Vous serez alerté par courriel dès que la page « Comment corriger un acte d’état civil ? Vous serez alerté par email dès que la page « Comment corriger un acte d’état civil ? Vous pouvez le faire rectifier et demander à ce qu’il soit séparé d’un simple espace. Il n’est donc plus possible de séparer le double nom par un double tiret. Pour les personnes nées à l’étranger, il suffit de transmettre le formulaire en pièce-jointe (formulaire pour les enfants mineurs/formulaire pour les majeurs) au Service central d’état civil.
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur. Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics.
La rectification d’un acte de l’état civil
Si vous souhaitez obtenir la suppression du double tiret et le remplacer par un espace simple, vous pouvez en faire la demande auprès de votre mairie de naissance via le formulaire de demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans un acte de naissance. Depuis la loi du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille, le père et la mère d’un enfant ont la possibilité de transmettre à celui-ci chacun leur nom. Dans ce cas, l’enfant porte un « double nom », à ne pas confondre avec un nom composé. En effet, les modalités de transmission de ces deux types de noms ne sont pas les mêmes. Mais, par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’une circulaire ne pouvait pas imposer ce double tiret.
Correction d’une erreur matérielle
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Elle supprime les double tiret des noms de famille pour plus de simplicité. Foire aux questions Vous avez une question concernant le fonctionnement du site ? Contactez-nous Une question, une suggestion, une demande d’abonnement…
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant. Vous trouverez ci-joint le nouveau formulaire à télécharger puis compléter par les parents/le titulaire de l’acte pour demander la suppression du double tiret (formulaire pour les enfants mineurs/formulaire pour les majeurs). La demande peut être envoyée directement par les parents/le titulaire de l’acte au SCEC à l’adresse indiquée sur le formulaire. Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes de l’état civil.
Les parents peuvent le refuser au moment où ils déclarent le choix du nom de leur enfant. Dans ce cas, les deux vocables formant le double nom sont enregistrés sur l’acte de naissance avec un simple espace. Depuis la loi J21, la compétence en matière de rectification des actes de l’état civil détenus au SCEC en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil est dévolue aux officiers de l’état civil du SCEC, Département Exploitation. Pour les personnes nées en France, la suppression du double tiret est à demander à la mairie du lieu de naissance.
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
Les actes de naissance qui comportent le double tiret entre les vocables du nom de l’enfant pourront faire l’objet d’une rectification administrative à la demande des intéressés, ou à l’occasion d’un événement de l’état civil. Ainsi, lorsqu’il établira un acte de l’état civil pour une ou des personnes ayant un double nom séparé par un double tiret, l’officier d’état civil informera le ou les intéressés de la faculté qui est offerte de rectifier l’acte de naissance, et le cas échéant l’acte de mariage. En outre, il remettra un formulaire de demande de rectification en vue de supprimer le double tiret. Ce formulaire et d’autres (déclaration à souscrire en cas de choix de nom de famille, déclarations de changement de nom, etc) figurent en annexe de la circulaire, qui sera prochainement publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.
Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…).
Vous trouverez ci-joint le nouveau formulaire à compléter par les parents/le titulaire de l’acte pour demander la suppression du double tiret (formulaire pour les enfants mineurs/formulaire pour les majeurs). La circulaire du 6 décembre 2004 relative à la séparation obligatoire du double nom de famille sur les actes de l’état civil par un double tiret a été́ abrogée le 25 octobre 2011 par une nouvelle circulaire. Si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil (mariage, décès…). Depuis la loi J21, la compétence en matière de rectification des actes de l’état civil détenus au Service central d’état civil en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil est dévolue aux officiers de l’état civil du SCEC, Département Exploitation. Depuis 2005, les doubles noms devaient être séparés, à l’état civil, par un double tiret. Invalidée par le Conseil d’Etat, cette pratique va cesser à compter du 15 novembre prochain.
Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge. Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom… Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Néanmoins, pour être effectif, l’intéressé doit en faire la demande.