Comme toute décision administrative, le refus de dérogation à la carte scolaire en école élémentaire doit respecter une certaine forme. Nous sommes constamment soumis à des règles pour toute demande de nature professionnelle ou administratives. Il arrive cependant que l’on nous accorde une exception à la règle sur demande écrite, ce que l’on appelle alors une dérogation. Pour ce faire, voici un modèle de lettre de demande de dérogation que vous pourrez utilisez dans n’importe quelles situations. Le motif le plus fréquent de demande de dérogation scolaire pour le collège ou le lycée est l’inscription à une option particulière ou à un cursus spécial qui n’est pas proposé par tous les collèges ou lycées. S’il est en primaire, prenez contact avec l’établissement souhaité qui dispose d’un calendrier de demande de dérogation propre.
Ce contrat compte le périscolaire pour l’enfant scolarisé à partir de septembre 2022 et la garde à temps complet de son petit frère. Votre lettre doit être adressée en recommandé avec demande d’avis de réception. Si la réponse est favorable, pensez également à signaler au directeur de l’établissement dont vous dépendez que votre enfant a été inscrit dans un autre établissement. A noter enfin que dans de nombreuses communes, il existe un formulaire de demande de dérogation scolaire que vous pouvez télécharger sur le site de la mairie. Aussi, des recours peuvent être intentés en cas de refus de dérogation (de préférence avec l’aide d’un avocat). En France, comme dans d’autres pays, les élèves souhaitant s’inscrire dans une école publique, de l’Education Nationale, se voient attribuer un établissement en fonction de leur lieu de résidence.
Privé ne veut pas obligatoirement dire religieux, il existe également de nombreux établissement laïques. Il est également possible de se tourner vers les écoles alternatives qui se différencient par une pédagogie très différente de l’éducation nationale. Vous pouvez aussi envoyer une demande de dérogation scolaire à la DSDEN par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre devra renseigner vos coordonnées et celles de votre enfant, votre motif de dérogation et l’établissement scolaire souhaité. Il est possible de demander une dérogation à la carte scolaire pour tout motif mais certains seront prioritaires. Ces dérogations sont généralement accordées tant qu’il y a des places disponibles dans les écoles, collèges ou lycées demandés.
Notez que lorsqu’un élève souhaite rejoindre un cursus qui n’existe pas dans l’établissement dont il dépend normalement, il peut obtenir une dérogation. Les élèves boursiers font également partie des personnes prioritaires. La carte scolaire n’avait à l’origine aucune fonction liée à la mixité sociale ou scolaire et d’autres pays comme le Japon, la Suède ou la Finlande procédaient de même. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
Je vous serais donc très reconnaissant de bien vouloir examiner ma demande et de m’accorder une dérogation de secteur scolaire. Lorsque l’enfant a un frère ou une sœur scolarisé dans la commune d’accueil en application de l’un des critères visés ci-dessus. Vos parents souhaitent vous responsabiliser et préfèrent que vous écriviez vous-même ? Dans ce cas, vous pouvez leur demander de rédiger une partie de la lettre, ou d’apposer leurs signatures.
Lettre pour être dans la même classe : notre exemple et nos conseils
Sachez qu’il faut généralement faire la demande de dérogation entre mars et avril si votre enfant est en maternelle, au primaire ou au collège. S’il se trouve au lycée, cette date dépend de la classe de votre enfant et peut être consultée sur le site de l’établissement. Quelle que soit la raison de la demande de dérogation, il faudra la préciser dans la lettre et joindre les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation d’employeur, justificatif de domicile…). Après examen de la demande, la dérogation pourra être acceptée si le motif est jugé valable et si l’effectif de l’établissement demandé le permet.
La demande de dérogation scolaire en 4 questions
Ainsi, il a été jugé que le comportement des parents d’un enfant (même si ces parents perturbent effectivement l’école) ne peut justifier le refus de dérogation opposé par le maire (CAA Lyon, 6 février 2001, n° 99LY02955). Il convient de donc de voir quelle forme doit prendre la décision de refus de dérogation (I.) et les motifs qui peuvent être avancés pour la justifier lorsque la demande concerne une école de la commune ou d’une autre commune (II.). Dans ces conditions, désormais, il existe en principe une carte scolaire dès lors que la commune dispose de plusieurs écoles élémentaires et les parents doivent s’y conformer. La question de la carte scolaire à l’école élémentaire ne s’est pas toujours posée avec autant d’acuité qu’à ce jour.
Cette commission, lorsqu’elle existe, a donc une grande importance puisque c’est elle qui rendra un avis (en général suivi le maire ou le président de l’EPCI). Le conseil municipal doit-il pouvoir, politiquement, révoquer « son » maire ? Lors de la rédaction de votre lettre pour être dans la même classe, il ne suffit pas de mettre en avant vos affinités avec votre ami, il faut avancer des arguments pertinents et solides. Il y a des stress bien plus graves pour un enfant qu’un simple changement d’école.
Certains départements, comme la Loire Atlantique ont vu leur population scolaire augmenter tandis que, dans d’autres départements, c’est un tassement démographique qui a lieu. C’est en 1963 que cette « carte scolaire » a été mise en place en France, par Christian Fouchet, alors Ministre de l’Education. Le pays était alors dans une forte dynamique de construction et cette carte permettait à l’Education Nationale de répartir équitablement les écoles en fonction du nombre d’élèves, de leurs âges et des moyens d’enseignement nécessaires sur le territoire. Mon enfant (prénom, nom et date de naissance de l’enfant) doit effectuer sa prochaine rentrée scolaire en classe de dans l’établissement dont dépend mon domicile.
Les refus de dérogation à la carte scolaire à l’école élémentaire sont nombreux, de sorte qu’il faut connaître les règles en la matière pour pouvoir contester un éventuel refus. La dérogation est, par définition, une exception quant à l’application d’une règle quelle soit d’origine contractuelle, légale, ou encore administrative. Par exemple, dans le cas de la scolarité, un élève peut faire une dérogation pour ne pas être affecté à son établissement de secteur. Tous les documents pouvant appuyer votre demande sont également importants comme pièces justificatives. À l’époque nous avions tenté d’insister mais rien à faire il a donc fait sa rentrée dans une autre école maternelle de la commune (à 5minutes en voiture alors que l’école de secteur est à 5minutes à pieds de chez nous, bref). La décision pour la maternelle ou le primaire dépend de la commune, et le directeur de l’école demandée doit également donner son aval.
Il faudra y préciser la classe de l’enfant, vos informations personnelles, la composition du foyer, l’école demandée, les motifs de la demande et accompagner ce formulaire d’un justificatif suivant le motif de la demande. Si la réponse à la demande de dérogation est positive, pensez à prévenir l’établissement dont l’enfant dépendait initialement. Vous devrez également joindre à ce formulaire un justificatif du motif invoqué. Votre demande sera généralement examinée au mois de mai au cours de la commission de dérogation.