Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Le service de l’État Civil reçoit les demandeurs de CCAM uniquement sur rendez-vous. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle.
Le certificat de capacité à mariage est délivré au futur époux de nationalité française, après vérification des conditions de fond et à l’expiration des délais de publication, conformément à l’article 63 du code civil. A cet égard, il convient de préciser qu’une audition des futurs époux pourra être effectuée si elle s’avère nécessaire. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. Conformément à l’article du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
Vous demandez un rendez-vous au consulat / ambassade pour obtenir un certificat de capacité à mariage. Le Consulat ou l’Ambassade, au vu de ces dossiers, a le droit de procéder à une audition de chacun des époux, afin de s’assurer de la réalité du consentement à mariage et d’éviter une irrégularité . Si les époux veulent agir contre la décision d’opposition à transcription, ils peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes qui dispose d’une compétence exclusive en la matière. Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l’étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ?
A l’issue de cette audition, l’officier d’état civil pourra décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes. Il est demandé à tout usager de présenter les sacs ouverts aux agents chargés du contrôle à l’entrée du consulat général. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur lAmbassadeur , mes respectueuses salutations. Notre site web n’est affilié ou parrainé par aucun bureau gouvernemental du Maroc.
Quels sont les documents obtenus après la transcription ?
Si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n’est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. NON, le conjoint français apporte les originaux des documents demandés et des photocopies simples. Vous êtes invité à utiliser les mêmes formulaires que les ressortissants français. Vous n’avez pas, bien entendu, à produire de preuve de nationalité française. Les autres pièces sont identiques pour les Français et les réfugiés mais il faudra également produire un certificat de coutume délivré par l’OFPRA.. Les autres pièces sont identiques pour les Français et les réfugiés.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre , la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d’identité. La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général, et, si l’un des futurs époux réside en France, dans les locaux de la mairie de son domicile, à la demande exclusive du consulat général de France.
L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous souhaitez une réponse personnalisée ou spécifique à votre cas concernant l’un de nos domaines de compétence ? N’hésitez pas à nous exposer votre situation dans un courrier électronique () ou au moyen de l’un des formulaires présents sur notre site adaptés à différentes situations que notre cabinet d’avocats rencontre régulièrement. Une consultation avec un avocat au bon moment, plutôt avant d’avoir commis une erreur qu’après, peut vous éviter de vous retrouver dans des situations coûteuses en temps, en argent et en énergie. Si l’un des deux futurs époux, au moins, a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu dans la circonscription consulaire.
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l’étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale. Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l’Europe du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères. Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Époux + photocopie de sa pièce d’identité si c’est une personne physique. Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d’utilisation du site. Si votre mariage est binational, il conviendra que ce dernier obéisse à certaines lois afin d’être légalisé par les 2 pays.
A la fin du mail.c est bien ecrit le nom de mon epouse qui est convoqué pour cette seconde audition. C est pour cela que je demandais si elle peut rentré au consulat avec un proche. Seule une autorisation d’un juge Marocain permet à une mineure Marocaine de pouvoir contracter mariage. L’autorisation des parents n’est pas suffisante et en tout cas non accepté par le consulat de France.