Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Dans certains cas particuliers (création d’entreprise, raisons familiales…), des règles dérogatoires aux principes mentionnés ci-dessus sont applicables. C’est notamment le cas lorsque le salarié adresse une demande de congé parental à temps partiel.
Pour faire suite à nos divers échanges ainsi qu’à ma requête, permettez-moi, par la présente de vous confirmer ma volonté de bénéficier d’une durée du temps de travail revu à la baisse. L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant. L’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de travail.
Retirer les responsabilités d’un salarié encadrant entraîne une modification de son contrat de travail. L’octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail. L’employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, lui en retirer ou l’affecter à un poste ou dans un autre service. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l’employeur qu’avec l’accord du salarié. Par la présente, je vous informe de mon souhait de diminuer mon temps de travail au sein de l’entreprise.
Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail. Assurez une bonne communication sur ces postes par un affichage visible et/ou par un courrier adressé directement au salarié. Si un salarié désirant passer à temps partiel remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir, vous avez l’obligation d’accéder favorablement à sa demande. Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT. Renseignez-vous auprès de vos représentants du personnel, votre convention collective peut être plus avantageuse. La condition de 10 ans d’ancienneté, notamment, est parfois réduite (par exemple, la convention de la métallurgie accorde 1 demi-mois de salaire dès 2 ans d’ancienneté).
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Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire … Soit qu’il n’existe pas d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d’emploi équivalent à la fonction exercée jusqu’à maintenant par le salarié. Complétez votre abonnement à la documentation Gérer le personnel avec les procédures interactives Lumio qui s’adaptent à vos spécificités et vous apportent des réponses personnalisées. Dans ce cadre, il faudra donc demander au salarié de présenter sa demande par écrit et sous la forme requise, puis répondre selon les modalités de l’accord. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Dans la première hypothèse, il faudra être en mesure de le prouver. Examinez les emplois relevant de la même catégorie professionnelle, au niveau de l’établissement et de l’entreprise. Si aucun n’est disponible et que vous n’avez pas l’intention de créer un nouveau poste, écrivez au salarié pour lui notifier votre refus en le justifiant ainsi. Enfin, la date à laquelle débute le passage à temps partiel sera celle demandée par le salarié.
Répondre à la demande du salarié
Salarié dans votre entreprise depuis le [date d’embauche], j’exerce les fonction de [préciser le poste occupé] à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise. Cela s’applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires. Aménager votre temps de travail en fin de carrière est tout à fait envisageable.
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Merci de m’indiquer vos disponibilités pour que nous puissions mettre en place un avenant à mon contrat de travail. Dans la mesure du possible, je vous demande de mettre en place mes nouveaux horaires dès le « date ». La nouvelle rémunération correspondant à la nouvelle durée du travail. Les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise qu’aurait ce changement d’emploi.
C’est l’accord de RTT applicable dans l’entreprise qui détermine les salariés concernés. Le salarié n’a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud’hommes .
Si aucun accord ne prévoit de telles dispositions, le salarié et vous-même devez respecter les dispositions légales. Vérifiez l’accord de réduction du temps de travail de votre entreprise pour les temps partiels. En principe, vous perdrez le droit à vos jours de RTT, sauf dispositions particulières plus favorables. Si la réduction souhaitée de votre temps de travail est faible, le choix n’est pas intéressant, car vous ne gagnerez pas beaucoup plus de loisir, en revanche vous y perdrez financièrement. (date – délai minimum de 6 mois entre la date de la demande et la date de passage à temps partiel). Pour faire une demande de passage à temps partiel, le salarié doit respecter la procédure prévue par le droit du travail.
La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d’un accord d’entreprise s’impose à tous les salariés. Le modèle de lettre ci-dessous est un modèle de demande de passage à temps partiel que vous pouvez réutiliser, il propose différentes variantes selon votre situation. Ce dossier répond à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser sur le CPA, et contient tous les modèles de lettres nécessaires afin de répondre aux demandes de formation de vos salariés. Contactez-nous
Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d’accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l’accord de branche en vigueur. Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. L’employeur ne peut pas imposer au salarié d’établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative.