Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.). Dans ce cas, il vous sera demandé de procéder aux rectifications nécessaires, le plus souvent auprès des autorités étrangères concernées. Des documents complémentaires peuvent également être demandés si le dossier n’est pas jugé complet. On est un couple franco-marociane qui habite en suède mais marié au maroc.
Pour qu’une union célébrée à l’étranger soit reconnue sur le territoire français, la transcription du mariage doit être effectuée. En cas d’oubli, les époux ne sont pas considérés comme étant mariés en France. L’ambassade vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.
Vous serez alerté par email dès que la page « Demande d’acte de mariage (célébré à l’étranger) – Service gratuit (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné. Bonjour, Je me suis marié depuis 2013, j’ai décidé de Rentrer en france avec ma famille et pour cela j’ai fait une demande de transcription de Mariage. Cependant je n’ai pas déclaré la naissance de ma fille à l’ambassade de France au Portugal.
En cas d’opposition, les époux peuvent saisir le Tribunal judiciaire de Nantes pour que leur cas soit étudié. Elle peut également s’opposer immédiatement à la transcription du mariage. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Si sa retraite n’est pas de source française (versée par des institutions turques), vous n’avez pas à la mettre sur votre déclaration d’imposition. Je me suis marié le 29 Aout 2020 en Tunisie, je suis de nationalité Tunisienne. Ma femme etait de nationalité uniquement Tunisienne au moment du mariage, elle a etait naturalisé par décret en Janvier 2021. Toutefois, vous pouvez vous enquérir de l’état de l’avancement de votre dossier après des autorités compétentes. Les époux sont notifiés de la décision d’acceptation ou du rejet de la transcription. Gratuits pour répondre à toutes vos questions concernant vos démarches administratives en France.
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française. L’ambassade vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans. Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l’étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Ce n’est qu’après transcription que le mariage célébré à l’étranger sera opposable aux tiers en France (article du Code civil).
Comment se marier avec un étranger en Algérie ?
Par exemple, en matière d’impôts, d’allocations ou de bail locatif. Si l’ambassade juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s’opposer à la transcription. Si vous êtes marié, vous pouvez utiliser le nom de votre époux ou uniquement votre propre nom de famille. Si vous souhaitez être mariés officiellement, c’est à dire au regard de la loi, le passage par la mairie est obligatoire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Transcription des actes de naissance des enfants suite au changement de l’état civil des parents ou de l’un d’entre eux.
LA TRANSCRIPTION DU MARIAGE 2021
Les démarches de déclaration de naissance ou encore la procédure de demande de nationalité du conjoint étranger seront facilitées. Pour en faire la demande, il faut s’adresser à l’ambassade ou au consulat en joignant un formulaire de renseignements, un justificatif de nationalité française, une copie récente de l’acte de naissance de chacun des époux, un justificatif de domicile ou résidence. La demande de transcription du mariage doit être effectuée par le conjoint français (ou les deux époux s’ils sont français tous les deux) et déposée auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays de célébration du mariage. Pour être valides et opposables en France, les mariages célébrés par une autorité locale étrangère doivent faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil consulaire.
Ça fait des années qu’on essaie de transcrire notre mariage auprès des autorités françaises et dernièrement nous demandons d’envoyer une copie certifiée conforme de notre acte de mariage en arabe faisant figurer la date de consignation près le juge notaire. Une union célébrée à l’étranger par un officier de l’état civil local impliquant au moins un conjoint de nationalité française n’est pas automatiquement reconnue par la France. L’ASFE fait le point sur les démarches à effectuer et les effets de cette procédure. Lorsque le Bureau des transcriptions pour le Maghreb a décidé de procéder à l’audition des époux, une décision est en principe prise assez rapidement après la réalisation de ces auditions, même s’il faut parfois attendre deux mois. La 1ère étape dans la formalité d’une union est la publication des bans.
Quand le mariage fait l’objet d’une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié. Dans de nombreux pays, l’autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Depuis sa création, en 1994, la cellule état civil consulaire d’Algérie, qui intervient par délégation de nos consuls en Algérie, doit faire face à une demande en croissance particulièrement rapide. Le nombre d’actes à transcrire a été multiplié par huit en dix ans, et une telle évolution n’a pas manqué de peser sur les délais de transcription, en dépit du fait que ses moyens en personnel aient été renforcés à plusieurs reprises. A cet égard, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise des flux migratoires a renforcé le dispositif applicable aux mariages à l’étranger, en instituant dans la procédure la possibilité d’auditionner les époux, notamment lors de la demande de transcription de l’acte de mariage. Cela étant, la cellule état civil consulaire d’Algérie s’est vue attribuer au début de cette année un renfort en personnel, qui permet d’escompter une très sensible réduction des délais de transcription.
Je suis enceinte et au vu des conditions sanitaires, j’ai du rentrer en France. Le consulat de Tunis est fermé et m’a affirmé que de toute facon mon mari ne pourrait pas prendre les documents de mariage à ma place. Les époux sont obligatoirement auditionnés par le juge et le procureur, notamment lorsque des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité, selon les dispositions de l’article du Code civil. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.