« Par exemple, nous pouvons refuser de supprimer certains renseignements sur les escroqueries financières, les fautes professionnelles, les condamnations criminelles ou la conduite publique des fonctionnaires. » Google s’est battu contre la législation de l’UE sur le « droit à l’oubli », et cette semaine, la Cour de justice européenne a statué que Google n’est pas tenue d’appliquer les mêmes normes en matière de protection de la vie privée dans le monde entier qu’au sein de l’UE. De même, si des informations concernent des condamnations pénales, nous déterminons s’il est strictement nécessaire de continuer à les afficher pour garantir la liberté d’information de nos utilisateurs, y compris pour les protéger contre d’éventuels crimes similaires à l’avenir en leur permettant d’obtenir ces informations. Pour déterminer au bout de combien de temps nous supprimons des informations sur un crime des résultats de recherche, nous nous référons aussi aux réglementations locales concernant les modalités pour effacer, supprimer définitivement ou éliminer de façon similaire les condamnations. Autrement dit, nous étudions les procédures qui permettent aux personnes condamnées pénalement de voir cette condamnation tomber dans l’oubli de manière officielle.
L’article 5 du projet de loi introduit, dans le code de commerce, la notion de «moyenne entreprise», et prévoit pour les entreprises relevant de cette nouvelle catégorie des obligations comptables allégées, s’agissant de l’établissement du compte de résultat et de la publicité des comptes, à l’instar de celles déjà existantes pour la catégorie des petites entreprises. A l’issue du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, lorsque les titres grevés de la plus-value en report d’imposition sur le fondement de l’article D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1erjanvier 2011 au 31 décembre 2013, sont toujours dans le patrimoine du contribuable, cette plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu. Le contribuable mentionne l’exonération de cette plus-value sur la déclaration n° 2074-I(Cerfa n° 11705), annexée à la déclaration n°2074(Cerfa n° 11905) déposée avec la déclaration n°2042(Cerfa n° 10330) relative à l’année où intervient l’exonération. Le contribuable remplit également l’état de suivi des plus-values en report présent sur la déclaration n°2074-I.
Un dossier présente souvent différents points, et nous les examinons soigneusement avant de prendre une décision. Si nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires, nous pouvons vous demander de fournir des informations complémentaires. S’il est important pour vous de montrer que ces informations ne sont pas avérées, veuillez nous en fournir une preuve fiable. Par exemple, si un tribunal a rendu une décision en votre faveur lors d’une action en justice concernant les réclamations déposées contre vous, nous pourrions nous en remettre à cette décision de manière significative. Une description de votre lien avec le contenu et de la raison pour laquelle nous devrions le supprimer des résultats de recherche Google. Les URL spécifiques du contenu que vous souhaitez supprimer des résultats de recherche.
Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l’opération d’échange. L’article 17 du RGPD définit le droit à l’effacement, semblable au droit que la Cour de justice de l’Union européenne avait reconnu dans le cadre de l’ancienne loi que le RGPD a remplacée. Certains pays en dehors de l’Union européenne ont également adopté des lois similaires. À titre d’exemple, en juillet 2015, la Russie a voté une loi permettant à ses citoyens d’obliger les moteurs de recherche à supprimer des résultats de recherche les liens renvoyant vers n’importe quelle information « violant les lois russes, fausse ou obsolète » .
Lorsque vous les contactez, assurez-vous d’inclure un lien vers le contenu qui vous préoccupe, donnez vos raisons et espérez qu’ils acceptent de le supprimer. Pour désactiver Twitter, vous devez cliquer sur Paramètres et confidentialité dans le menu déroulant sous l’icône de votre profil. Par défaut, n’importe qui peut voir vos photos et vidéos sur votre compte Instagram.
Ainsi, la CJUE impose désormais aux moteurs de recherche d’effectuer un contrôle minutieux a posteriori, et in concreto , des demandes de suppression de liens susceptibles de comporter des données sensibles 16. Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. En vue de se conformer à la décision de la Cour européenne, l’entreprise américaine a mis en place une nouvelle procédure de demande de suppression de contenu le 30 mai 2018. Depuis cette date, un particulier peut donc demander directement à Google de supprimer certains résultats de recherche au titre de la législation européenne sur la protection des données.
En outre, à la fonction des médias consistant à communiquer de telles informations et idées s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir»19. Dans ce cadre, comme en matière de crédit à la consommation, la directive règlemente la publicité, l’information précontractuelle et contractuelle, ainsi que la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Selon votre commission, suivant l’analyse de son rapporteur, il importe avant tout que les «informations de base» requises par la directive soient mentionnées de façon «claire, concise et visible».
Comment supprimer un compte Twitter
Il s’agit généralement du pays dans lequel vous avez passé le plus de temps au cours de l’année écoulée. Par conséquent, un particulier peut solliciter le déréférencement des liens menant vers des chroniques judiciaires mentionnant sa condamnation, alors même qu’il est toujours sous suivi socio-judiciaire46. En revanche, un maire ne peut pas demander le déréférencement d’articles de presse relatifs à sa condamnation pour apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité47. Une actrice n’est pas non plus fondée à demander le déréférencement de liens menant vers des articles faisant état de sa condamnation pour des faits de violence conjugale48. La CJUE ayant apporté les réponses aux questions posées initialement par le Conseil d’État.
Le droit à l’oubli s’applique t-il à vous ?
Vous devriez également joindre une copie d’un document qui permet d’être sûr qu’il s’agit bien de vous qui revendiquez votre droit à l’oubli Google et non d’une usurpation d’identité. Pour ce fait, unformulaire de demandeest disponible sur la plateforme pour vous permettre de manifester votre demande. Vous n’aurez juste qu’à intégrer vos identifiants pour vous permettre d’être reconnu. S’il n’y a pas de formulaire disponible, vous devrez alors aller à la recherche des coordonnées du moteur de recherche afin de lui adresser directement la requête.
Apparemment, il n’y a que cette voie qui fait accélérer le processus de suppression. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. La Commission est chargée de veiller à ce que tous les pays de l’UE appliquent correctement la législation de l’Union. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour la recherche en ce qui concerne le NIR (demande d’autorisation).
Astuce pour retrouver le responsable du site
Rendez-vous sur la page Compte Google, où vous trouverez un certain nombre de paramètres permettant d’améliorer votre confidentialité, de réduire la collecte de données ou de vous retirer complètement de l’écosystème. Vous ne pouvez pas reprendre le contrôle de votre empreinte numérique sans savoir où et quelles informations sont stockées – et potentiellement divulguées. La société a affirmé que l’extension de cette loi pourrait transformer la fonction de demande en un « outil de censure ». Ce qui semble être en contradiction directe avec les relations du géant de la technologie qui prévoit de courtiser la Chine avec un service de recherche qui accepte la censure d’état. Bref, il y a l’idée que une fois que quelque chose est en ligne, il devient immortel, immuable et presque impossible à supprimer.
C’est la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique du gouvernement français, Nathalie Kosciusko-Morizet, qui relance en 2009 la campagne pour promouvoir un droit à l’oubli numérique. Cette campagne aboutit fin 2010 avec la signature, le 30 septembre 2010 et le 13 octobre 2010, des Chartes du droit à l’oubli numérique – dont ni Facebook ni Google ne seront signataires. Cette charte prévoit notamment que les signataires s’engagent à « proposer un moyen (…) afin de pouvoir demander la modification ou la suppression (…) de toute donnée personnelle publiée ».