Demande De Réintégration À La Nationalité Française Pour Algerien

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l’intérieur. Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

demande de réintégration à la nationalité française pour algerien

Si vous étiez mineur à l’indépendance de l’algérie, vous avez suivi la nationalité de vos parents. Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée si votre naturalisation ne parait pas opportune. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Dans ce cas, l’administration doit motiver sa décision, c’est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. À la fin de l’entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.

La naturalisation des algériens nés avant 1962

Vous serez alerté par email dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française.

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français. Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Si vous résidez à l’étranger, l’assimilation de résidence qui profite à l’un des époux s’étend à l’autre et à ses enfants mineurs, s’ils habitent effectivement ensemble.

ignaler un changement de situation après l’envoi de la demande

Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel . Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Consultez attentivement la notice d’information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.

érifier les conditions à remplir pour être naturalisé française

Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, si vous, ou vos enfants, n’en avez aucun. En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. En cas d’ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude.

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. De plus, certains documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés. Renseignez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine. Vous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants mineurs.

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Divers courriers échangés avec le consulat de France à Alger et autres structures françaises.

Et qui a vécu en France entre 1956 et 1667 et fait ses classes d’école en France à cette période.Elle a sa pièce d’identité française de l’époque et les preuves de sa scolarité ici en France. Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l’assemblée de l’Union française ou du Conseil économique. Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d’un titre de séjour en cours de validité).

Il s’agissait ici de deux personnes algériennes – le mari et la femme – qui avaient sollicité la réintégration dans la nationalité française. Par ailleurs, le communiqué sus-cité a dressé une liste de seize métiers et secteurs, qui seront concernés par la procédure accélérée d’acquisition de la nationalité française. En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur. Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française , de la retrouver pour l’avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française.

Alors voilà, mes parents sont nés au Mali avant l’indépendance de 1960. Ma mère, née en 1953 aimerait faire une demande afin d’obtenir ses papiers français. Mais, nous ne savons par où commencer et n’avons aucunes informations…. La circulaire du 25 octobre 2016 a précisé le régime de la demande de réintégration dans la nationalité française. En effet, en plus des conditions de réintégration, il faut résider en France au moment de la demande. Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française…), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration.