Pour exploiter cet espace, vous devrez envisager la construction d’une surélévation et un renforcement du plancher. Sans réponse de l’administration et passé le délai d’instruction d’un mois, vous bénéficiez d’une autorisation de travaux tacite. Il vous suffit alors de demander à votre mairie une attestation de non-opposition à déclaration préalable et de commencer votre projet d’aménagement de combles dans un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention. Le seuil de la déclaration préalable, pour les travaux sur construction existante, est majoré à 40 m² dans les zones urbaines.
Une surface dite de plancher est une surface qui possède une hauteur de plafond d’un minimum d’1m80 et dont la stabilité permet la liberté des mouvements sans aucun risque. Pour les modifications intérieurs, si vous créez une nouvelle surface de plancher vous aurez besoin d’entamer des démarches administratives avant la réalisation des travaux. Avant toute chose, il est important de garder en tête qu’on parle de surface habitable pour toute surface au sol dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 m.
Ce document est nommé PCMI 1 pour un permis de construire et DP 1 pour une déclaration préalable. Malgré tout, pour bénéficier du CITE, il faut respecter d’autres critères. Avoir suivi toutes démarches administratives pour aménager des combles plus précisément les étapes de déclaration des travaux (accord administratif, déclaration de fin de chantier, entre autres). Procéder à l’aménagement de combles, dans votre maison ou copropriété de votre immeuble a pour conséquence de modifier la surface de plancher. Cette surface sert à l’administration pour calculer votre taxe d’habitation et vos impôts fonciers.
Aussi, aménager des combles ne correspond pas systématiquement à un changement de destination. Un changement de destination consiste exclusivement à affecter une surface de l’une vers une autre des destinations exposées par le code de l’urbanisme. Pour espérer voir aboutir le dossier, ce prix de rachat ne devra pas être excessivement bas.
Aménagement de combles : quand la déclaration de travaux est-elle obligatoire ?
Dans l’article suivant, vous trouvez plus d’informations sur les démarches et la demande de permis de construire. En exploitant le potentiel de cette zone et en faisant preuve d’astuce, il est tout à fait possible d’y aménager différentes pièces de vie et de maximiser les ressources de l’habitation. Cet aménagement est assujettie à des contraintes techniques et, dans certains cas, à des contraintes administratives.
Les travaux réalisés pour aménager les combles ne doivent donc pas affecter la répartition des charges entre les copropriétaires (calcul des tantièmes ou des millièmes). Si le bien est installé près d’un monument classé (bâtiments de France, monument historique), le délai d’obtention du permis de construire peut tarder jusqu’à 6 mois. Si le bien est situé dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme , la limite entre la déclaration et le permis passe de 20 m² à 40 m². Dans la plupart des cas, se sera même lui qui s’occupera des démarches administratives à votre place. Ils doivent être soigneusement remplis et envoyé en recommandé ou déposé en main propre à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Selon le projet, la déclaration de travaux peut, d’un côté, ne pas être nécessaire, et d’un autre côté, il peut même être obligatoire. Il ne s’agit pas que d’un simple document déclaratif, c’est une véritable autorisation que votre mairie peut refuser. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m² (hors zone urbaine couverte par un PLU, plan local d’urbanisme). Une déclaration préalable, voire un permis de construire, est nécessaire pour la création de plus de 20 m² de surfaces de plancher.
Avec une déclaration préalable de travaux
Dans la plupart des situations, une déclaration préalable permet de déclarer les travaux liés à l’aménagement de vos combles. Cependant, en fonction de l’ampleur de ces ouvrages, un permis de construire peut parfois être exigé. Vous avez l’intention de procéder à l’aménagement des combles de votre ancien grenier pour gagner de l’espace et vivre mieux.
Modifier le volume global de la construction (surélévation de la charpente par exemple). La loi Carrez fait le même calcul, mais elle enlève également les combles non aménagés et d’autres espaces comme les caves, les vérandas et les espaces communs. La loi Carrez est toujours mentionnée dans l’acte de vente d’un bien situé dans une copropriété.
Pour un projet d’aménagement de combles, si création de la surface au plancher est de plus de 20 m² (hauteur minimum d’ 1m80) vous devrez faire une demande de permis de construire aménagement de combles. Une fois le projet de salle de bains sous les combles bien conçu, il faut faire un certain nombre de démarches administratives nécessaires en prenant en compte les délais qui leur sont propres. Comme pour tous les chantiers touchant à une modification d’aspect du bâtiment et à l’évolution des surfaces habitables, il faudra faire les déclarations adaptées à la situation. Un projet bien conçu, et clairement expliqué, facilite le processus de vérification – et a fortiori de validation – de la demande. Si votre déclaration préalable est refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir une nouvelle fois votre demande.
Vous devez faire une déclaration de travaux préalable lorsque vous aménagez vos combles, sans pour autant modifier votre toiture du point de vue de la superficie. C’est-à-dire que vous vous contentez de travaux de bricolage intérieurs qui ne modifient en rien l’aspect extérieur de la maison. Toutefois, vous pouvez tout à fait faire réaliser une fenêtre ou une lucarne pour un apport de lumière.