La réglementation de la durée de travail des apprentis dépend de leur âge . Le temps passé par l’apprenti en CFA est considéré comme du temps de travail. Les apprentis qui doivent participer à l’appel de préparation à la défense, bénéficient d’une journée, cette absence est rémunérée par l’employeur. Pour les personnes en situation de handicap, la période d’apprentissage peut être de 4 ans. Pour être apprenti, il faut être âgé de 16 à 30 ans au début du contrat d’apprentissage et être reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche. Le dépôt du contrat d’apprentissage et la transmission des pièces composant le dossier complet peuvent être réalisés de manière dématérialisée pour faciliter et fluidifier les démarches de l’employeur.
Votre chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Drôme continue tout de même à vous accompagner en vous proposant un appui à l’élaboration de votre contrat ainsi qu’une assistance juridique. ➡ La pédagogie se fait en alternance entreprise/Centre de Formation d’Apprentis . Être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Le montant de cette aide est fixé à 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés. Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA.
La visite a notamment pour objet d’interroger le salarié sur son état de santé. Depuis le 1er janvier 2020, l’OPCO doit déposer le contrat d’apprentissage par voie dématérialisée auprès des services du ministère chargé de la formation professionnelle. Si le contrat d’apprentissage s’exécute dans le secteur public non industriel et commercial, c’est à l’unité départementale de la Direccte du lieu d’exécution du travail que la demande d’enregistrement doit être transmise. Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition d’avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire , ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance . Depuis le 1er janvier 2020, la formalité d’enregistrement des contrats d’apprentissage a été remplacée par un simple dépôt du contrat auprès de l’OPCO dont dépend l’employeur qui embauche l’apprenti.
Formulaires liés aux activités réglementées
Pour remplir le contrat d’apprentissage le jeune doit (ou son représentant légal) communiquer à l’entreprise toutes les informations utiles pour compléter ce contrat. Vous toucherez un salaire, qui sera équivalent à un pourcentage du SMIC variable en fonction de votre âge, de votre niveau de formation et de la convention collective applicable dans l’entreprise. Les apprentis bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède les épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat. Pendant ce congé, l’apprenti a le devoir de suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA si celui-ci en prévoit l’organisation.
Cette transmission vaut décision effective d’attribution de l’aide au financement. Sachez qu’en vous lançant dans l’apprentissage, vous faites un premier pas dans la vie active. Comme tout salarié, en tant qu’apprenti, vous signez un contrat de travail et percevez un salaire. C’est la loi qui fixe un pourcentage du SMIC , en fonction de votre âge et de l’année de votre contrat (voir ci-dessous). Un apprenti bénéficie également des congés payés comme les autres salariés (deux jours et demi par mois travaillé) ainsi qu’un congé spécial pour réviser vos examens dans le mois qui précèdent les épreuves.
La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage
Découvrez sur la chaîne YouTube du ministère du Travail, 5 émissions web sur les grandes questions liées à l’apprentissage et à l’orientation. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. L’établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon. Le système de demande d’autorisation auprès de l’Inspection du Travail est remplacé par un système de déclaration auprès de l’Inspection du Travail. Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau VI à niveau IV). Vous aider à calculer le coût de l’apprenti et vous donner une information rapide et fiable sur la règlementation pour la saisie du Cerfa.
Ce sont les Opérateurs de Compétences qui seront en charge de cette mission . Epuis le 1er janvier 2019 les entreprises bénéficient d’une réduction générale de charges patronales sur les bas salaires. Donc pensez à effectuer votre changement de situation auprès de la sécurité sociale.
Elle est dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise. Lorsqu’il y a rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti ou à cause d’une inaptitude physique et temporaire ou lorsque la personne est reconnue comme travailleur handicapé. Avec le CFA de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat à Montpellier, les futurs apprentis en recherche d’entreprise bénéficient d’un accompagnement personnalisé. La qualité ou la fonction de la ou les personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux. L’employeur s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage (Art. L du Code du Travail). Depuis le 1er Janvier 2020 les Chambres de Métiers et de l’Artisanat n’ont plus la possibilité d’enregistrer les contrats d’apprentissage.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . En dehors de la période réglementaire, il est possible de déroger à la date de début de contrat.
Veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux examens sanctionnant le diplôme ou le titre prévu par le contrat. Dans certains cas, l’accès au contrat d’apprentissage peut être ouvert aux personnes de plus de 29 ans. Être âgé de 16 ans au moins dans l’année et ne pas avoir atteint l’âge de 29 ans à la date d’entrée en apprentissage. Le refus d’enregistrement est notifié aux parties, le cas échéant par voie électronique. L’organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat.