Je suis un algerien rentrer en italie en 2011 avec un visa de regroupement familliale italien et puis je suis divorcer depuis janvier 2015. Un justificatif de l’acquittement du droit de visa ou de l’acquittement de la taxe de séjour. Le coût du dépôt de la demande est de 50 €, non remboursable même si la demande est refusée. Justifit est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats.
L’admission exceptionnelle au séjour se fait principalement au titre de la vie privée et familiale et au titre du travail. L’admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger qui est sur le territoire Français, en situation irrégulière, de pouvoir obtenir ses papiers de façon exceptionnelle. En principe, en renouvellement du VLS-TS ou de la première CST, est délivrée une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans sous réserve du maintien de la communauté de vie. Même si l’étranger est en situation irrégulière, il peut demander un titre de séjour pour s’établir en France. Dans ce cas, il doit s’adresser à la préfecture en vue d’une présentation de sa situation.
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d’existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine. Elle ne donne pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans l’année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an. Il y 7mois j’ai déposé mon dossier pour un premier titre de séjour Vie Privée et familiale car je suis père d’un enfant français (nous sommes séparés et paie une pension alimentaire). Si vous avez simplement laissé périmer un visa qui était en règle lors du mariage, ça devrait pouvoir se régulariser. Pour cela, il faut demander un titre de séjour en votre qualité de conjoint de Français.
Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage. Il est indispensable qu’au moins un membre de la famille proche du demandeur dispose d’un titre de séjour en cours de validité ou soit de nationalité française. Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour. Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France.
Si votre dossier est incomplet, il sera systématiquement refusé. Cependant, un recours est toujours possible devant le tribunal. A noter toutefois que l’AES est à distinguer du regroupement familial qui relève d’une procédure particulière. Vous auriez dû adresser votre dossier par pli recommandé evec avis de réceptio. La poste a contiunué de fonctionner pendant les périodes de confinement.
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Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. À régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d’avis favorable de la commission. Pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l’étranger).
Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille. Les conditions à remplir pour obtenir ce titre, de même que les démarches à suivre sont cependant différentes selon la situation. Découvrez comment procéder et comment constituer un dossier complet en 2021. Faites appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangerspour vous aider dans vos démarches. Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. Vous devez transmettre votre lettre à la préfecture du département où vous comptez habiter.
L’ancienneté du séjour en France de l’étranger demandeur doit être supérieure à 5 ans. La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière. Les recours administratifs devant le Préfet et/ou le ministre de l’Intérieur n’ont pas d’effet suspensif, c’est-à-dire que l’étranger peut être renvoyé dans son pays même si la décision n’a pas encore été prononcée. Si vous souhaitez rester sur le territoire, l’idéal est de saisir le tribunal. Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Les documents à fournir pour obtenir votre visa conjoint de Français
La carte de résident permet de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable. Elle peut être obtenue en premier titre de séjour ou après un séjour avec une carte temporaire ou pluriannuelle. Permettant d’exercer sur le territoire français, la carte de résident peut être remise en raison de liens familiaux en France, d’une protection, ou de services rendus au pays. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. La carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit un certain nombre de critères. Une fois l’année écoulée, le conjoint de Français peut demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale.
Qu’il a pu, le cas échéant, bénéficier d’une aide matérielle et économique lui permettant de ne pas vivre dans une situation d’extrême précarité sociale. L’ancienneté du séjour en France de la famille nucléaire doit aussi être au moins égale à 5 ans. Si la demande est rejetée, le refus doit être motivé et peut être contesté par des recours à l’amiable ou contentieux. Alexia.fr est un annuaire d’avocats au service des particuliers et des entreprises.
Justifier d’une très bonne insertion dans la société française. Cet article qui retrace les différentes situations pouvant justifier une AES vous présentera les démarches à suivre dans votre demande de régularisation. Et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français. De la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Si l’OQTF est sans délai de départ volontaire, l’étranger doit quitter le sol français dans un délai de 48 heures. Afin de contester cette décision, il doit ainsi être très réactif et saisir le Tribunal pendant ces deux jours.