Par contre, vous n’avez pas à justifier votre parenté pour la demande d’un extrait sans filiation. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Nantes dans notre cas, où un officier d’état civil rédige l’acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d’identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant. Permet de demander un acte de naissance (copie intégrale, ou extrait avec ou sans filiation) à la commune du lieu de naissance.
Les Nantais, Nantaises peuvent obtenir un acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt si le décès est survenu en France. Les actes d’état civil sont mis à jour à chaque changement de situation familiale de la personne concernée. Ces changements sont inscrits en marge de l’acte de naissance ou de mariage à Nantes comme dans chaque ville.
Pour obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès, les Nantais, Nantaises peuvent s’adresser au service population de la mairie qui les dirigera, le cas échéant, vers l’organisme habilité à délivrer ces documents. Le site internet mon-acte-de-naissance.fr n’est pas affilié au site officiel, de quelques manières que ce soit. Il est géré par une équipe de professionnels, avec une longue expérience en matière de formalité. Nos prestations pour demander un acte de naissance sont facturées 29,90 €. Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche Nantes cedex 09. Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives.
Comment obtenir un livret de famille ou une copie à Nantes
Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Le livret de famille est délivré automatiquement par un officier d’état civile lors d’un mariage. Ce document reprend un extrait d’acte de mariage ainsi que des informations concernant le droit de la famille. Il sera complété au fur et à mesure des modifications survenues dans la composition de la famille, comme une naissance, une adoption, un décès ou une séparation. En cas de décès à l’étranger, l’acte doit être réclamé au Service central d’état civil de Nantes si le défunt était de nationalité française ou auprès de l’organisme qui a rédigé l’acte dans le pays concerné si le défunt était de nationalité étrangère. Toutes les demandes d’acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Demande d’actes d’état civil établi à Nantes
La ville de Nantes accueille également le service central d’état civil qui regroupe tous les actes d’état civil d’évènements (naissance, décès, mariage) qui se sont déroulés à l’étranger. Ce service déconcentré est sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères. C’est donc auprès de ce service que les Français nés à l’étranger peuvent venir récupérer leur acte de naissance.
Il est possible de demander la copie authentique de l’acte ou simplement un extrait, avec ou sans filiation. Le moyen le plus simple pour obtenir un acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée. Cependant, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez effectuer votre demande par courrier ou en vous rendant directement en Mairie. Pour l’obtention de la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée .
Il faut donc effectuer votre demande d’acte de naissance uniquement par courrier postal ou par internet via le portail PASTEL. Dans ce cas, vous devez préciser l’identité de la personne concernée par l’acte (nom, prénom et date de naissance), noms et prénoms des parents en cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation et votre adresse afin de recevoir le document souhaité. En plus des éléments dits « signalétiques » (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’acte de naissance compte également des mentions en marge de la page, que l’on appelle «Mentions marginales».
Un extrait d’acte de naissance avec filiation est une reproduction de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation . Il s’agit de la synthèse de la copie intégrale, mais sur lequel figurent tout de même vos liens de parenté. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Toute naissance doit être obligatoirement déclarée dans un délai de trois jours par une personne qui a assisté à l’accouchement. Les mentions de conclusion ou de dissolution du Pacs sont inscrites sur l’acte de naissance à la demande d’un notaire ou du tribunal d’instance.
Le montant de 29,90 euros couvre les frais d’accompagnement à l’obtention de l’acte de naissance. Vous pouvez également obtenir ce document sur le site officiel de la mairie, mais dans ce cas vous ne bénéficierez pas de notre assistance. Par ce courrier, je vous demande l’extrait d’acte de naissance (précisez copie intégrale ou extrait avec filiation ou extrait sans filiation) de (Nom et prénom) né le à . Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Et si l’acte de naissance souhaité n’est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée.
L’administration communale de Nantes est compétente pour délivrer des copies ou des extraits d’actes d’état civil. Ces actes sont gratuits mais les demandeurs doivent dans certains cas s’acquitter des éventuels frais postaux. Des communes de France, afin pour vous de prendre connaissance de leurs conditions et de leur procédure de demande d’extrait ou de copie intégrale d’acte de naissance. Pour un Pacs ou un mariage, on vous demandera un acte de naissance de trois mois maximum s’il est délivré par un service français, ou de six mois au maximum s’il est délivré par un service étranger.