Demande De La Carte De Séjour De 10 Ans

Alexia.fr est un annuaire d’avocats au service des particuliers et des entreprises. Comment travailler avec un titre de sejour visiteur – Résolue par … Sont en revanches acceptées par les Préfectures les ressources provenant de la source française . Pour bénéficier de la carte  » Résident de longue durée ? UE « , il faut convaincre la Préfecture que vous êtes autonome en France financièrement sans les aides sociales. Même si vous bénéficier de ces aides, elles ne seront pas prises en compte par la Préfecture. Vous êtes un jeune étranger remplissant les conditions pour devenir français.

La délivrance de la carte de résident de 10 ans est gratuite. Parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d’un Français. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez renvoyé. La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y travailler.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Le décret d’application précise que les revenus de la personne demanderesse doivent atteindre au moins le montant du SMIC, à savoir 1 539,42 euros . Les documents doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur assermenté. Vous engager à vous intégrer à la République française, à respecter ses principes et ses valeurs. Vous êtes bénéficiaire d’une rente pour accident du travail.

demande de la carte de séjour de 10 ans

Vous êtes de la famille d’un bénéficiaire d’une rente pour accident du travail. Justifit est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Le renouvellement est gratuit pour un titre délivré suite à une ordonnance de protection due à des violences conjugales.

Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Besoin d’un avocat ?

Les bénéficiaires d’une rente accident du travail et maladie professionnelle. Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d’un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions. Au regard de la relative régularité de ma situation, j’ai donc l’honneur de demander aujourd’hui la délivrance d’une carte de séjour de 10 ans à mon bénéfice. Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. Les demandes de carte de résident permanent doivent être faites sur place à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

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Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Pour un enfant, un ascendant de français, époux, parent d’enfant français, le prix est de 269 €. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d’un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire. Sa validité est de 10 ans, elle est renouvelable et peut donner droit à la délivrance d’une carte résident longue durée (validité 10 ans) ou au statut de résident permanent (durée de validité illimitée). Votre carte de séjour a une durée de validité de 1 an mais vous aimeriez bénéficier d’une autorisation de séjour plus longue.

Vous serez alerté par email dès que la page « Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France » sera mise à jour significativement. Concernant les revenus de source étrangère, il est conseillé de présenter les déclarations d’impôt de votre pays d’origine démontrant les revenus propres que vous y recevez. Les justificatifs de transferts réguliers d’argent vers la France, sur votre compte bancaire, doivent figurer dans votre dossier.

Vous souhaitez renouveler votre titre « étudiant »

Autrement dit, la Préfecture ne pourra pas écarter ce revenu au motif qu’il n’est pas de source française (la loi dit bien « toutes les ressources » du demandeur). Dans ce contexte, pour une demande de carte de résident, les documents à fournir sont, pour la grande majorité, ceux demandés lors du renouvellement. La carte de séjour 10 ans est un titre de séjour permettant à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable. Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

Pour renouveler votre carte, vous devez déposer votre dossier via le téléservice « démarches simplifiées » en cliquant ici. Résident étranger en France depuis X années, j’ai toujours bénéficié d’une carte de séjour renouvelée chaque année. Le renouvellement ou le duplicata de la carte de résident est gratuit. Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).