La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). L’intégral de l’acte de naissance peut être demandé lors de démarches notariales comme la donation par exemple. Pour l’obtention de la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée . Par contre, vous n’avez pas à justifier votre parenté pour la demande d’un extrait sans filiation. Il conviendra de fournir une photocopie de votre pièce d’identité et d’indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes concernées par l’acte, la date et le lieu de l’événement, ainsi que l’adresse à laquelle l’acte doit vous être envoyé. Vous pouvez également demander un extrait de naissance plurilingue si vous avez besoin d’un acte pour une démarche administrative à l’étranger.
Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. Le service central d’état civil de Nantes ne s’adresse qu’aux ressortissants français. En revanche, le SCEC est compétent pour établir les actes d’état civil français des personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par décret. Afin de connaître les 3 documents relevant de l’acte de naissance, les conditions et les moyens pour les obtenir ainsi que le cas particulier des demandes pour les Français nés à l’étranger, consultez la suite de cet article. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Pastel Diplomatie est le portail en ligne du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères français. Il est compétent pour délivrer les actes d’état civil liés à des événements survenus à l’étranger (naissance, mariage ou décès à l’étranger). Le Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français. La seule différence notable entre l’extrait avec filiation et la copie intégrale d’un acte d’état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l’utilisation possible du document. À noter que le Service Central d’État civil de Nantes n’est pas ouvert au public. Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte. Comme en France, les documents d’état civil produits par les services consulaires peuvent généralement être demandés et délivrés à la personne concernée, mais aussi un ascendant, descendant, conjoint, représentant légal ou mandataire . Notez toutefois que les personnes autorisées à formuler la demander peuvent différer en fonction du pays concerné, certains étant plus flexibles que d’autres sur cette question. Comme pour tous les Français, les citoyens nés à l’étranger voient leur acte de naissance original complété par des mentions marginales au fur et à mesure des événements qui peuvent rythmer leur vie. Il s’agit notamment des mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation ou encore de reconnaissance. D’autres mentions marginales, beaucoup moins courantes, peuvent également venir compléter un acte de naissance d’un Français né à l’étranger.
Vous pouvez effectuer votre demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil en ligne. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole). Demande directement à la mairie qui a établi l’acte que vous demandez (informations sur le site Internet de la mairie concernée).
Q : J’ai besoin d’un duplicata de livret de famille, à qui dois-je le demander ?
Il s’agit de la traduction de l’acte de naissance dans une langue étrangère. Néanmoins, toutes les langues étrangères ne sont pas traduites par les Mairies. Il est conseillé de se rapprocher de la Mairie concernée pour connaître la faisabilité dans la langue souhaitée. Vous pouvez demander une copie intégrale (acte dans son intégralité), un extrait sans filiation , un extrait avec filiation ou un extrait plurilingue (extrait utilisable à l’étranger). Comme mentionné plus haut, le Service central de l’état civil de Nantes n’est pas ouvert au public. Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
La page est-elle facile à comprendre ?
Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, Nantes Cedex 09. Marina Ada OndoMarina est rédactrice au sein de l’équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l’ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée. Dématérialiser l’état civil, dont le ministère est dépositaire, comme sa gestion.
Le Service Central d’Etat Civil de Nantes vous fera parvenir l’acte par courrier. En cas de séparation, divorce, vol ou perte, un duplicata de livret de famille peut être demandé par l’un des époux auprès de la mairie ou du consulat de son lieu de résidence. Bonjour, J’aimerai faire une demande d’un acte de naissance de mon grand pere. Des Mairies demandent de disposer d’une enveloppe timbrée à votre adresse pour vous envoyer le document souhaité. Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée . Vous n’avez pas à justifier votre demande ou votre qualité pour l’obtenir.
Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Par ce courrier, je vous demande l’extrait d’acte de naissance (précisez copie intégrale ou extrait avec filiation ou extrait sans filiation) de (Nom et prénom) né le à . Pour les français nés à l’étranger, la demande doit s’effectuer en ligne ou par voie postale auprès d’un service central du Ministère des affaires étrangères (plus d’infos). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Le moyen le plus simple pour obtenir un acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée.
Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à la même adresse. Aucun dossier ou demande de renseignement ne pourra être effectuée ni par téléphone ni au guichet du Service central d’éÉtat civil de Nantes. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
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