Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative. En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Suspension administrative du permis de conduire » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Suspension administrative du permis de conduire » sera mise à jour significativement. Il est à noter qu’à partir de 2019, il sera possible de se voir proposer une alternative à la suspension administrative avec la pose d’un éthylotest anti-démarrage. Tout comme pour la suspension administrative, conduire après cette sanction peut entraîner une peine d’emprisonnement de 2 ans, une amende de 4500€, une perte de 6 points et une mesure de confiscation du véhicule.
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical. L’examen psychotechnique est à faire auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu’un ou plusieurs tests psychotechniques. Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire. Au vu de l’avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire. Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire. La décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. Vous devez télécharger le formulaire « Permis de conduire – avis médical » et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
C’est le préfet qui autorise la conduite après avoir consulté l’avis des médecins agréés de la commission médicale. Après une suspension de permis, qu’elle soit administrative ou judiciaire, il faut suivre des démarches pour récupérer son permis notamment en ce qui concerne le passage d’une visite médicale et des tests psychotechniques. La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire de 72h (120h pour un délit d’alcoolémie ou de stupéfiants) durant laquelle les forces de l’ordre confisquent le permis et donc le droit de conduire. Elle peut donner suite ou non à une suspension administrative et/ou judiciaire comme décrit ci-dessus. Pour les autres infractions, une visite médicale auprès d’un médecin agréé (liste disponible en préfecture) est obligatoire si la suspension est supérieure à 1 mois.
Je suis passé avec le délégué du procureur, j’ai reçu mon amende, et j’ai ensuite passé un examen psychotechnique ainsi qu’un examen médical. Le document « papier » n’est qu’un document pour justifier de la réalité de votre permis de conduire. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
J’ai donc fait cette demande mais à la fin, on me demande d’attester sur l’honneur que les informations données sont correctes et que je ne fais pas l’objet d’une suspension de permis… Pour les suspensions, annulation ou invalidation dues à l’alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Récupérer son permis à la suite d’une suspension administrative
Alexia.fr est un annuaire d’avocats au service des particuliers et des entreprises. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature lors de la téléprocédure.
Recours gracieux suite à une suspension de permis de conduire
Il faut anticiper à l’avance car en fonction des préfectures, il peut y avoir des semaines d’attente. Je viens de me rendre compte que j avais oublié d effectué la deuxième visite médicale pour mon permis de conduire suite à une suspension, cela… Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Je ne conteste pas cette infraction, mais je voudrais vous demander de faire preuve de gentillesse afin de révoquer la décision de suspension de mon permis de conduire. La préfecture peut bien prendre une mesure administrative au vu de l’avis rendu par les médecins lors de la visite médicale. Il y a 3 mois j’ai commis une infraction au code de la route ayant pour sanction 3 mois de suspension administrative de permis.
La suspension administrative du permis de conduire
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif. Il est possible de faire appel à un avocat du permis de conduire spécialisé en droit routier pour contester la suspension de son permis devant le tribunal administratif. Un recours gracieux devant le préfet est recommandé avant tout recours contentieux .
La suspension administrative du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit après la constatation d’une infraction grave. Cette suspension intervient normalement tôt, dans les 72 h (120h pour un délit d’alcoolémie ou de stupéfiants) de la période de rétention du permis qui suit traditionnellement l’infraction. La date prise en compte pour déterminer la durée de suspension débute le jour où le conducteur effectue les démarches administratives au service de la préfecture pour remettre son permis. Pour récupérer son titre suite à une suspension de permis pour stupéfiants, le conducteur devra passer une visite médicale obligatoire. Pour les infractions avec usage de stupéfiants, la visite se déroule nécessairement devant une commission médicale.