Si l’administration ne constate pas finalement l’imputabilité au service de l’accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Pour obtenir la prolongation de votre congé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration. À la fin de l’instruction de votre demande de Citis, votre administration se prononce sur l’imputabilité au service de votre accident. L’avis du conseil médical est recueilli lorsque le lien entre l’accident et le service n’est pas clairement établi en raison d’une faute personnelle de votre part ou de toute autre circonstance particulière.
Remplacé l’obligation d’accomplir l’intégralité l’engagement de servir avant de pouvoir bénéficier d’un nouvelle période de disponibilité par l’obligation d’accomplir 18 mois de services effectifs continus. Par conséquent, un fonctionnaire qui bénéficie d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans ne peut à l’issue de ces 5 années demander le renouvellement de sa disponibilité. Il doit réintégrer la fonction publique et accomplir 18 mois de services effectifs continus avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une disponibilité pour convenances personnelles. Si vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle et êtes dans l’incapacité d’exercer vos fonctions, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service . Les périodes de chômage sont des périodes pendant lesquelles le fonctionnaire n’exerce aucune activité professionnelle. Les périodes de chômage ne sont donc pas prises en compte dans le décompte des disponibilités ouvrant droit au maintien des droits à l’avancement.
Dans ce cas précis, le maintien des droits à l’avancement ne nécessite de justifier d’aucune condition de revenu ni de quotité de travail. Le fonctionnaire qui bénéficie de cette disponibilité doit simplement justifier de la réalité de la création ou de la reprise d’entreprise (pièces justifiant de l’enregistrement de cette entreprise, cf. annexe 4). Les activités professionnelles accomplies au cours d’une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l’avancement. Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de vos lésions et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Si votre état de santé évolue après la date de guérison ou de consolidation de votre blessure et nécessite un traitement médical, vous pouvez à nouveau être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service. En cas de non-transmission des pièces par l’agent, celui-ci ne peut conserver le droit de maintien du droit à l’avancement pendant sa période de disponibilité.
En revanche, ces services ne sont désormais plus pris en compte dans le décompte des années dues au titre d’un engagement de servir. Cette période de disponibilité n’est pas comprise non plus dans le décompte des années dues au titre de l’engagement à servir souscrit par un fonctionnaire. Le décret n° du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin des 5 ans maximum de Citis, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s’il constate que votre maladie est liée au service.
Principe général de la réforme de la disponibilité du 5 septembre 2018
Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation. Du cumul de la disponibilité précitée avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. La durée de ce type de disponibilité est désormais fixée à 5 ans au lieu de 3 ans, renouvelables dans la limite d’une durée maximale de 10 ans pour l’ensemble de la carrière. Par conséquent, seules les activités indépendantes ayant généré un revenu annuel brut d’au moins € pourront être prises en compte au titre de l’année 2019.
Quelles sont les activités professionnelles qui satisfont les exigences fixées par la réforme ?
L’administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé pour vérifier le lien entre l’accident et le service. En cas de non respect de ce délai de 48 heures, la rémunération due entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date de sa transmission est réduite de moitié. En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l’établissement de l’arrêt de travail.
Les modalités de décompte de l’ancienneté acquise et des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois
Elle peut également mener une enquête administrative pour vérifier l’exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l’accident.
En cas de refus de vous soumettre à un examen médical, votre rémunération n’est plus versée jusqu’à ce vous réalisiez l’examen. Vous et votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis si vous contestez les conclusions du médecin agréé. Si votre congé dure plus de 6 mois, votre administration fait en outre procéder obligatoirement à un examen au moins 1 fois par an. Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité. Votre administration vous informe lorsqu’un examen par un médecin agréé ou une enquête complémentaire ou l’avis du conseil médical est nécessaire. La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
Votre médecin vous établit pour cela un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle. 1/ S’il n’a jamais été placé en disponibilité pour convenance personnelle, la durée de la disponibilité pour convenance personnelle qui lui sera accordée sera de 3 ans. A l’issue de ces trois années, il sollicite à nouveau une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans. Pour les activités professionnelles exercées à l’étranger, chacune de ces pièces doit être doublée d’une traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
Si ce lien entre le service et votre maladie est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Dans ce cas, la reconnaissance de votre maladie professionnelle débute à la date d’entrée en vigueur des modifications des tableaux de maladies professionnelles. Dans votre administration d’origine, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé ou mis à la retraite pour invalidité. Si ce lien entre le service et votre accident est constaté, vous êtes placé en congé pour la durée de votre arrêt de travail. Ce renouvellement sera accordé pour une durée maximale de quatre ans, puisque la durée maximale de la disponibilité pour convenances personnelles reste inchangée à 10 ans au maximum dans la carrière.
Un fonctionnaire peut demander une disponibilité en vue de créer ou de reprendre une entreprise. La réforme s’applique aux mises en disponibilités ainsi qu’aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018. Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez demander à l’administration qui a prononcé votre radiation des cadres à bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie dont a découlé votre radiation. En l’absence de décision de l’administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical. Dans ce cas, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l’imputabilité au service de votre maladie est prolongé de 3 mois. Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions résultant de votre accident sont stabilisées, vous devez transmettre à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.