Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Les condamnations bénéficiant d’une amnistie sont effacées immédiatement du casier judiciaire. Le service déconcentré chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département où est situé l’établissement, le service ou lieu de vie et d’accueil. Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Polynésie française.
Pour obtenir le bulletin numéro 3, il faut indiquer les nom et prénom de la personne concernée, sa date et son lieu de naissance ainsi que son adresse de résidence. Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l’étranger, la demande doit être adressée au casier judiciaire national qui dépend du ministère de la justice. Demander votre extrait de casier judiciaire en ligne sur le site officiel et recevez le en 24h. Il vous appartiendra de prouver, via cette requête spéciale, que l’inscription de cette condamnation vous porte un préjudice professionnel ou personnel conséquent. Le Procureur, pour sa part, va instruire une enquête et pourra notamment solliciter l’avis du juge d’application des peines avant de transmettre le dossier au Tribunal ou bien à la Cour. Il est nécessaire de savoir que la décision sera susceptible d’appel ou encore de pourvoi en cassation.
Si la demande est acceptée, la condamnation restera uniquement inscrite au bulletin n°1 et l’extrait de casier judiciaire B2 apparaîtra ainsi vierge aux yeux des personnes habilitées à le consulter. S’il s’agit d’un employeur, il ne saura donc rien du passé pénal de la personne et ne pourra ainsi pas faire obstacle à une embauche ou à un maintien dans l’emploi. Dans le cas contraire, la mention pour être supprimée devra suivre la procédure d’effacement classique.
Chiffres utiles
Toute mention de condamnation pénale inscrite au casier judiciaire B2 compromettra vos chances d’intégrer l’une des trois fonctions publiques et d’y poursuivre une carrière professionnelle. Pour espérer être recruté et titularisé, il est nécessaire de justifier d’un bulletin B2 vierge, datant de moins de six mois. Toute mention de condamnation empêchera également l’accès à la plupart des concours de la fonction publique. Toutefois, avoir un casier judiciaire non vierge ne barre pas pour autant l’accès à la fonction publique dans la mesure où les condamnations ne sont pas incompatibles avec les fonctions du poste sollicité. On citera pour exemple une infraction au code de la route ou une suspension de permis pour une personne postulant à des fonctions de secrétaire administrative. Il est important de savoir que le titulaire du casier judiciaire possède un droit de consultation.
Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?
Concernant le bulletin numéro 1, il est le plus complet des trois bulletins du casier judiciaire et il ne pourra être obtenu que par les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires dans certaines conditions. Le bulletin numéro 2 est également un extrait de casier judiciaire qui ne pourra être délivré qu’à certains types d’organismes. Une demande du bulletin numéro 2 du casier judiciaire d’un français né à l’étranger pourra donc être formulée par ces autorités. Rappelons toutefois que, si vous souhaitez obtenir un extrait de votre casier judiciaire, vous ne pourrez recevoir que le bulletin numéro 3. Le bulletin numéro 3 est donc le seul extrait de casier judiciaire pouvant être délivré à la personne intéressée et ne pourra être délivré à un tiers sous aucun prétexte (et ce qu’il s’agisse d’un parent ou d’un conjoint). Il est essentiel de comprendre qu’en droit français, aucune disposition législative n’a été prise pour désigner une quelconque date d’expiration d’un extrait de casier judiciaire.
Démarches post-décès
Il va de soi qu’une personne condamnée pour des actes répréhensibles sur des mineurs n’aura aucune chance de s’inscrire en vue de passer le BAFA. Les condamnations pour lesquelles la mention au bulletin n°2 a été supprimée conformément aux dispositions prévues par l’article 775-1. L’autorité administrative transmettra le bulletin au dirigeant de l’organisme autorisé à le consulter seulement s’il ne porte la mention d’aucune condamnation. Pour tout mineur étranger de moins de 12 ans et dans tous les cas où le lieu de naissance n’est pas connu, le Code de Procédure pénale rend obligatoire la fourniture d’un justificatif d’état-civil pour accompagner la demande. Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de dix ans maximum ou les condamnations à plusieurs peines d’incarcération dont la durée (toutes peines cumulées) ne dépasse pas cinq ans seront effacées au terme d’un délai de dix ans.
Vous pourrez vous y rendre seul ou accompagné de votre avocat afin qu’un agent vous fasse lecture du contenu de votre B2. La direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les centres d’accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans protégés par la police. Les condamnations émanant de juridictions étrangères concernant un mineur. Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile. La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
L’effacement des condamnations figurant au bulletin n° du casier judiciaire, qui la requête se fait par courrier ou en ligne par téléprocédure sur le site du ministère de la justice. Les bulletins numéros 1 et 2 sont des extraits de casier judiciaire dont l’obtention est réservée à certaines catégories de personnes. Concernant le bulletin numéro 3, il est le seul bulletin du casier judiciaire à pouvoir être délivré à la personne intéressée. Le titulaire du casier judiciaire pourra donc faire la demande de son bulletin numéro 3 en passant par le biais de la procédure en ligne ou encore en effectuant une demande par voie postale. La procédure d’obtention du bulletin numéro 3 du casier judiciaire est-elle identique à celle effectuée par une personne née en France ?
Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour sa part, ne mentionne que les condamnations les plus graves mais exclut celles mentionnées à l’article 775 du Code de Procédure Pénale. Cet article répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le casier judiciaire. Ou encore comment savoir si son casier judiciaire est vierge et comment l’effacer ? Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard. Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. En effet, il faut pouvoir connaître les infractions majeures commises par un individu sans pour autant tout connaître de la moindre contravention.
Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire. Dans le cas où cette personne serait entrée sur le sol français lorsqu’elle était encore mineure. Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple. Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d’une heure. Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.