Cela est très sécurisant puisque celles-ci viendront s’additionner à celles versées par la Sécurité sociale. Un accord de branche ou une convention collective l’y contraint (chaque entreprise doit alors prendre connaissance de ses obligations en la matière). Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité, …). En d’autres termes, le contrat de garanties collectives appliquait un plafonnement là où la convention collective n’en prévoyait pas. Le chef d’entreprise souhaitant par exemple souscrire à une prévoyance groupe via une DUE aura toujours intérêt à sonder d’abord ses salariés quant à leurs besoins.
L’employeur doit obligatoirement mettre en place auprès d’un organisme assureur, une garantie prévoyance affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès pour ses salariés cadres. La portabilité ne concerne que les garanties incluses dans le contrat souscrit par le dernier employeur. Il n’y a donc pas de cumul possible de plusieurs contrats de prévoyance collective (dans le cas où le salarié aurait travaillé pour divers employeurs ayant une prévoyance groupe). À l’issue de la période de portabilité de la prévoyance collective, le salarié devra, s’il souhaite continuer à être couvert contre ces risques, souscrire un contrat individuel. Sauf dans le cas d’un nouvel emploi prenant en charge cette couverture.
Comment fonctionne la garantie arrêt de travail d’un contrat de prévoyance ?
Prévoyance Vous protège contre les aléas de la vie, par exemple des conséquences sociales d’un arrêt de travail. Même une Décision Unilatérale de l’Employeur ne peut pas être modifiée ou dénoncée sans le respect d’un préavis suffisant (la jurisprudence fixe un délai minimum de trois mois) et la remise d’un écrit d’information à tous les salariés concernés. Chaque acte doit préciser les conditions de sa modification ou dénonciation et notamment les délais de préavis pour informer les salariés. Le régime de prévoyance mis en place par convention de branche ne peut être modifié que par lesorganisations syndicalessignataires de l’accord. Deux cas se présentent selon que le régime est défini par la branche professionnelle ou instauré au sein de l’entreprise.
Nous l’avons dit, un contrat de prévoyance professionnelle ne se destine pas uniquement à couvrir les salariés de l’entreprise en cas d’incapacité temporaire de travail. Dans certains cas particuliers, le travailleur devra se tourner vers l’organisme qui gère sa Sécurité Sociale. Pour ceux dépendant du groupe de protection sociale des emplois de la famille et des services à la personne, l’indemnisation pour arrêt de travail proviendra de l’IRCEM.
Un arrêt de travail ne donnera donc droit à aucune indemnisation par la Sécurité Sociale s’il dure moins de 3 jours. Notre outil en ligne vous permet de gagner un temps précieux dans vos recherches et de faire bénéficier vos salariés de la meilleure prévoyance arrêt de travail au meilleur prix. Un taux, par exemple, de 80 % inclut les prestations versées par l’Assurance maladie. Le salarié en arrêt de travail ne pourra donc pas percevoir plus que son salaire habituel. Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre à son salarié,… L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Lettre de demande de maintien individuel des garanties mutuelle
Cette absence de remise créé un préjudice pour le salarié qui peut prétendre à des dommages et intérêts. Toute entreprise privée, quels que soient son chiffre d’affaires, sa taille ou son statut a l’obligation, depuis 2016, de mettre en place une complémentaire santé collective au bénéfice de ses salariés. Les choses sont différentes pour ce qui est de la prévoyance arrêt de travail / de la prévoyance collective de manière générale. Si l’invalidité est déclarée, la rente sera en principe versée jusqu’au départ en retraite du salarié. Là encore, elle viendra compléter celle accordée par la Sécurité Sociale. Précisons enfin qu’un contrat de prévoyance professionnelle mis en place par l’employeur couvrira en principe tous les salariés.
Qu’en est-il du maintien de la prévoyance après un licenciement ?
L’employeur ne doit pas se concentrer uniquement sur le tarif de chaque devis lorsqu’il choisit un contrat de prévoyance collective. Enfin, le ministère attire l’attention sur la nécessité d’en informer l’ancien salarié, en précisant que, «la notice fournie par l’organisme assureur et citée dans l’avenant n°3 semble constituer le vecteur idéal pour délivrer cette information ». Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d’auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé.
Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement. La convention collective traite de l’ensemble des conditions de travail ; l’accord de branche ne traite que de certains sujets, exemple les garanties santé et/ou prévoyance. En effet, l’accord ANI de 2008 permet aux salariés quittant l’entreprise de maintenir les garanties de leur contrat mutuelle d’entreprise sous réserve qu’ils aient le droit à l’indemnisation chômage. L’employeur doit donc veiller à faire coïncider les dates car l’acte de droit de travail régissant la couverture collective dans son entreprise l’engage toujours vis-à-vis de ses salariés.
Le maintien des garanties de prévoyance après le départ de l’entreprise suppose bien sûr que l’employeur ait mis en place un tel régime au bénéfice de tout ou d’une partie de ses salariés. Il est également préconisé de prévoir des modalités spécifiques pour les anciens salariés se trouvant dans une de ces situations. Cela pourrait notamment consister en un différé pour la présentation à l’organisme assureur du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage. Concrètement l’indemnisation par l’assurance chômage n’est jamais concomitante à la rupture du contrat de travail, notamment en raison d’un délai de carence. Une application stricte du texte conduirait donc à une absence de couverture durant le laps de temps courant entre la rupture du contrat de travail et l’indemnisation effective par l’assurance chômage.
Il en est de même pour les prestations décès (rente éducation, rente de conjoint). L’organisme assureur peut également souhaiter résilier le contrat collectif le liant à l’entreprise. Par exemple, si le contrat est déséquilibré économiquement (montant des prestations payées supérieur aux cotisations encaissées).