Jai arrete mon activite en tant qu autoentreprenur et je voudrais radier du RSI pour joindre CPAM. Toute démarche de radiation effectuée directement auprès du RSI sera rejetée. Si le tribunal estime le redressement de la situation impossible, il est alors procédé à la liquidation judiciaire.
L’artisan, l’industriel ou le commerçant dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer les revenus permettant de régulariser toutes les périodes n’ayant pas donné lieu au calcul des cotisations et contributions définitives. Les cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d’être dues à compter de la date à laquelle le travailleur indépendant cesse son activité. Toute personne immatriculée à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) doit, dans un délai de 30 jours, faire connaître toute modification intervenue dans ses activités professionnelles pouvant entraîner sa radiation de ce régime.
Une exception au principe : l’interruption d’une activité saisonnière
Vous bénéficiez normalement d’un maintien des droits RSI pendant un an après votre radiation, si vous ne vous êtes pas ré-affilié au régime général entre temps. Une fois que vous êtes radié du RSI, vous devezentreprendre les démarches nécessaires pour revenir à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie). Votre centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de contacter tous les organismes desquels vous dépendez. Je suis affilié au RSI car ai commencé à créé un statut d’auto entrepreneur il y a deux ans et demi.
A la fin de la procédure, vous devez joindre un justificatif d’identité en ligne. Vous devrez ensuite envoyer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois ou le trimestre qui suit la fermeture de votre entreprise. Après radiation, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer les revenus permettant à la sécurité sociale des indépendants de régulariser toutes les périodes n’ayant pas donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives. Dans le cadre du régime micro-fiscal, pour payer des impôts sur le chiffre d’affaires réalisés au cours de la dernière année d’activité, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires dans les 45 jours suivant la cessation effective de son activité.
Les motifs de la radiation auto entrepreneur et de surcroît de la perte du bénéfice du régime peuvent être consécutifs à un excès de revenus, ou au contraire à une activité nulle de la part de l’auto-entrepreneur. Cette requalification impacte également le régime social de l’entrepreneur qui désormais ne sera plus rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants auto-entrepreneurs tenant compte du régime allégé de la micro-entreprise, mais à la SSI classique . Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires n’entraîne donc pas la radiation de la micro-entreprise, mais fait simplement perdre à l’auto-entrepreneur les avantages associés à son statut. Lorsque l’auto-entrepreneur cumule 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs de chiffre d’affaires nuls, la micro-entreprise est automatiquement radiée du Registre du commerce et des sociétés . Concernant la radiation de l’auto-entrepreneur libérale du statut, lors de la déclaration de cessation d’activité, votre CFE et dans ce cas présent, l’Urssaf vous transmet une notification de radiation. Comme l’ensemble des entreprises exerçant une activité non salariée à titre professionnel et habituel, l’auto-entrepreneur est redevable de la Cotisation foncière des entreprises .
Les chefs d’entreprise relèvent de deux statuts sociaux distincts en fonction de leur structure d’exercice. Ils sont soit affiliés à la sécurité sociale des indépendants lorsqu’ils ont le statut de travailleurs non-salariés , soit affiliés au régime général de la sécurité socialelorsqu’ils ont le statut de dirigeants assimilés salariés. Le changement de structure d’exercice peut entraîner leur radiation du RSIen vue d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Cela veut dire qu’en cas de franchissement en cours d’année, il faudra reconstituer la comptabilité depuis le 1er janvier de cette même année. En cas de versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l’impôt sur le revenu des versements de l’année. Je viens de recevoir aujourd’hui 16/03 le courrier m’indiquant la fin de mon statut d’AE suite a 2 années consécutives de dépassement de seuil (libérale).
Délais d’acheminement et COVID-19
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , veuillez recevoir, Madame, Monsieur, lassurance de mes salutations distinguées. Je vous prie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ radiation du RSI ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . La démarche se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance pour les professions libérales. En cas de désaccord avec l’URSSAF, il est possible de saisir en ligne le médiateur de son département de résidence. Si le désaccord persiste, l’ancien travailleur indépendant peut contacter, en dernier ressort, le médiateur national par courrier. Si vous réalisez une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive.
A défaut de revenu ou de déclaration de revenu au cours de deux années civiles consécutives, l’artisan, l’industriel ou le commerçant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Dans un délai d’un mois à compter du jour où elle en est informée, la caisse de base procède à la radiation des personnes cessant de remplir les conditions d’affiliation à ce régime. Personnaliser votre lettre de demande de radiation du RSIEditez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier pour RSI soit pertinent. Modèle de lettre pour faire une demande de radiation du RSI, à envoyer à votre caisse RSI. Modèle de lettre pour demander la radiation du régime social RSI ; en effet, vous cessez votre activité d’auto-entrepreneur. Ils bénéficient de laprotection sociale des travailleurs indépendantsqui est moins favorable que celle des salariés (s’agissant notamment des prestations du régime obligatoire de retraiteet de l’assurance chômage).
Sommaire Déclaration de radiation de l’autoentrepreneur Formulaires aux impôts après radiation de l’autoentrepreneur Radiation automatique de l’autoentrepreneur Comment faire radier son auto-entreprise ? Ce statut de conjoint collaborateur, qui implique une affiliation au RSI, n’est ouvert quedans le cadre d’une entreprise individuelleou d’une EURL. Dans le cas d’une SARL, le gérant du conjoint doit être associé majoritaire. Même si vous êtes en procédure de liquidation judiciaire et en cessation de paiements, vous ne pouvez pas vous dérober au paiement des cotisations RSI.Vous devrez payer vos cotisations RSI malgré votre liquidation, et ce jusqu’à la fin du dernier trimestre d’activité. Vous recevrez de votre CFE un certificat de radiation que vous devrez adresser à votre caisse de RSI. Un avis de paiement vous sera communiqué, correspondant aux cotisations restant à verser.
Il peut également venir s’imputer sur les arriérés de cotisations en remontant de la dette la plus ancienne à la plus récente. Selon la jurisprudence, l’assuré n’a pas à être radié de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) lorsqu’il exerce une activité saisonnière entraînant l’interruption de cette activité, puis la réinscription au RCS ou au RM l’année suivante. En principe, la date de cessation retenue correspond à la date de la radiation mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés ou sur le Répertoire des métiers .
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