Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident. Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France. La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France » sera mise à jour significativement.
Pour les étrangers titulaires d’une rente d’accident de travail ou maladie professionnelle, le tarif est de 79 €. Dans le cadre d’un regroupement familial d’un enfant mineur, le coût est de 139 €. Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier. Une fois la demande déposée, on remet au demandeur un récépissé valable tout au long de l’examen de son dossier.
Recherche de prise en charge
En tant qu’étranger, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d’une protection internationale. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle. Pour un enfant, un ascendant de français, époux, parent d’enfant français, le prix est de 269 €. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d’un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire.
Les documents doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur assermenté. Pour effectuer cette demande, il faut se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domiciliation. Les étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle à la France. Par exemple un dirigeant d’une entreprise d’au moins 50 salariés ou investisseur à hauteur de 10 millions d’euros en France. Sur un circuit scolaire spécial (elle ne peut pas être utilisée sur les lignes régulières).
Déposez une demande de prestation pour enfants
Consulter les horaires et itinéraires des lignes régulières sur le site Île-de-France Mobilités. Depuis septembre 2020, Île-de-France Mobilités a baissé le coût de ce forfait à 24 € pour les élèves, âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année de souscription de ce titre. Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d’1 an. Vous devez exercer, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Nous vous invitons à bien vérifier la liste des pièces à fournir car en cas de dossiers incomplets, il faudra prendre un nouveau rendez-vous. Le document suivant permet à l’usager de demander à la MDPH un duplicata de carte d’invalidité, de carte de priorité ou de notification de décision. Télécharger le compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical. Le certificat soumis, signé et tamponné par votre médecin traitant ou spécialiste, devra être daté de moins de trois mois et placé dans un pli confidentiel. Ce formulaire s’adresse aussi bien aux enfants qu’aux adultes handicapés.
Renouvellement – Dde de carte de 10 ans – Autres nationalités
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l’année qui suit votre 18e anniversaire.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Ce planning permet aussi de renouveler votre carte de retraité ou de conjoint de retraité si vous résidez dans une commune de l’ensemble du département de Seine-et-Marne. La demande se fait en préfecture ou sous-préfecture moyennant le paiement d’un timbre et de frais variables en fonction de la situation du demandeur. Ce courrier de refus est généralement accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans laquelle est fixé le pays de renvoi. Consulter les horaires des circuits spéciaux scolaires sur le site Île-de-France Mobilités.
Elles sont ainsi autorisées à prendre les demandes de cartes nationales d’identité depuis le 27 février 2017. Ces mairies doivent aussi accepter les demandes de CNI provenant de toute la France. Les années d’élections, la demande de carte d’identité est parfois plus importante.
Vous souhaitez connaître la liste des documents à fournir pour une carte de résident 10 ans ? Pour effectuer une demande de carte de résident 10 ans, un certain nombre de documents sont à fournir. Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. Les enfants nés en France justifiant d’une résidence habituelle pour une durée d’au moins 5 ans. Les bénéficiaires d’une rente accident du travail et maladie professionnelle. Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France » est mise à jour. Dans le cas d’un enfant confié à un tiers, veuillez fournir un jugement de délégation d’autorité parentale ou un jugement de tutelle ou tout autre document justifiant des liens avec l’enfant.