Le juge peut décider d’une division des tâches, entre un tuteur chargé de protéger la personne et un autre chargé de gérer son patrimoine. La «requête aux fins d’ouverture de la tutelle» est envoyée au juge des tutelles de la ville où réside le majeur à protéger. Le juge fixe un rendez-vous pour auditionner ce dernier, hormis si cette audition est de nature à nuire à sa santé.
La personne mise sous tutelle n’est pas apte à prendre des décisions seules. De ce fait, elle n’a pas autorité pour conclure un contrat tel qu’un bail d’habitation sans la signature de son tuteur. Même pour le renouvellement de ses papiers d’identité, elle doit en référer à son tuteur. Pour ce qui est des décisions relatives à un Pacs, un mariage, au changement de domicile, et son testament, elle doit obtenir l’aval du juge. Il est important de noter que la tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Si une personne est déjà sous curatelle et que son état justifie la mise sous tutelle, son curateur peut alors en faire la demande.
La tutelle d’une personne âgée souffrant d’Alzheimer apparaît appropriée lorsque cette dernière n’est plus du tout capable de répondre à ses besoins au quotidien. En pratique, cela signifie qu’elle ne possède plus les capacités mentales et corporelles pour gérer ses finances et pour comprendre son environnement. Si le procureur considère qu’un certain nombre d’éléments justifient l’ouverture d’une procédure de mise sous protection juridique, il transmet la demande au juge des tutelles qui statuera.
Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information. S’il s’aperçoit que le tuteur n’assure pas correctement son rôle, le juge des tutelles peut le dessaisir de sa mission de tuteur et nommer quelqu’un d’autre. Seul le juge a le pouvoir de prendre une pareille décision, qu’il doit toujours motiver avec des éléments probants. Le juge auditionne la personne âgée à protéger et analyse la situation avec le plus de précaution possible.
Ce montant peut être assorti de frais de déplacement si l’expertise se réalise au domicile de la personne à protéger (souvent de 20 à 30 €). Les honoraires du médecin spécialiste doivent être payés par la personne à placer sous protection ou, à défaut, par sa famille ou par un proche (qui peuvent en faire l’avance). Le procureur statue alors sur la base des éléments qui lui sont communiqués par ce tiers. S’il l’estime nécessaire, le procureur de la République prend les dispositions pour qu’une procédure de mise sous protection juridique soit engagée.
Qui peut demander la mise sous tutelle d’une personne âgée et qui peut être tuteur ?
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. La personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Ce contrat permet au tuteur de bénéficier d’une assurance responsabilité civile offrant des garanties adaptées à l’exercice de ses missions de tuteur.
Mise sous tutelle : procédure
A partir d’un capital initial en 1983 de €, il ne reste plus que 8000 €. L’entrée en maison de retraite motive souvent une mesure judiciaire de protection comme la tutelle, surtout si la personne âgée est atteinte de la maladie d’Alzheimer . C’est même l’un des trois principaux motifs de demande de mesure judiciaire de protection, selon une enquête menée auprès des juges des tutelles par la Fondation Médéric Alzheimer. Vous souhaitez demander l’ouverture d’une mesure de tutelle pour vous-même ou pour l’un de vos proches majeurs ? Vous avez la possibilité de le faire en adressant le document Cerfa généré par notre formulaire au juge des tutelles compétent.
Suite à un accident, à un AVC ou en raison d’une maladie, l’un de vos proches se retrouve dans l’incapacité de prendre ses propres décisions ? Rassurez-vous, un placement sous tutelle est envisageable pour que vous deveniez son tuteur légal. Cette protection juridique est aussi applicable aux personnes âgées ayant perdu leur autonomie.
La tutelle : pour permettre l’entrée en maison de retraite
Vous engagez votre responsabilité à l’égard des tiers (les héritiers, les administrations, autres membres de la famille, …) en cas de faute, ou de manquement dans l’exercice du mandat confié par le juge. À titre d’exemple, si un dommage survient au domicile du proche dont vous êtes le tuteur familial, et que ce bien n’était pas assuré, votre responsabilité est engagée. C’est pour cette raison que France TUTELLE a souscrit auprès de l’assurance MMA un contrat d’assurance de groupe « Responsabilité Civile, Recours et Défense Pénale » pour le compte de ses adhérents.
La mesure doit en effet être individualisée et proportionnée à la situation visée. Le conseil de famille sert à désigner un ensemble de personnes dont la mission est de contrôler et d’autoriser certains actes au nom d’une personne placée sous une mesure de protection juridique, comme la tutelle. En principe, le juge des tutelles préside le conseil et nomme au moins deux membres de la famille proche. Si un parent proche est atteint de la maladie d’Alzheimer, sachez que la mise sous tutelle n’est pas obligatoire. Pourtant, il s’agit bien souvent de la meilleure décision lorsque les difficultés liées à cette maladie sont trop importantes.