Demande d’acte de naissanceacte-de-naissance-nantes.fr est un site internet destiné à accompagner les personnes physiques dans leurs démarches administratives pour l’obtention d’un acte de naissance. Le montant de 29,90 euros couvre les frais d’accompagnement à l’obtention de l’acte de naissance. Vous pouvez également obtenir ce document sur le site officiel de la mairie, mais dans ce cas vous ne bénéficierez pas de notre assistance. Une personne de nationalité française peut demander la transcription de son acte de naissance dans l’état civil français, auprès du Service central d’état civil – Bureau des transcriptions pour le Maghreb. La démarche concernant la demande d’acte de naissance effectuée sur le site du Service Public est rapide et aisée. En premier lieu, il suffit de renseigner certaines informations attenantes à la personne concernée avant de valider la demande.
La demande peut se faire directement en mairie, par internet sur le site officiel de l’Etat ou bien par courrier, en adressant une lettre à l’adresse de votre mairie de naissance. L’extrait d’acte de naissance sans filiation indique uniquement les informations de l’intéressé, sans mention des parents. Le Service central d’état civil établit systématiquement les actes de naissance et de mariage des personnes naturalisées depuis 1980 ; le cas échéant, il leur délivre également un livret de famille. Le consulat général de France à Alger n’est pas compétent en matière de transcription.
Ce type de demande conférant la réception immédiate de l’acte, la demande de l’acte de naissance en Mairie peut être considérée comme une demande express. La demande de choix de nom doit être présentée au moment de la déclaration de naissance ou de la demande de transcription d’un acte de naissance local. La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger). Le site du Ministère chargé des Affaires Étrangères permet aux Français nés à l’étranger d’obtenir les actes d’état civil les concernant.
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours après la naissance. 3/ Entrer directement en contact avec l’ambassade ou le consulat du pays qui a délivré l’acte d’état civil. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Quel est l’identité de votre père ?
Un extrait d’acte de naissance avec filiation est une reproduction de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation . Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. 2/ Utiliser le portail Pastel Diplomatie pour faire votre demande d’acte d’état civil sur internet. En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est transmis. Le nom choisi pour le premier enfant est irrévocable et vaut pour les enfants communs suivants. Nous vous recommandons de prendre l’attache de la représentation diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence pour faire les vérifications nécessaires préalables à la naissance.
Mariage, divorce ou enregistrement au registre des commerces et sociétés exigent la transmission d’un acte de naissance. Les délais de réception de ce document sont parfois longs et c’est pourquoi certaines personnes ont recours à une demande express d’acte de naissance. Le livret de famille est délivré, selon les situations, par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l’acte de naissance du premier enfant. Cette procédure n’est pas obligatoire mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles du code pénal et suivants. Il est conseillé de faire traduire l’acte de naissance étranger concerné par la transcription par des traducteurs et interprètes inscrits à la Cour d’appel. Dans la pratique, la transcription est incontournable pour obtenir un acte de naissance français. Mais dans certains pays, la loi oblige les ressortissants étrangers à déclarer la naissance sur place aux administrations locales compétentes. Si c’est le cas, vous devrez déclarer la naissance auprès de l’officier d’état civil local. Vous obtiendrez un acte de naissance local que vous pourrez ensuite faire transcrire auprès des autorités consulaires.
Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat. Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat. S’agissant d’un document unique, il vous sera restitué après transcription. Une fois la validation effectuée, le document demandé vous parviendra directement à votre domicile en quelques jours.
Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Les tarifs de nos services permettent de traiter votre dossier et de vous transmettre votre acte de naissance par courrier postal à l’adresse indiquée. Toutefois cette pratique supposera de faire attester la traduction de l’acte de naissance, impliquant alors d’autres démarches.
Ce document ne comporte en effet aucune information considérée comme strictement confidentielle, contrairement à l’acte de naissance avec filiation ou à la copie intégrale de l’acte de naissance. Il peut arriver que le Service Central d’État Civil ne soit pas joignable, ou que les personnes concernées par une demande urgente d’acte de naissance ne possèdent pas de fax. Il faut dans ce cas savoir que l’acte de naissance est un document légal pouvant être demandé en Mairie.