Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire. Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. Ll doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé. Un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation personnelle et familiale. De plus, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Dans les 2 mois qui suivent la réception du refus de l’administration, vous pouvez effectuer un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Si vous n’obtenez aucune réponse dans un délai de 4 mois, cela signifie que le ministre n’a pas donné suite à votre requête. Après avoir reçu votre demande de naturalisation ou de déclaration de nationalité, l’administration effectue une enquête sur vous, ainsi que sur votre passé judiciaire en France et à l’étranger. Vous êtes diplômé dans l’enseignement supérieur français après 2 années d’études (en savoir plus sur le titre de séjour pour étudiant).
En cas de refus, il reste toujours possible de saisir le Tribunal administratif. Ces ressortissants algériens, dont la résidence en France est souvent ancienne et qui témoignent d’un attachement fort à notre pays, ont la possibilité de recouvrer la nationalité française. Par conséquent, vous devez être en possession d’un titre de séjour en cours de validité, sauf si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse. En outre, vous ne devez jamais avoir été expulsé ou interdit du territoire français. Lors du renouvellement, si vous pouvez justifier d’un an de mariage, sans que votre communauté de vie n’ait cessé, vous pouvez demander une carte de résident de 10 ans. Ce visa français de long séjour est accordé à toute personne étrangère mariée à un citoyen français.
Je suis à ce jour parfaitement intégré à la société française et j’ai d’ailleurs noué des liens solides avec certaines personnes. J’exerce également le métier de … au sein de l’entreprise … depuis … ans. Voilà je suis marié à un algérien depuis le en france mon mari et retourné en …
Rechercher une lettre
Ce document est délivré par les autorités consulaires françaises du pays où il réside. Les personnes nées en France avant le 1er janvier 1963 de parents né en Algérie française ont alors deux possibilités pour acquérir la nationalité française. Par ailleurs, les conjoints de français qui déposent pour une demande d’établissement en France sont tenus de préciser “conjoints de français” sur les différents écrans de France visas. Il n’est plus nécessaire de renseigner “famille de ressortissants UE” ou “familles de ressortissants UE, EEE, Suisse” qui font référence aux autres nationalités des Etats membres de l’Union Européenne. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. En cas de refus, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal.
Sauf ils sont né après le 1 janvier 1963.ils sont donc de nationalité francais de plein droit sans démarche.. Une cérémonie officielle va être organisée par la préfecture dans les semaines qui suivent. Vous y recevrez un extrait du décret de naturalisation, ainsi que la copie des actes de l’état civil français. Toutefois, si le mariage a été célébré à l’étranger, il faut prendre en compte le délai de la retranscription du mariage auprès de l’état-civil français, qui peut exiger jusqu’à 3 mois d’attente. Au bout d’un an, la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale que vous êtes en droit de demander sera valable pendant deux ans. Après ces deux années – donc au total trois ans cumulés de présence sur le sol français – le conjoint de Français peut demander une carte de résident.
Comment devenir français par le droit du sol ?
La naturalisation, quant à elle, est soumise à de multiples critères d’éligibilité. Découvrez toutes les conditions pour avoir la nationalité française dans la première partie de notre article. Une fois l’année écoulée, le conjoint de Français peut demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale.
MonVisaFrancais.com est un cabinet de conseil spécialiste des démarches administratives liées aux visas français. Si cette attestation justifie d’un niveau inférieur au niveau B1, vous ferez l’objet d’un entretien individuel destiné à vérifier que vous maîtrisez un niveau de langue correspondant. NNos avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr/Posez-une-question…. Les personnes ayant vécu en France depuis l’âge de 6 ans et y ont suivi leur scolarité, s’ils ont un frère ou une soeur qui est devenu français à 18 ans (car nés en France et y résidant depuis l’âge de 11 ans). A noter que les actes de mariages transcrits par les mairies algériennes ne sont pas acceptés.
Si votre dossier est incomplet, il sera systématiquement refusé. 55€ en timbres fiscaux; ces timbres (de préférence 30, 20 et 5€) devront être mis dans une enveloppe fermée à votre nom. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.
Le ministère à 1 an pour refuser d’enregistrer votre demande ou 2 ans pour s’opposer à votre acquisition de la nationalité française. De plus, votre époux doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage. Je réside sur le sol français de manière régulière depuis cinq ans, avec un titre de séjour valide.
Comment obtenir nationalité française pour algérien ?
Il leur faut simplement établir leur lien de filiation avec leurs parents. Si vos enfants deviennent français en même temps que vous, vous pouvez demander un DNI et un passeport pour chacun d’eux. La seule naissance en France n’est pas une condition suffisante pour bénéficier de la nationalité française. Pour l’acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l’orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent sa demande, sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Si vos parents étaient de statut de droit local, vous et vos parents avez perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne. Si vous êtes né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent qui est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, vous êtes français par double droit du sol même si vos parents sont algériens. Retrouvez dans cet article les principales réponses à vos questions concernant la nationalité française. Votre époux doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.