Il est utile d’expliquer la philosophie de cette phrase réclamée par toutes les préfectures « volonté de s’établir durablement sur le territoire français ». Vous devez avoir l’essentiel de vos centres d’intérêt en France , votre attention d’y vivre durablement doit être établie. L’idée est de démontrer que votre volonté d’obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d’une façon définitive. En général, les lettres que nous réalisons ne dépassent pas une page et demie (nous pensons que l’idéal est d’écrire une seule page), les administrations n’ont pas beaucoup de temps à perdre dans la lecture des lettres. La procédure de demande de carte de résident 10 anscoûte entre 19 euros et 260 eurosselon votre situation. Les démarches pour demander une carte de résident 10 ans sont à réaliser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de domiciliation.
Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier. Mon installation définitive en France ne faisant aucun doute, solliciter une carte de résident est un choix naturel et conforme à ma volonté. Ce choix est notamment justifié par mes liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ma résidence ainsi que mon insertion professionnelle qui se confirme progressivement. Je suis titulaire, depuis le …….., d’un contrat de travail à durée déterminée ………. Mois renouvelable, en qualité de ……………, celui-ci se transformera certainement en un contrat à durée indéterminée à son terme. Après quelques années d’études et de résidence en France, j’ai fondé ma famille suite à mon mariage avec une ressortissante de nationalité française le …….
Vous pouvez vous servir de ce modèle de lettre pour effectuer votre demande auprès de la préfecture. Dans le cas de lettre recommandée, vous aurez la possibilité d’avoir le suivi de votre envoi. Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d’obligation de quitter le territoire français. Ce courrier de refus est généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans laquelle est fixé le pays de renvoi. Enfin, si le demandeur justifie d’une situation réfugié ou apatride étendue aux époux et aux enfants majeurs, le coût de ce titre est de 19 €, idem pour les anciens combattants.
Je viens d’acheter une maison avec un appartement qui j’aimerais mettre en location et tant que LMNP. La Préfecture prendra en compte les 5 dernières années de votre vie en France. La loi vous donne en effet cette possibilité mais sous certaines conditions toutefois.
Carte de résident 10 ans : comment faire la demande ?
La durée de présence en France est calculée à partir de la date précise d’entrée sur le territoire, et à défaut de preuve (notamment par la production d’un visa avec un tampon français), on partira de la première p… (ou j’ai séjourné en France d’abord en qualité d’étudiant de…….à……….et depuis……sous couvert d’un titre de séjour « salarié, ou commerçant… », à la suite d’une procédure de changement de statut ». En effet, de nationalité algérienne, je suis arrivé en France, il y a 6 ans, sous couvert d’un visa de long séjour pour « études ». Ayant le centre de ma vie familiale et professionnelle en France depuis plusieurs années, je me sens parfaitement intégrée dans la société française et profondément attachée à sa culture.
En plus des éléments mentionnés, je tiens à souligner ici mon profond attachement à la société française et ma totale adhésion à ses valeurs. Je tiens également à réitérer mon engagement à respecter les valeurs fondamentales de la République Française. Vivant depuis bientôt 10 ans en France, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation et ne constitue d’aucune manière une menace à l’ordre public. Avant d’entrer dans les indications relatives aux informations personnelles, on peut bien préciser dans quel cadre on sollicite cette carte (généralement à l’occasion du renouvellement d’une carte de séjour temporaire). Étant un étranger ressortissant d’un pays non-européen, vous souhaitez faire la demande d’une carte de résident en France car vous répondez aux conditions de séjour de 10 ans. Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée).
Visa au pair : comment l’obtenir ?
Par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre une meilleure appréciation de ma situation. Les postes occupés, la durée de travail, les formations effectuées en France doivent donc être mis en avant d’une manière détaillée. (Certains pays ont signé des conventions bilatérales avec la France et des règles particulières peuvent donc s’appliquer). Es documents spécifiques sont à fournir pour les ressortissants algériens et marocains.
MODELE 5 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « commerçant »
Conditions d’obtention de la carte de résident pour les marocains … D’une carte de séjour de 10 ans et vous êtes venu en France au titre du regroupement familial ;; avoir une rente … La loi prévoit qu’une personne se trouvant en France avec un titre de séjour « visiteur » depuis au moins 5 ans peut demander la carte de résident CE de 10 ans, à condition d’y vivre de ses seules ressources. Lorsque la police procède à des contrôles d’identité, elle vérifie que les personnes contrôlées ont un titre de séjour en cours de validité. Si un individu ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, il est emmené au poste de police pour une mesure de retenue pour… Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
Vous serez invité àsigner un contrat d’accueil et d’intégration. Avoir des attaches familiales en France et résider en France depuis au moins 3 ans. Créée en 2017, Monisnap a été créée afin de dépoussiérer le marché du transfert d’argent . Notre ambition est d’offrir aux diasporas vivant en Europe un outil de transfert d’argent facile et rapide à des taux avantageux. Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier.
Je maîtrise parfaitement la langue française à l’oral comme à l’écrit. La carte de séjour temporaire peut, à certains égards, constituer un handicap majeur, compte tenu de son caractère précaire. Ma vie familiale et professionnelle, étant, comme indiqué, située exclusivement en France, ma volonté d’y vivre définitivement est sans équivoque et l’attribution d’une carte de résident ne fera qu’accélérer la stabilité de ma situation. À compter de l’année 2008, je suis détentrice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelée. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous pouvez trouver toutes les informations sur le site gouvernemental du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez nous contacter pour vous orienter.