Par principe, les congés payés ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, car ils doivent garantir aux salariés une période de repos minimale sur l’année. Enfin, le compte épargne-temps permet aussi de capitaliser un certain nombre de jours de repos pour financer un congé sabbatique par exemple. Le salarié peut demander à l’employeur le paiement des jours de CP non pris par le versement d’une indemnité de congés payés.
La CJUE reconnait que des dispositions nationales puissent prévoir l’extinction des droits à congés payés au bout d’un certain temps. Elle refuse ainsi un cumul illimité de droit à congé annuel payé mais ne fixe pas de durée. Elle précise toutefois que ce délai doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence. Par exemple, pour elle, un délai de perte fixé à 15 mois est conforme.
Dans certains cas, il peut s’agir d’un report, ou bien d’une solution alternative, comme l’indemnisation des jours concernés ou l’alimentation d’un compte épargne-temps. Ainsi, les congés payés acquis sont reportés après la fin de la période de prise lorsque l’absence du salarié est due à une maladie, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Dans la pratique, il est possible de transférer les jours de congé extralégaux à l’année civile suivante. Il est cependant hautement recommandé de stipuler dans le règlement du travail le nombre de jours maximum à reporter et, éventuellement, la période à laquelle ces jours pourront être pris. Rappelons aussi que les jours reportés n’entreront pas dansle calcul du double pécule de vacances.
Prétendre, si son contrat de travail est rompu, à une indemnité financière. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Si vous ne réalisez aucun profit, au bout de 6 ans vos pertes de l’année seront « enterrées ». Le service « Juridique et documentation » répond à toutes vos questions.
La fin de l’année approche et votre département RH reçoit sans doute des questions liées aux jours de congé restants. Vous trouverez un petit rappel des possibilités dans cet article. Cependant, comme vous le constaterez sur l’arrêt de travail ci-joint, je serai encore en arrêt maladie à cette date, et ce, jusqu’au . En effet, je souhaite débuter mon congé au terme de mon arrêt maladie, soit le …… et pour la durée initialement prévue. L’ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.
Et pour être conforme, il doit dépasser substantiellement la période de référence. La CJUE reconnaît également le droit de report au salarié dont l’absence est liée à un congé parental d’éducation. La Cour de cassation a suggéré à de nombreuses reprises de modifier la loi afin d’assurer une mise en conformité du droit français. Comprendre et expliquer aux salariés le calcul des jours de repos et des heures complémentaires et/ou supplémentaires. Le report peut également être pris à l’initiative de l’employeur mais il ne peut pas l’imposer au salarié.
Notre lexique juridique
Il propose en collaboration avec des écrivains publics professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours et des documents types, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques. Par conséquent, je sollicite le report du solde de mes congés payés sur la prochaine période légale, conformément aux dispositions de l’Article L du Code du travail. Salarié de votre entreprise depuis le , je devais partir en congés payés à compter du et ce jusqu’au inclus. La possibilité de reporter ses congés payés diffère selon qu’il s’agisse d’un arrêt établi pendant les congés payés du salarié ou avant son départ en congé. Ainsi même si le Code du Travail l’autorise, le report des congés payés n’est pas automatique et son application varie selon les Conventions Collectives en vigueur dans chaque entreprise. Ces reports peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté (art.L ).
En dehors de cet unique cas, l’indemnisation des CP est donc réservée auxruptures de contrat, qu’elles soient à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Ce dernier doit en effet verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié correspondant aux CP qu’il n’a pas pu prendre du fait de son départ de l’entreprise (C. trav. art. L ). Si le report est impossible (refus de l’employeur, organisation de l’entreprise, charge de travail, etc.), les jours de CP non pris sont perdus. Mais ils peuvent être indemnisés dans certains cas ou venir alimenter un compte épargne-temps.
Peut-on reporter ses congés payés non pris ?
Par ailleurs, le report des congés annuels non pris peut être concilié avec les règles d’alimentation du compte épargne-temps. Bien que la fin de la période légale pour la prise des congés approche, il me sera impossible de solder l’intégralité de mes congés payés avant le 31 octobre prochain comme le veut l’usage. Je vous demande de bien vouloir reporter mes congés annuels à la suite de cet arrêt, soit à compter du . Le salarié de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption a droit au report de ses congés payés non pris.
Un arrêt maladie pendant les congés payés n’a pas d’incidence sur ces derniers. Le salarié ne pourra pas rallonger ses congés, ni bénéficier de jours supplémentaires. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Je sollicite donc votre accord afin de reporter ces jours de congés sur l’année suivante. Aujourd’hui, le Code de travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés.