La lettre 48N permet au stagiaire de se faire rembourser de l’amende ainsi que de prétendre à la récupération de points sur le permis une fois le stage effectué dans le délai imparti. Il est notamment inutile d’assister à un stage de récupération de points tant que vous n’avez pas reçu la lettre 48N. Il pourrait n’être pas pris en compte et être considéré comme une formation volontaire. Vous devriez dans ce cas vous inscrire à un autre stage, et payer à nouveau les frais correspondants. J’adresse le dossier de demande au centre des finances publiques mentionné sur l’avis réclamant le paiement de l’amende. En effectuant un stage vous pouvez récupérer immédiatement jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire, dans la limite du capital maximum de points.
Contrairement à la lettre 48M ou d’autres courriers spécifiant une perte de points en permis probatoire, la lettre 48N ne concerne que les titulaires du permis jeune conducteur ayant perdu 3 points au moins lors d’une infraction. Je transmets l’original de l’avis d’amende (avis d’amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.). Je transmets l’original de l’avis d’amende (avis d’amende forfaitaire majorée, relevé de condamnation pénale, etc.).
Lettre 48N, stage obligatoire et remboursement de l’amende
Vous pouvez vous faire rembourser votre amende, à condition de respecter les délais qui vous sont impartis. Si vous avez été flashé par un radar automatique, le service est centralisé et l’adresse où l’envoyer est la même pour tous. Adressez votre demande de remboursement à la trésorerie de l’ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) de Rennes. La participation est le plus souvent volontaire ; Néanmoins, le conducteur en période probatoire, commettant une infraction d’un retrait d’au moins 3 points de permis, peut y être contraints par décision de justice. En cas de délai de 4 mois dépassé ou en cas de refus d’effectuer ce stage de prévention routière, les risques sont une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135€ ainsi qu’une suspension du permis de 3 ans maximum (source article R223-4 du Code de la route). Si vous avez perdu la lettre 48n, vous pouvez demander un relevé d’information intégral du Fichier National des Permis de Conduire à la préfecture par courrier qui aura une valeur similaire pour votre inscription au stage.
1 Nom et prénom du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d’une infraction ayant donné lieu à une perte d’au moins 3 points. Pour tous les autres cas, j’adresse le dossier complet de demande de remboursement à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l’infraction5. En cas d’un autre stage de récupération de points effectué il y a moins d’un an, le nouveau stage obligatoire ne permettra pas de rattraper des points. Si un stage est effectué avant la réception de la lettre 48n, il sera considéré comme un stage volontaire. Dès réception de la lettre 48N, un second stage obligatoire sera à réaliser, mais sans récupération de points, car effectué moins d’un an après le premier.
Sachez toutefois que s’il y a infraction, vous pouvez perdre 8 points en une seule fois et ainsi perdre instantanément la validité de votre permis de conduire. La seule façon de rester à l’abri est d’avoir un maximum de points et donc d’effectuer un stage dès que vous avez perdu des points. Une copie de l’attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l’agrément.
ou envoyer lettre d demande de remboursement d’amende suite au suivi du stage de sensibilisation sec- autres
La lettre 48N précise également que si le conducteur se rend au stage de sensibilisation à la sécurité routière, son amende (ou ses amendes s’il s’agit de plusieurs infractions simultanées) lui sont intégralement remboursées. Cela constitue une motivation supplémentaire pour les conducteurs en période probatoire. J’adresse le dossier de demande de remboursement complet au centre des finances publiques mentionné sur l’avis réclamant le paiement de l’amende .
Participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière est soit volontaire, soit obligatoire. Vous avez 4 mois après la réception du courrier recommandé pour effectuer un stage. Ne tardez pas à vous inscrire auprès d’un organisme agréé, car votre formation peut être annulée si elle ne compte pas un nombre suffisant d’inscrits . Dans ce cas, les instances organisatrices vous dirigent vers une autre date, ou une autre ville. Par exemple, un apprenti conducteur ayant 10 points sur son permis probatoire à la fin de la 2ème année et ayant perdu 3 points ne pourra excéder le palier de 10 points.
Site d’emploi public et collectivités, Offres d’emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d’emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. Si le titulaire du compte n’est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier de la discordance . Les informations diffusées sur ce site sont là à titre indicatif, sous réserve de modification des règles du code de la route par le Ministère de l’Intérieur. 3 Si le titulaire du compte n’est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier de la discordance . Départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l’infraction .
Vos points seront crédités immédiatement à la fin du stage de récupération de points. J’adresse le dossier de demande au centre des finances publiques5 mentionné sur l’avis réclamant le paiement de l’amende. Le conducteur ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut obtenir le remboursement de l’amende payée au Trésor public.
La sanction peut aller jusqu’à la suspension du permis de conduire, dans les cas les plus graves. Lorsqu’un conducteur en période probatoire commet une infraction qui fait passer son solde de points en dessous des six points sur son permis de conduire, une lettre 48N lui est envoyée par le ministère de l’intérieur. Il est à noter que les conducteurs qui récupèrent leur permis à la suite d’une invalidation pour cause de solde de points nul sur le permis de conduire ou à la suite d’une annulation judiciaire sont considérés comme des conducteurs en période probatoire.