Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, Contentieux des affaires préparé à l’Université Paris Nanterre, autrefois Juriste chez Litige.fr, Pauline a été amenée à rédiger des articles juridiques pour le site. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Une fois celui-ci complet, le dossier sera transmis à la juridiction compétente.
Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Énonce que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent le jour de la remise des clefs. Dans le cas d’un changement de propriétaire en cours de bail (logement vendu, donation, succession, etc.), la restitution du dépôt de garantie doit être réalisée par le nouveau propriétaire. Votre avocatspécialisé en matière de promesse de vente vous aidera à récupérer votre dépôt de garantie. Une étude de la promesse et des circonstances particulières de votre affaire permettra à votre avocat de déterminer si le refus est justifié ou non et ce qu’il convient de faire pour débloquer les fonds rapidement. Si le locataire rend le logement dans le même état où il l’a reçu, excepté ce qui a pu être dégradé par l’usure normale ou la vétusté, la caution doit être rendue dans son intégralité.
Le modèle de lettre de demande de restitution du dépôt de garantie (aussi improprement appelé « caution ») qui suit peut-être utilisé pour adresser votre courrier à votre ancien bailleur si celui-ci ne vous a toujours pas versé la somme due après les délais légaux. Il s’agit d’un exemple gratuit que vous pouvez librement reprendre en l’adaptant à votre cas. Votre lettre doit être adressée en recommandé avec demande d’avis de réception. Par ce courrier, vous mettez en demeure le propriétaire (ou l’agence) de vous restituer la caution versée au moment de la signature de votre contrat de location.
Les pénalités de retard pour une caution restituée tardivement
Vous aurez ainsi la certitude que votre demande a bien été reçue. Ce document permet au locataire de justifier qu’il rend le logement en bon état d’entretien. Ce modèle de lettre s’applique dans le cadre d’un défaut de restitution dans les délais prévus du remboursement du dépôt de garantie. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Celui-ci est compétent pour tous les litiges liés au baux d’habitation. Cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
L’obligation de restituer le dépôt de garantie par le bailleur
À défaut de restitution du dépôt de garantie dans un délai de (échéance), je me verrai dans l’obligation d’entamer des poursuites judiciaires à votre encontre. Le montant du dépôt de garantie ne pourra pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour le locataire, il devient impératif pour pouvoir espérer bénéficier de cette majoration du dépôt de garantie de justifier préalablement avoir transmis sa nouvelle adresse à son ex-bailleur. En cas de litige, vous devez mettre en demeure votre propriétaire. Si le propriétaire refuse, vous pouvez engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation. Dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % du montant du dépôt de garantie.
Pénalité de 10% du loyer par mois de retard
Afin d’obtenir la majoration de 10%, la loi ALUR prévoit qu’il est nécessaire pour le locataire de donner sa nouvelle adresse au propriétaire au moment où il quitte le logement et lui remet les clés. En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, desintérêts de retardsont dus au locataire. À ce jour, vous ne m’avez pas restitué mon dépôt de garantie d’un montant de € pour le logement situé au . Litige.frest spécialisé dans la résolution de ce type de litige et aide quotidiennement les locataires à agir et à faire valoir leur droits.
Vous serez alerté par email dès que la page « Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement. Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois suite à la remise des clés par le locataire en fin de bail. S’il n’est pas restitué dans ce délai, il produira des intérêts au taux d’intérêt légalau profit du locataire. Le propriétaire bailleur peut déduire de cette somme celles qui lui sont encore dues par le locataire sous réserve que ces sommes soient dûment justifiées .
Il dispose d’un délai d’un ou deux mois en fonction de la situation de votre logement inscrite à l’état des lieux lors de votre départ . Il est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Nos experts reviennent sur tous les éléments à connaître avant d’envoyer ce type de courrier. Je vous rappelle que suite à mon départ le [Date de départ du logement], un état des lieux contradictoire a été établi le . Aucune dégradation n’a été commise, l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Auparavant, le solde des sommes non restituées produisait des intérêts au taux légal au profit du locataire. Maintenant le régime est plus contraignant pour le bailleur, puisque la majoration est très supérieure au taux légal applicable.
En effet, l’article 22 de la loi n° du 6 juillet 1989 impose le remboursement du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois suite à la restitution des clés, à défaut de quoi il produit des intérêts au taux légal au profit du locataire. Le dépôt de garantie est une somme d’argent que vous versez à votre propriétaire lors de la signature d’un contrat de location. Il permet au bailleur d’avoir une garantie en cas de négligences du locataire (restitution du logement en mauvais état, loyer impayé, etc.). S’il n’est pas obligatoire pour le bailleur de demander une telle garantie, le montant de ce dépôt est limité depuis la loi du 8 février 2008 à un mois de loyer si elle est prévue au contrat.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués. Faute de quoi, le locataire sera en droit d’agir en justice pour demander la restitution de sa caution. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de remboursement du dépôt de garantie non restitué. € correspondant au dépôt de garantie majoré du taux d’intérêt légal.