La seule condition exigée tient à ce que la peine privative de liberté sans suris prononcée doit être strictement supérieure à 5 ans. La période de sûreté spéciale ne s’applique que si elle est expressément prononcée par le juge. Sauf s’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit de la condamnation pénale. En ordonnant tout d’abord, la suspension de l’exécution de cette peine pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévue.
Cette pratique est critiquée en ce qu’il est alors difficile pour le condamné d’en prendre connaissance. Ainsi, certains ne prennent véritablement conscience de cette modalité que lorsqu’une demande de libération conditionnelle leur est refusée. Il avait demandé, devant le tribunal d’application des peines , le relèvement de cette période de sûreté, demande rejetée par le TAP par décision dont l’intéressé releva appel. La chambre d’application des peines de la cour d’appel confirma la décision de première instance, retenant que si le condamné était effectivement inscrit dans une démarche de soins, sa démission de son emploi pénitentiaire et le défaut… La durée de la période de sûreté légale est égale à la moitié de la durée de la peine de prison ferme prononcée ou, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, à 18 ans.
La période de sûreté de plein droit n’a pas à être prononcée par le juge. La demande doit alors être adressée devant le Tribunal d’application des peines qui peut, à titre exceptionnel, décider qu’il soit mis fin à cette période ou qu’elle soit réduite. Cette période de sûreté peut être automatique, on parle alors de sûreté légale car elle résulte d’un texte spécifique. Concrètement la période de sûreté revient à fixer une durée d’incarcération incompressible. Relevant exclusivement du pouvoir du Président de la République, la grâce a pour effet de dispenser celui qui en bénéfice d’exécuter la peine prononcée à son encontre. Un débat se pose autour de la juridiction compétente pour aménager la durée de la période de sûreté.
De manière générale le Tribunal d’application des peines se prononcera au regard des gages sérieux de réadaptation sociale du condamné. Si la période de sûreté est inférieure à 30 ans il est possible pour le condamné de demander, à tout moment, un relèvement de cette dernière. L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelques natures qu’elles soient résultant de cette condamnation.
La période de sûreté : définition
De la même manière, une période de sûreté est limitée, au maximum, aux deux-tiers de la peine prononcée par le juge. Bien que l’individualisation des peines soit un principe intangible de notre procédure pénale, il ne semble pas que le législateur ait l’envie de revenir sur le mécanisme de la période de sûreté automatique. Néanmoins, ce dispositif peut largement être débattu au regard notamment des risques de récidive. Afin d’obtenir un relèvement de la période de sûreté, l’avocat pénaliste devra mettre en avant les qualités et efforts de son client permettant de présager d’une réadaptation sociale réussie.
La période de sûreté spéciale ou sûreté facultative
Il est question pour nous d’expliquer dans cet article ce que recouvre la notion de la « période de sûreté » en droit français. L’alinéa 3 de l’article du Code pénal, prévoit une période de sûreté facultative. Ce mécanisme de période de sûreté «perpétuelle» est également prévu pour les infractions de terrorisme. Le législateur dresse une liste d’infractions pour lesquelles la période de sûreté peut être prononcée de plein droit. Il faut distinguer selon que la période de sûreté est de plein droit ou au contraire facultative et expressément prononcée par le juge. Si vous envisagez de solliciter un relèvement de votre période de sûreté, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet ALTER AVOCATS BORDEAUX afin de vous accompagner dans cette démarche.
Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Il peut y avoir une réduction de la durée de l’incapacité ou de l’interdiction. Ainsi il n’y a pas relèvement de la suspension ou de l’annulation de permis d conduire prononcées à titre de peines complémentaires. Dans ce régime d’aménagement de la peine, on permet au condamné d’effectuer des activités en dehors de l’établissement pénitentiaire. Le législateur a prévu plusieurs types d’aménagements classiques de la peine, mais il existe également le cas particulier de la grâce présidentielle.
Vers la fin du pouvoir discrétionnaire de mise à exécution des peines ?
Pour aborder cette étude sur la période de sûreté, nous allons d’abord nous pencher sur son contenu. Ici, nous donnerons une explication sommaire de la notion ainsi que de son régime juridique. Il sera essentiellement question de présenter la durée normale, de même que les aménagements de peine dont peut bénéficier le condamné.
En effet, il semble difficile de concevoir le fait qu’un délinquant (primaire ou récidiviste), n’ayant purgé qu’une partie de sa peine d’emprisonnement, puisse retrouver sa liberté. Le Tribunal de l’application des peines dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt de la demande pour se prononcer. Simplement, la période de sûreté ne peut pas être supprimée ; il doit y avoir une période de sûreté, même si sa durée est symbolique. Qui est de 7 ans et 6 mois pour la fixer à toute durée comprise entre ces 7 ans et 6 mois, et la durée de 10 ans qui correspond aux deux tiers de la peine.
Encore appelée suspension de la peine, elle consiste à interrompre momentanément l’exécution de la peine et à la diviser en de petites fractions de temps. Le fractionnement de la peine ne s’applique que dans le domaine correctionnel. Le principe du double degré de juridiction étant toujours effectif, le condamné peut faire un pourvoi en cassation ; il doit toutefois tenir dans les cinq jours dès la notification de la décision. Toutefois, cette mesure exceptionnelle ne peut se justifier que lorsque le condamné fait preuve de réadaptation sociale certaine.
Dans certains cas, plusieurs périodes de sûreté peuvent s’empiler pour une même affaire. Il se pose alors la question de savoir s’il faut retenir l’une de ces périodes ou non. Cependant, suite au fait que, certains délinquants, pouvaient sortir de prison au bout de quelques années, sans avoir passé le temps total requis en incarcération, le législateur a adopté des mesures pour pallier à cette situation. De façon exceptionnelle, le Tribunal de l’application des peines peut accéder à la demande du condamné. Cette demande de relèvement peut concerner la totalité de la durée de la peine de sûreté ou être partielle.
Alors que certains penchent pour le Tribunal de l’Application des Peines , d’autres mentionnent plutôt le Juge de l’Application des Peines . Il est question de rendre moins pénible la sentence prononcée en mettant en place quelques modulations favorables. On peut citer entre autres le bracelet électronique, la liberté conditionnelle, le placement à l’extérieur, la semi-liberté, etc. Toutefois, elles ne peuvent excéder 22 ans d’incarcération, à moins que la cour d’assises n’ait fixé la période de sûreté à 30 ans. Pour qu’il y ait concours d’infractions selon le Code pénal, il faut que la personne commette une nouvelle infraction avant même que soit prononcée à son encontre une peine principale relative à l’infraction antérieurement commise.