Dans un premier temps, téléchargez le formulaire ACRE que nous mettons à votre disposition. Que vous soyez jeune créateur d’entreprise ou responsable d’une entreprise de dix salariés, nous considérons votre situation avec la plus grande attention. Si votre dossier est complet et que vous respecter les conditions, l’aide est accordée. Je viens de m’inscrire ce matin à pole emploi suite à la fin de mon CDD. Je viens de déclarer sur Internet mon le début de mon activité .
La demande se fait en remplissant un formulaire de demande d’ACRE à adresser à l’Urssaf. Dans toutes les autres situations, le versement de l’ACRE est automatique. Comme précédemment dit, cette aide n’est pas automatique et il faut que l’auto-entrepreneur remplis le formulaire de demande. Après l’avoir remplis, il faut le transmettre à l’URSSAF, soit au moment de la création de votre entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours après votre déclaration de micro-entreprise.
Vous serez exonérés à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, ainsi qu’à l’assurance vieillesse de base. La durée d’exonération des cotisations sociales est de 4 trimestres civils. L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est une exonération partielle ou totale de certaines cotisations sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant leur première année d’activité. Je suis salarié pour encore 39 jours et désire créer une micro-entreprise. Mon CFE a mis en attente mon dossier de création le temps de finir mon contrat de travail actuel, de peur de ne pas pouvoir me faire profiter du dispositif ACCRE.
Sinon, vous devriez fournir à Pôle emploi le récépissé de dépôt de la demande d’ACCRE. Si celui-ci date de plus d’un mois, l’absence de réponse vaut acceptation. Oui je pense que cela peut être un problème pour l’accre car votre création d’activité serait alors antérieure à la date de rupture de votre contrat de travail. En pratique, le dépôt du dossier est souvent effectué en même temps que le dépôt de la déclaration d’entreprise. Un décret du 20 novembre 2019 est venu modifier les conditions d’application de l’ACRE aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, l’ACRE ne se substitue pas aux aides de Pôle Emploi favorisant les initiatives entrepreneuriales. Les chômeurs indemnisés peuvent ainsi bénéficier en parallèle de l’Aide au Retour à l’Emploi . Cette aide permet de se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise, tout en bénéficiant d’une indemnisation calculée en fonction des droits qu’il leur reste auprès de l’organisme Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2020, ces derniers doivent remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise » pour pouvoir en bénéficier. Il n’est pas toujours nécessaire pour l’entrepreneur d’effectuer une demande d’ACRE. En effet, seuls les indépendants sous le régime de la micro-entreprise doivent en faire la demande.
Le dossier de demande d’ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise vise à partiellement exonérer de charges sociales un entrepreneur durant les premières années d’activité. Elle remplace l’ACCRE depuis le 1er Janvier 2019 et étend les personnes concernées. Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d’activité. Le cinquième cadre comporte la date de remplissage du formulaire et la signature du demandeur. Vous ne devez pas signer ce document que si les informations que vous avez fournies sont exactes et seulement si vous n’étiez pas bénéficiaire du dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années.
ACCRE : constituer son dossier de demande d’aide
Si vous souhaitez faire appel de cette décision, vous devrez saisir dans un premier temps la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF puis, si le refus est de nouveau prononcé, le Tribunal de la Sécurité Sociale. Dans ce cas, elle doit vous en informer par courrier, en vous précisant les raisons de ce refus. Attention, si votre dossier est incomplet ou adressé au mauvais service, cette règle ne s’applique pas.
Comment bénéficier de l’ACRE?
Par contre, je ne sais pas ce qui peut se passer ensuite vis-à-vis de l’aide si vous êtes à nouveau salarié, il faudrait poser la question au RSI ou à l’Urssaf. De plus, l’ACCRE doit être demandée dans les 45 jours qui suivant la date de création. Je viens de faire ma déclaration de création de micro-entreprise.
Si vous êtes indemnisable au titre de l’ARE, vous devez prévoir une copie de la lettre de licenciement et une copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois. Pour remplir le quatrième cadre, vous devez vous aider de la notice du formulaire. Vous renseignez dans ce cadre votre niveau de formation, le motif d’inscription à Pôle Emploi, la qualification du dernier emploi occupé, la date d’inscription à Pôle Emploi. Vous devez également signaler si vous êtes bénéficiaire d’un CAPE ou/et NACRE.
Dès lors que votre contrat de travail est rompu, vous pouvez demander l’ACCRE en fournissant le justificatif de la rupture du contrat. La réponse figure dans l’article, vous devez comprendre que je ne peux pas vérifier chaque jour si tous les liens insérés en commentaire sont encore bons. Je n’ai a priori droit à aucune autre aide de PE, je dépasse par exemple les plafonds de l’ASS avec les revenus de mon conjoint. Inscrite comme demandeuse d’emploi depuis plus de 6 mois, je suis rémunérée par le rectorat. Je suis en fin de droit, mais devrais normalement retrouver un emploi rapidement .