Les lois sont régulièrement sujettes à des réformes qui peuvent influencer tout processus de démarches, qu’elles soient d’ordre civil, pour un véhicule, un visa, votre logement, etc. Il faut disposer d’un motif solide, comme une raison professionnelle, si l’intéressé doit accéder à une fonction exigeant un casier vierge, etc. Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l’étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français.
Enfin, le délai d’effacement automatique pour les condamnations les plus lourdes, inscrites au bulletin n°3 du casier, est beaucoup plus important. Pour le retrait des condamnations pénales du casier judiciaire, il faudra attendre un délai de 40 ans. Il faut par ailleurs savoir que l’intégralité des mentions d’un casier est automatiquement effacée au décès de l’intéressé, ou au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de 120 ans. La seule possibilité pour faire effacer des mentions figurant au bulletin n°1 reste de passer par la procédure dite de demande en réhabilitation judiciaire. Il faut enfin noter que l’effacement du casier ne sera pas possible pour certains types de peines, telles que le proxénétisme envers mineur ou l’assassinat commis avec tortures par exemple. À la suite d’une condamnation pénale pour un délit routier, il arrive que les condamnés soient licenciés ou se retrouvent en difficulté pour retrouver un emploi.
La demande d’effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? Vous serez alerté par email dès que la page « Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
La demande doit préciser la date de la condamnation ainsi que tous les lieux où le requérant a résidé depuis cette condamnation / depuis sa libération. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour un modèle de requête en dispense ou en modification, consultez notre PDF. Si vous avez été condamné plusieurs fois par des juridictions différentes, vous devez saisir le dernier tribunal vous ayant condamné.
La durée pour un effacement automatique peut donc atteindre 20 ans dans le cas d’une condamnation à plusieurs peines d’emprisonnement dont le total n’excède pas 5 ans. De plus, toute nouvelle condamnation enregistrée pendant le délai repousse la réhabilitation. 3 ans pour les dispenses de peine et les contraventions (amendes ou jours -amendes) sur les bulletins n°1, n°2 et n°3.
Celle-ci est définitive à partir de l’expiration du délai d’appel de 20 jours du procureur de la République, soit le 20 janvier 2012. Dans ce cas, la peine ne sera prescrite qu’à partir du 20 janvier 2017 et le délai de la réhabilitation ne commencera à courir qu’à partir de cette date. Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu’un un casier judiciaire non vierge peut interdire l’accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, destiné à l’intéressé
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . La cour d’appel ou l’instruction compétente pour le siège de la cour d’assise statue en dernier. L’avocat n’est pas obligatoire pour une telle démarche, vous pouvez donc y procéder seul et vous rendre seul à l’audience devant le Juge. Une fois la demande reçue, la Juridiction statue après avoir entendu le Procureur de la République et la personne concernée par la demande d’effacement. Dès lors, en raison de ce motif invoqué, je sollicite l’effacement de la condamnation sus-citée.
Ce qu’il faut savoir pour rédiger ce modèle
Le modèle de lettre « Demande d’effacement sur casier judiciaire » est gratuit sur Lettres-Utiles ! Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle « Demande d’effacement sur casier judiciaire ». Choisissez la langue de l’attestation européenne de casier judiciaire vierge.
Par exemple, un DRH n’est pas au courant d’une contravention pour ivresse sur la voie publique ou d’une amende pour excès de vitesse – sauf exceptions. Par exemple si vous avez été condamné le 31 mars 2017 à une peine d’amende, et vous avez payé votre amende le 15 mai 2017. La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l’amende, soit le 15 mai 2020. Evidemment l’effacement du bulletin n° 1 entraîne l’effacement de toutes les mentions des bulletins n° 2 et n° 3. L’exclusion ou l’effacement de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui résultent de cette condamnation. Cependant, la mention de l’infraction reste présente au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou commis dans le cadre de récidive légale. Les informations figurant sur ce site ne constituent pas une consultation juridique et, en conséquence, ne peuvent être considérées comme telles. Comme de nombreux citoyens, vous avez peut-être été amené à communiquer un extrait de votre casier judiciaire à votre employeur. Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur. Cela vaut aussi pour les peines de prison y compris avec sursis, la date d’exécution étant la fin du sursis.
Si vous avez été condamné pour des faits que vous avez commis avant vos 21 ans, vous pouvez demander l’effacement de cette condamnation de votre casier judiciaire, y compris du bulletin n° 1. L’effacement du bulletin n° 1 entraîne l’effacement de toutes les mentions des bulletins n° 2 et n° 3. La demande en effacement des mentions doit être portée selon les cas à la Juridiction qui a prononcé la condamnation ou à la dernière juridiction qui a statué (en cas d’appel).
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles du code pénal et suivants. Le bulletin n°1, qui n’est accessible qu’aux magistrats et membres de l’administration pénitentiaire, continuera à faire apparaître ces mentions. En effet, le [date de la décision judiciaire], je fus condamné par [le/la] de dans le cadre de [type et nature de l’affaire objet de la condamnation].