Si vous avez soumis un formulaire sous format .pdf à partir de l’interface de Gestionnaire de Formulaires, vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre demande en vous connectant à cette interface via les identifiants fournis par courriel après la soumission de votre formulaire. A titre indicatif, l’état de votre demande vous est normalement communiqué par courriel, accompagné de votre numéro de dossier, celui-ci vous ayant été fourni à la soumission en ligne du formulaire. Nous vous invitons à contacter le service traitant concerné, seul habilité à vous renseigner sur l’état de votre demande. Certains formulaires portent une mention « spécimen » et ne peuvent pas être remplis en ligne ou manuellement.
Je souhaite récupérer un objet ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ en cours. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Si un mis en cause, un mis en examen, un prévenu ou un accusé peut solliciter la restitution d’un bien placé sous main de Justice, d’autres intervenants à la procédure le peuvent aussi. Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d’utilisation du site.
Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction. Le formulaire cerfa indiqué dans le modèle permet de demander la restitution d’un objet placé sous main de justice. Ils sont désignés par les termes «scellés», «objets placés sous scellés » ou «objets placés sous main de justice».
Refus de restitution d’objets placés sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture … Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez contacter l’équipe Service Public par email. Attention toutefois, seul le service traitant est habilité à vous renseigner sur l’état de votre demande. Si vous ne savez pas à quel l’organisme vous adresser, les fiches d’information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé proposent le plus souvent une rubrique « où s’informer » qu’il est utile de consulter.
C’est sur la question de cette notification marquant le dies a quo que se structure le pourvoi. Pour la demanderesse, en ne prévoyant pas d’obligation de notifier la décision de classement sans suite aux personnes qui auraient fait l’objet d’une saisie de biens, l’article 40-2 du code de procédure pénale empêche ces dernières d’être informées du point de départ de la prescription évoquée par l’article 41-4, alinéa 3, du… Afin d’être sûr que votre demande de restitution soit déposée dans les formes prévues par le Code de procédure pénale et soit parfaitement motivée, Me Manuel ABITBOL, spécialiste en droit pénal et en procédure pénale, ne peut que vous inciter à faire appel à un avocat. Aussi, en application des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le formulaire cerfa n°¤ ¤ ¤ ¤ de demande de restitution d’objet. A l’occasion d’une procédure pénale, des objets peuvent être saisis, par les enquêteurs ou le juge d’instruction, s’il s’agit de biens utiles à la manifestation de la vérité ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article131-21du code pénal, ou de biens qualifiés de nuisibles ou dangereux par la loi ou le règlement ou dont la détention est illicite . Par un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle apporte une nouvelle fois des précisions en matière de restitution, précisément au sujet des modalités procédurales de remise à son détenteur légitime d’objets placés sous main de justice à l’occasion d’une infraction.
Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Le bénéficiaire de la restitution est convoqué par le greffe ou le parquet pour que le ou les objets lui appartenant lui soient restitués. La restitution est faite sur justification de son identité et production de la décision de restitution. Elle peut être faite à tout mandataire muni d’une procuration (outre la décision de restitution, un justificatif d’identité du propriétaire et un justificatif d’identité du mandataire).
Le refus de restitution
La demanderesse se voit donc opposer un refus et conteste la décision du ministère public devant le tribunal correctionnel. Les juges de première instance font partiellement droit à sa demande au motif que le délai de six mois prévu à l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale n’avait pas commencé à courir. La requérante est finalement déboutée par les juges d’appel qui fixent quant à eux le point de départ de cette prescription au jour où la personne saisie a été informée de la décision de classement sans suite, dont la preuve est rapportée en l’espèce par la production d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.
Les formulaires mis en ligne sur Service-Public.fr émanent exclusivement de services administratifs. Ces formulaires ne sont pas diffusés dans un format utilisable par les traitements de texte pour des questions de compatibilité avec l’ensemble des utilisateurs du service. Emploi et modèles de contrats de travail Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement … Le ministère public, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement peuvent statuer d’office. Ces objets peuvent appartenir soit aux personnes mises en cause, soit à des tiers.
Toute personne ayant fait l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire peut solliciter la restitution des objets placés sous scellés. La non-restitution d’un bien constituant l’instrument ou le produit d’une infraction doit-elle être assimilée à une peine de confiscation ? Or la non-restitution peut être prononcée à l’encontre d’une personne définitivement condamnée, quand bien même la juridiction de jugement n’aurait pas jugé nécessaire de prononcer une confiscation. Il en résulte donc, pour le requérant, une atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. Il fait en outre valoir que cette situation porte atteinte au droit de propriété, au motif qu’elle peut conduire à priver toute personne d’un bien lui appartenant, indépendamment de sa participation aux faits et de sa bonne foi.
Sachez par ailleurs que les coordonnées de l’ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l’annuaire de l’administrationproposé sur Service-Public.fr. D’autres doivent être remplis au guichet par la personne elle-même et en présence de l’agent public chargé de recevoir la demande ou déclaration. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .