De même, la carte de séjour vous sera plus facilement délivrée si vous vivez en France depuis plusieurs années et que vous êtes intégré. Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d’obtenir la carte.
En fonction du pays, l’acte de naissance doit être revêtu de l’apostille ou légalisé. Récépissé et titre de séjour ‘vie privée et familiale » – Résolue par … Pour cela, il faut établir une communauté de vie stable et effective avec la personne.
Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene.
A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. Au même titre que le mariage, le PACS constitue un acte solennel qui requiert impérativement la présence des deux personnes. De cette manière, l’officier d’état civil sera en mesure de constater leur capacité juridique.
Votre époux français doit être présent lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture . Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture. Elle est annuelle, renouvelable (quant elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d’un précédent titre. Le demandeur doit disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande. Nous vous invitons à contacter l’administration qui vous a délivré l’acte de naissance en expliquant votre situation. L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois.
Vous êtes pacsé(e)
Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union. Le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’attestation de PACS sera un élément important à analyser lors du traitement de votre demande mais l’obtention du titre n’est pas de plein droit. Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France.
Démarches pour obtenir un titre de séjour après un pacs
Dans le cadre cadre d’une demande de régularisation, l’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être établies. Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Bsr a tous vraiment svp aidé en répondant à ma question merci beaucoup. Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Nous assistons notre client pour toutes les démarches d’immigration en France (consulats français, autorités françaises d’immigration). (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un Français, vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours. Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France.
Questions résolues
À la différence des autres citoyens européens, vous n’avez pas d’autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d’un contrat de travail ou d’études en France). Dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous recevez un récépissé. Dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé. Les délais de recours peuvent aussi être de 15 jours ⚠️, dans ce cas la demande …