
L’acte de divorce est un document juridique qui inclut une décision de justice attestant la séparation de deux personnes. Les jugements non publics sont communicables à tous, 75 ans après la décision ou 100 ans s’ils concernent un mineur. En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.