Les termes « transport par route », « négoce » et « courtage » méritent d’être précisés afin de lever les ambiguïtés (circulaire du 16 décembre 1998). Un récépissé vous sera délivré pour une durée de 5 ans. La déclaration doit donc être renouvelée tous les 5 ans. Toute demande de renouvellement devra être transmise au service visé, ci-dessus, au plus tard un mois avant son expiration.
Si elles ont une activité de négociants et/ou de courtiers de déchets (Article R du code de l’environnement). Le négoce et le courtage sont également soumis à déclaration, renouvelable tous les 5 ans. Le transport des marchandises dangereuses par la route est quant à lui soumis à autorisation. 0,5 tonnes par chargement des déchets autres que dangereux.
Transports de déchets
Formulaire unique (première demande ou renouvellement) à compléter et à adresser à la préfecture du Tarn, pour les entreprises de transport dont le siège social est situé dans le département du Tarn. Circulaire du 16 décembre 1998 sur la mise en oeuvre du décret n° du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux. Le nombre de véhicules concernés par l’activité de transport de déchets doit être précisé.
Transport et négoce de déchets
Afin de pouvoir effectuer les activités de transport par route de déchets et/ou de négoce et courtage, il convient de procéder à une déclaration auprès de lapréfecture du siège social de la société. Le préfet du Nord ne délivre le récépissé de déclaration de transport par route, négoce et/ou courtage de déchets, que si le siège de l’entreprise ou le domicile est situé DANS LE NORD. Les entreprises qui effectuent du transport par route, ou du négoce de déchets sont tenues de déclarer leur activité au préfet du département où se trouve leur siège social. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est un service de l’État.
Placée sous l’autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. L’activité de transport par la route doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture du département du siège social. Si elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 tonne de déchets non dangereux (Article R du code de l’environnement).
Demande de récépissé transport par route de déchets dangereux ou non dangereux
Une simple lettre de l’entreprise suffit pour le signaler. Le récépissé sera valable 5 ans à compter de la date du 1er récépissé. Un engagement d’informer sans délai, en cas d’accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
Un exemplaire numéroté de ce récépissé doit être présent dans chaque véhicule affecté au transport de déchets afin d’’être présenté aux agents des services chargés d’effectuer les contrôles routiers. Pour que le préfet puisse vous délivrer un récépissé valable cinq ans, le siège social de l’entreprise doit obligatoirement être situé dans les Yvelines ou comporter dans le département des agences ou filiales. 2° Dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne, par chargement, de déchets autres que dangereux. La déclaration de transport est totalement dissociée de la déclaration de courtage et de négoce. Lorsque le dossier est complet un récépissé de déclaration est délivré au demandeur. Préciser le nombre de camions de l’entreprise affectés au transport de déchets ainsi que leurs immatriculations.