N’hésitez pas à faire relire votre formulaire par un professionnel pour vérifier s’il est conforme et qu’il contient toutes les informations demandées. Les cotisations relatives aux prestations sociales, en relation avec les régimes avec lesquels ils sont nouvellement affiliés. Notez bien que l’exonération ne s’applique pas à l’intégralité des cotisations et des contributions sociales.
Vous ne recevez rien avec l’ACCRE, il s’agit d’un dispositif qui permet d’avoir des réductions de charges sociales. – Pole emploi nous indique que pour que mon épouse soit indemnisable elle doit démissionner pour me suivre en province et demande comme justificatif un extrait Kbis de l’entreprise créée. Je devrais donc créer l’entreprise avant qu’elle ne démissionne. La déclaration préalable à l’embauche peut être faite sans attendre la réponse de l urssaf concernant l’exonération ACCRE.
Grâce à l’ARCE, les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent recevoir leurs allocations chômage sous forme de capital. Avant le 1er janvier 2019, il y avait en plus des pièces justificatives un formulaire à remplir et à joindre au dossier de demande d’accre. L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur s’entend de toute personne qui bénéficie du régime micro-fiscal et micro-social, à savoir une personne qui ne paye des charges qu’à condition de réaliser un chiffre d’affaires. Cela inclut le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle lorsqu’il a opté pour le micro-social. Prenons l’exemple de Sabrina, qui a créé son auto-entreprise de consultante en communication en février 2020.
La réponse de l’administration doit vous parvenir sous un délai d’un mois à compter de la bonne réception de votre demande. Vous pourrez alors joindre vos fichiers, à savoir le formulaire de demande d’ACRE ainsi que la ou les pièces justificatives demandées. Vous retrouverez l’un de ces documents dans votre espace personnel sur le site de la CAF.
Dans les autres cas, aucune demande n’est nécessaire pour obtenir l’ACRE. Avant le 1er janvier 2019, seuls les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises avaient droit à l’ACCRE. Mais à compter du 1er janvier 2019, vous n’avez plus à être demandeur d’emploi pour recevoir cette aide, désormais appelée ACRE. Depuis le 1erjanvier 2019, l’ACCREest remplacée parl’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises). Désormais, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, obtiennent automatiquement l’ACRE sans avoir de demande préalable à effectuer. Par contre, pour les micro-entrepreneurs, une demande d’aide, au moyen d’un formulaire déposé à l’Urssaf, est nécessaire.
Vous pouvez également en faire la demande par téléphone ou bien vous rendre en agence pour en obtenir une copie imprimée. Nos conseillers le remplissent pour vous, répondent à toutes vos questions et vous accompagnent dans vos démarches de création d’entreprise. Un délai de 3 ans entre votre dernier mois d’exonération et le dépôt de votre nouvelle demande.
Établir le dossier de demande d’ACRE
S’il manque, ne serait-ce qu’un seul document à votre dossier, les organismes sociaux ne peuvent pas le recevoir. Sa première période durera jusqu’au 31 décembre 2020 (3 trimestres + celui en cours lors de la création de l’entreprise). Dès le 1er janvier 2021, ses taux de cotisations sociales passeront donc de 5,5 % à 16,5 % puisqu’elle exerce une activité libérale. Ils passeront ensuite à 19,8 % au premier janvier 2022, lorsqu’elle rentrera dans la 3ème période.
Attention, si votre dossier est incomplet ou adressé au mauvais service, cette règle ne s’applique pas. De la même manière, cet accord peut être retiré si l’URSSAF se rend compte que vous ne répondez pas aux critères exigés. Si plusieurs centres existent, envoyez votre demande au centre le plus proche de votre adresse de domiciliation (il devra toutefois se situer dans le même département).
Cette aide est disponible pour les anciens bénéficiaires de l’ACCRE. En effet, une première période suivant le début de l’activité avec une exonération des cotisations sociales de 50 % et une deuxième période, jusqu’à la fin de l’exonération, d’un taux normal de cotisation. A noter que la demande de l’ACCRE peut s’effectuer au moment de la déclaration d’entreprise ou après le dépôt de déclaration, soit dans les 45 jours suivant la déclaration. Vous devez cocher la case correspondant à votre situation dans le haut de la page. Il s’agit là de la seule véritable différence entre l’ancien dispositif et celui datant du 1er janvier 2019.
Pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) :
Dans ce cas, elle doit vous en informer par courrier, en vous précisant les raisons de ce refus. Vous pouvez également gagner du temps et opter pour la transmission dématérialisée de votre demande (cela vous fera également économiser les frais d’un accusé de réception). Vous avez réussi à obtenir le ou les justificatifs correspondants à votre situation ?
Obtenir l’ACRE (autrefois ACCRE) en auto-entrepreneur : Notre guide
Le cinquième cadre comporte la date de remplissage du formulaire et la signature du demandeur. Vous ne devez pas signer ce document que si les informations que vous avez fournies sont exactes et seulement si vous n’étiez pas bénéficiaire du dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années. Notez que la partie droite du cinquième cadre est réservée à l’URSSAF. Si vous êtes créateur d’entreprise individuelle, vous devez donc sauter ce cadre et remplir le 1, 2, 4 et 5. Le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise. L’ACRE est donc une aide financière importante pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, visant à favoriser et faciliter la création d’entreprise.
La réponse figure dans l’article, vous devez comprendre que je ne peux pas vérifier chaque jour si tous les liens insérés en commentaire sont encore bons. Pour moi, vous devez juste indiquer votre niveau de formation dans le cadre 4. Non, dans votre cas, l’âge est la seule condition demandée pour être bénéficiaire de l’ACCRE. Je possède une auto-entreprise depuis 2011, j’avais déjà bénéficié de l’ACCRE il y a quelques années. Le détail des justificatifs à fournir figure sur la notice du formulaire de demande d’ACRE.