Dans certains départements, il n’est plus possible d’accomplir une quelconque demande de titre de séjour sans utiliser Internet, et la crise sanitaire est venue amplifier le phénomène malgré les nombreuses alertes et contre certains plusieurs juridiques. 3 Ces délais concernent uniquement les dossiers complets et ne tiennent pas compte des délais de production et d’acheminement des titres en préfecture ou sous-préfecture. En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de l’administration, vous pouvez saisir le juge administratif. A carte de séjour temporaire est valable 1 an quand la carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
Il est donc impératif de bien vérifier que vous fournissez toutes les pièces requises. Justifit est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Un justificatif de l’acquittement du droit de visa ou de l’acquittement de la taxe de séjour. Si la demande est rejetée, le refus doit être motivé et peut être contesté par des recours à l’amiable ou contentieux. Le coût du dépôt de la demande est de 50 €, non remboursable même si la demande est refusée. Une attention particulière est portée aux usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande.
Oui, normalement le premier récépissé n’autorise pas mais le deuxième si normalement c’est ce que j’ai eu comme situation. Est ce que la justice va prendre beaucoup de temps pour la réponse.
Des plannings de rendez-vous saturés : la mise à distance des personnes étrangères
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander en ligne une carte de séjour ou un titre de voyage (Démarche en ligne) » est mise à jour. Une fois ce délai écoulé, vous devez adresser une demande de renouvellement au préfet. Le refus de titre de séjour sera parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français . Dès lors que vous recevez la notification par SMS ou courrier, vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture. Tout comme dans le cadre d’un dépôt de demande de carte de séjour, le retrait du document en question se fait uniquement sur rendez-vous. Pour demander une carte de séjour (première demande ou renouvellement), les démarches à réaliser peuvent varier selon votre situation personnelle.
Les services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône
Quel type de titre de séjour ou de statut administratif aurai-je en France compte tenu du fait que c’est le Tribunal administratif qui a seulement considéré mon histoire comme viable. Le recours en cas de silence du Préfet pendant les 4 mois à l’avantage de faire bouger la procédure et “forcer” le Préfet à se prononcer rapidement sur le dossier. D’autre part, il faut savoir qu’en théorie, le délai recommence à zéro si vous transmettez à la Préfecture de nouveaux documents. L’annulation de l’OQTF lui permet ensuite de faire réexaminer sa situation, en vue de l’obtention d’un titre de séjour. Le bureau des migrations et de l’intégration procédera ensuite à une vérification de la situation afin de définir les modalités et les conditions à réunir pour l’obtention d’un titre de séjour.
Si votre demande est parvenue après cette date, elle sera traitée prochainement. Il n’est donc pas nécessaire de contacter la Préfecture ou de vous y déplacer. Aucune information ne vous sera délivrée à ce stade de la procédure. Vous devez attendre de recevoir la décision du Préfet que vous recevrez par courrier recommandé. Si vous n’avez pas reçu ce courrier, cela signifie qu’aucune décision n’a été prise concernant votre dossier.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Qu’est-ce qu’un récépissé de demande de titre de séjour ? Lorsqu’il dépose un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture, le demandeur se voit délivrer un récépissé autorisant le séjour durant le temps de l’instruction de son dossier par le Préfet. Ce récépissé peut être d’une durée de trois ou de six mois, et est renouvelé automatiquement tant que le Préfet n’a pas rendu sa décision (d’acception ou de rejet de la demande). Ce recours vous permet de demander au juge l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.
Le délai moyen d’instruction des demandes de naturalisation par décret imputable à la préfecture du Rhône est, en août 2022,de 260 jours. Pour suivre votre demande de carte de séjour, adressez-vous au service ou à l’autorité auprès de qui vous avez déposé ladite demande. Avant de déterminer comment savoir si votre carte de séjour est prête, faisons le point sur la demande et le retrait du titre de séjour. Bonjour, je suis dans la même situation, mi titre se séjour a expiré le 31/10 et toujours pas de réponse de l’agent instructeur. Ma copine elle a eut une prolongation de 4 mois car l’agent n’avait pas réussi a traiter la demande dans les dalais mais mois j’ai rien reçu même 1 semaine après expiration. Faut préciser que moi j’ai fait la demarché dans le 93 et elle a Lyon.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Si les préfectures à l’instruction donnent un avis favorable à votre demande, l’administration procèdera à la fabrication de votre carte. Est-ce possible de suivre la fabrication de sa carte de séjour? Les personnes dont le visa est valable entre 3 et 6 mois et contient la mention « dispense temporaire de carte de séjour ». Combien de temps faudra-t-il à la préfecture pour réexaminer mon dossier car il est déjà 3 mois après la date d’instruction du Tribunal Administratif. Mais depuis j’ai aucune réponse je suis perdu et bloqué je viens de récupérer mon 7 ème récépissé mais j’ai pas mon titre de séjour que j’ai perd, et comme on le sait tous récépissé doit être accompagné de titre de séjour.
Au mois de février, une première requête était déposée contre la préfecture de la Vienne. En mars, cinq nouvelles requêtes étaient déposées en Ile-de-France et dans d’autres départements métropolitains, et en juin, dix-sept nouvelles requêtes étaient déposées contre des préfectures en métropole en dans les outre-mer. A ce jour, c’est au total vingt-trois préfectures qui ont été assignées en justice par La Cimade et ses partenaires. Le 28 octobre 2021, la première victoire a été obtenue devant le tribunal administratif de Cayenne, qui a annulé l’ensemble des décisions de la préfecture de Guyane imposant les démarches dématérialisées pour les demandes de titre de séjour. Les procédures dématérialisées ont progressivement pris, depuis le début des années 2010, une place centrale dans les démarches d’accès au droit au séjour (et, plus largement, dans toutes les démarches d’accès aux droits).
Dans certains départements, il n’est plus possible d’accomplir une quelconque demande de titre de séjour sans utiliser Internet, et la crise sanitaire est venue amplifier le phénomène malgré les nombreuses alertes et à l’encontre de plusieurs principes juridiques. Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille. Les conditions à remplir pour obtenir ce titre, de même que les démarches à suivre sont cependant différentes selon la situation. Découvrez comment procéder et comment constituer un dossier complet en 2021.