Selon le TGI de Paris, un assuré seul ne peut pas prétendre au remboursement de son assurance. Il dispose cependant d’un droit collectif et peut faire appel à un organisme ou une association. Il semblerait que je pouvais me faire rembourser au moins une partie de l’assurance emprunteur .
Je ne sais pas si l’obligation de participation aux bénéfices a été transposée dans d’autres articles, si vous avez des éléments merci de les transmettre. Passionné d’Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours et des documents types, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
En attendant, la solution pour vous est, soit de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans le domaine, soit de prendre contact avec une association de consommateurs qui dispose de plus moyens pour effectuer ce type d’investigation. Il n’est pas rare que les banques ou les assureurs invoquent des motifs vagues pour refuser de rembourser les bénéfices faits sur les contrats d’assurance emprunteur. L’emprunteur dispose d’un délai de deux ans à compter du terme du contrat pour formuler sa demande de remboursement. A ce jour, les établissements financiers profitent toujours de ce flou juridique pour ne pas partager leurs bénéfices.
Cependant, si vous souhaitez tout de même tenter votre chance, vous devrez faire une estimation du montant auquel vous avez droit, puis envoyer un courrier à votre assureur. Pour Thierry Langlois, actuellement à la tête du département immobilier du site, il ne faut pas s’étonner devant de tels résultats. « La décision est récente et la majorité des assureurs et des banques n’informent pas suffisamment leurs clients. Ainsi, même si les démarches sont simples, elles ne sont pas appliquées », résume-t-il. Avec mon époux nous avons souscrit à un contrat d’assurance empreinteur lors de notre achat immobilier en 1999, le crédit était pris pour une période de 20 ans. Il est bien évident que pour le moment je ne demande pas d’explication à l’assureur, au risque d’avoir en retour « désolé c’est une erreur, rendez l’argent » Peut-être vont-ils me faire un courrier, mais pour l’instant, rien.
Modèle de lettre pour obtenir le remboursement de la participation aux bénéfices
Hors le Crédit foncier me répond de la manière suivante (je ne peux vous mettre le document reçu) et j’en suis très surpris. D’abord contre la CNP, puis la Caisse d’Épargne, avant de faire front à Cofidis. D’autres établissements se sont également retrouvés dans le viseur de l’association, comme c’est le cas du Crédit Lyonnais, du Crédit Agricole ou encore de Cetelem. L’article L du code des assurances n’existe plus et les articles A et s. Du code des assurances ont été abrogés par un arrêté du 28 décembre 2015. Pour ce faire, j’ai également souscrit une assurance emprunteur sous la référence numéro [numéro].
Peut-on encore récupérer son dû sur son assurance emprunteur ?
Dans la pratique, les assureurs versent bien la participation aux bénéfices aux établissements souscripteurs des contrats groupe, mais ces derniers ne restituent pas les sommes aux seuls bénéficiaires désignés par la loi. Le code des assurances prévoit une participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des assureurs. Cela vaut aussi pour l’assurance emprunteur, qui couvre les risques associés à un prêt. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 23 septembre une décision amère pour les consommateurs dans le dossier de l’assurance emprunteur. Elle rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices de deux particuliers, aux côtés desquels l’UFC-Que Choisir avait engagé une procédure en 2007. L’UFC-Que Choisir fera appel, mais force est de constater que ce dossier au long cours n’avance guère.
Étaient en jeu 11,5 milliards d’euros d’assurances sur les prêts immobiliers souscrits entre 1994 et 2007, et 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation. La décision du tribunal de grande instance concerne uniquement le crédit à la consommation. Ce même tribunal doit rendre bientôt une décision sur le crédit immobilier qui, hélas, devrait aller dans le même sens.
Lorsqu’une personne souhaite contracter un prêt bancaire afin de financer un projet immobilier (crédit immo) ou personnel (crédit à la consommation), les établissements leur demandent systématiquement de souscrire à une assurance emprunteur. Or, il semblerait que les contrats d’assurance emprunteur soient bénéficiaires. Pourtant, après vérification, je constate que je n’ai reçu aucun versement correspondant à cette participation aux bénéfices de mon contrat d’assurance emprunteur. Par cette présente, je vous invite à réparer cet oubli le plus rapidement possible. Vous intervenez auprès de notre établissement pour solliciter un règlement de la participation au bénéfices que vous estimez devoir vous revenir au titre du contrat d’assurance emprunteur pris en couverture de votre prêt. La loi est pour les assurés, mais le vide juridique actuel est utilisé par les banques et assurances et leur donneront toujours raison, TOUJOURS.
L’idéal est bien sûr de pouvoir estimer le montant que vous êtes en droit de percevoir. A ce jour, il n’existe guère de simulateur pour vous permettre d’arriver à cette fin. L’association Quechoisirne le propose que pour les assurances emprunteurs de la CNP et à la condition de laisser votre email. Pour les autres compagnies d’assurance, vous pouvez tenter le calcul sur le simulateur, mais les chiffres obtenus ne seront qu’approximatifs. Le mieux est sans aucun doute de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé dans le domaine. Ces démarches vous coûteront plus qu’elles ne vous rapporteront, en particulier pour un crédit à la consommation.
Néanmoins, celui-ci n’a pas vocation à se soustraire aux conseils de professionnels juridiques et immobiliers. Même si la loi a donné raison à l’UFC Que Choisir en juillet 2012 avec la décision n° , elle reste tout de même très floue quant au remboursement des primes aux emprunteurs. Après vérification, il s’avère que je n’ai reçu aucun remboursement au titre de cette participation aux bénéfices. Je vous saurai donc gré de me verser le plus rapidement possible la somme due, qui s’élève selon mon estimation à [X €], ou de me justifier son non-paiement.
L’association UFC-Que-Choisir admet qu’il est difficile d’aller jusqu’au bout d’une application. Les banques et assurances trainent donc des pieds et l’état ne se mouille pas trop. Pour compenser le surcoût, la loi prévoit que les emprunteurs récupèrent une partie de la prime d’assurance à la fin de chaque année si l’assurance n’a pas été appelée en garantie. Les assureurs surévaluent les primes d’assurance pour ne rien risquer de leur poche (on s’en douterait ;-)) mais aussi car les risques sont complexes à estimer. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.