2/ Utiliser le portail Pastel Diplomatie pour faire votre demande d’acte d’état civil sur internet. Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état Civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours.
Vous pouvez obtenir un acte de naissance sur papier pour être utilisé comme document justificatif dans le cadre de formalités administratives. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. L’extrait d’acte de naissance sans filiation indique uniquement les informations de l’intéressé, sans mention des parents.
Pacs :
Le demandeur de l’acte de naissance peut être le représentant légal, les ascendants, les descendants, le conjoint ou le partenaire de Pacs. A noter que ce service est particulièrement recommandé aux avocats ou notaires qui souhaitent demander plusieurs copies intégrales authentiques, ou des extraits de naissance. Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée.
Demande d’extrait d’acte de naissance à Nantes
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Un extrait d’acte de naissance avec filiation est une reproduction de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation .
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger). Le service central d’état civil de Nantes ne s’adresse qu’aux ressortissants français. En revanche, le SCEC est compétent pour établir les actes d’état civil français des personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par décret. Pour les demandes d’actes par courrier postal, il est judicieux d’envoyer aussi une enveloppe timbrée en même temps que la copie des pages du livret de famille (document prouvant le lien de parenté) et la copie de la pièce d’identité.
Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole). Les conditions d’obtention des actes de naissance à Nantes auprès du guichet de la mairie ou du SCEC sont les mêmes. Le demandeur peut être le représentant légal, les ascendants ou les descendants, le conjoint ou le partenaire de pacs.
En revanche, les mentions marginales de séparation (divorce, rupture de Pacs, séparation de corps) sont inscrites à la demande de l’intéressé ou de son avocat. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. A noter, les demandes exprimées par l’intermédiaire d’une société commerciale ou justifiant une expédition par voie postale hors de la métropole entraînent, de fait, des délais supplémentaires. Dans tous les cas, il est inutile de renouveler la demande ou de relancer le Service central d’état civil avant ces termes. Nous ne sommes pas en lien direct avec les communes ou leur service d’état civile.
Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Sur les prérequis (pièces justificatives, délais de livraison, frais de port…) pour prendre en compte votre demande. L’incident concerne le service en ligne pour obtenir votre acte de naissance, la connexion avec le bouton FranceConnect a bien réussi. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
La copie intégrale est une copie de l’acte authentique de naissance où ont été reproduites en intégralité les informations portées sur l’acte de naissance. Si vous avez des doutes sur la nature de l’acte de naissance que vous devez demander pour vos démarches administratives, posez la question à l’agent municipal. Sachez que si vous recherchez un acte de naissance, vous pouvez consulter les tables décennales pour connaître le contenu des registres d’état civil de la mairie ou consulter les archives municipales ainsi que les archives départementales. Vous pouvez utiliser la ligne téléphonique pour demander les renseignements dont vous avez besoin afin de formuler votre demande d’acte de naissance auprès de ce service spécial. Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte.
Vous pouvez donc consulter les tables décennales pour connaître le contenu du registre d’état civil de la mairie de Nantes. Pour demander une copie de naissance de plus de 75 ans, vous devez vous rendre aux archives municipales ou aux archives départementales de la ville de Nantes. Dans ce cas, vous pouvez effectuer votre démarche en ligne, formuler votre demande par courrier postal ou vous rendre directement sur place. Le délai d’obtention de l’acte peut varier en fonction du traitement par la mairie ainsi que du délai d’acheminement du courrier par les services postaux. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. La personne concernée par l’acte, son représentant légal, ses ascendants ou descendant, son conjoint ou son partenaire de pacs, peut donc s’y présenter en personne.