Si vous êtes en France, vous devez adresser la demande auprès de la préfecture. Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l’âge de 18 ans. Si à la naissance de l’enfant, les deux parents étaient étrangers mais que l’un deux devient français APRÈS la naissance, sous certaines conditions, l’enfant mineur pourra bénéficier de l’effet collectif et devenir français lui aussi.
Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi-même mais aussi pour ses enfants. Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune. Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Ce jeune pourra également renoncer à la nationalité française s’il le souhaite. La preuve de la naissance en France est généralement établie grâce à un acte d’état civil, l’acte de naissance par exemple. Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française. Si vous remplissez l’une de ces conditions, cela implique que votre époux et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.
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Les sites du ministère
Les voies d’attribution et d’acquisition de la nationalité sont aujourd’hui les suivantes. Les autres déclarations, notamment celles souscrites par ceux nés et résidant en France, sont du ressort du ministère de la justice et les naturalisations « par le sang versé » de celui du ministre de la défense. Les naturalisations et les réintégrations par décision de l’autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l’intérieur. L’attribution de la nationalité française dépend du type d’adoption poursuivi.
i la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention « enregistrée »
Dès que la filiation avec le parent français est établie, les parents doivent ensuite se rendre à la mairie du lieu de naissance ou auprès du consulat de France (dans le cas où l’enfant est né et vit à l’étranger) pour constater la qualité de Français et présenter les documents exigés. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. Celui-ci doit également produire à l’appui de sa demande des pièces d’état civil établissant son identité et sa situation familiale. Le code civil réduit à deux ans, au lieu de cinq, la durée de stage dans certains cas (par exemple pour deux ans d’études accomplis avec succès dans un établissement d’enseignement supérieur français).
Si le demandeur est en situation de polygamie effective ou s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans (telle que l’excision par exemple) cela équivaut obligatoirement à un défaut d’assimilation. Si le couple réside hors de France, son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. Contrairement à l’acquisition automatique de la nationalité à 18 ans qui se fait sans formalités, le jeune devra manifester sa volonté de devenir français. La preuve de la résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut être apportée par des certificats de scolarité, des attestations de stage, des certificats de travail par exemple. Les lois étrangères de nationalité de ses parents ne lui permettent en aucune façon de se voir transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents.
Le statut marital des parents n’a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. Toutefois, il est indispensable d’établir légalement la filiation de l’enfant. L’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité française.
Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration. La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été faite. Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant. Un enfant est Français de naissance si l’un de ses parents est Français, et ce, qu’il soit né en France ou à l’étranger.
aire la demande de nationalité française par déclaration
Dans le cas où le parent ne possède plus la nationalité française à la majorité de l’enfant, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant. De la même manière, il n’y a aucune incidence sur la nationalité de l’enfant si le parent acquiert la nationalité française alors que l’enfant a déjà 18 ans. Notice d’information pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française relative à la détermination du nom de vos enfants suscepti… L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Il est apparu essentiel que cet événement soit souligné par une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française. La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a prévu quant à elle, de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’assimilation.
Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). L’article du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité. La demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption relève du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Elle s’adresse aux enfants résidants ou nés en France de parents étrangers. La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Vous souhaitez effectuer une demande de nationalité française par filiation ? Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité pour vous accompagner dans toutes les démarches de naturalisation. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la nationalité française par filiation.