Cette dernière n’est pas sans inconvénients puisque la négociation sera moins intéressante pour la victime si elle souhaite obtenir une indemnisation maximale. L’assureur de chaque personne impliquée dans l’accident doit être informé sous 5 jours francs (nom et adresse du conducteur, nom de son assurance, constat amiable…) afin d’enclencher le processus d’indemnisation. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l’assureur du responsable de l’accident pour lui réclamer un remboursement. Soulignons que les victimes de moins de 16 ans ou âgées de plus de 70 ans à la date de l’accident, ainsi que les piétons justifiant d’une invalidité de 80% ne verront jamais leur responsabilité engagée du fait de leur qualité de « victimes vulnérables ».
Vous avez été victime d’un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d’un pot de fleurs d’un balcon, d’une tuile ou d’une branche d’arbre, etc.). En effet, cela peut concerner soit des victimes ayant un très lourd handicap. Alors la compagnie d’assurance a une stratégie qui est de gagner le maximum de temps. C’est la raison pour laquelle les négociations s’enlisent, et elles sont souvent en échec.
Les différentes procédures d’indemnisation en cas d’accident
Ceci implique un travail minutieux de petites fourmis notamment sur l’étude des dernières jurisprudence. L’avocat va étudier les jurisprudences les plus favorables à son client. Votre Avocat en droit médical va également et immédiatement négocier une provision. Il faut noter que l’offre peut être définitive (si l’état de la victime est consolidé) ou provisoire (en fonction de l’évolution de l’état de la victime). Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics.
Avantages et inconvénients de la procédure amiable
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d’indemnisation. L’assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d’assurance.
Si celle-ci refuse ou conteste l’indemnisation, le juge administratif est compétent, la requête devant ce juge doit être présentée par un avocat. Le délai pour saisir le juge est de 2 mois à compter de la date de refus d’indemnisation de l’administration. Il pourra s’agir d’une négligence, d’une insuffisance ou encore d’une imprudence dans l’entretien de l’ouvrage public. Ce régime juridique de responsabilité est favorable à la victime en ce qu’il oblige la personne publique à démontrer qu’elle a satisfait à ses obligations d’entretien.
En effet, l’objet est obtenir la meilleure indemnisation dans un temps records. Troisième possibilité, la victime qui souhaitera obtenir le maximum d’indemnisation mais acceptera de faire un effort en terme de délais, optera davantage vers une procédure judiciaire devant les juridictions civiles. En cas de refus de l’offre la victime peut en demander une autre qui semblerait plus adaptée ou alors faire appel à la Justice.
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Vous pouvez contester l’offre de l’assureur si vous la considérez insuffisante. Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l’assureur. L’assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.
Il n’y a ni anormalité ni spécialité présumées en matière de dommage permanent de travaux publics. En effet, la condition première pour bénéficier des dispositions favorables de la loi badinter est que l’engin de déplacement à l’origine de l’accident soit propulsé par un moteur. En cas d’accident de piéton « grave », les forces de polices ou de gendarmerie qui arriveront sur les lieux de l’accident procéderont systématiquement à un premier procès verbal établissant les circonstances de cet accident. Ce document sera décisif pour la suite du processus d’indemnisation en qualité de témoignage fiable.
Elle pourra ainsi se retourner vers la personne responsable ou sa compagnie d’assurance pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins liés à l’accident. Rien ne change pour votre prise en charge ou en cas d’arrêt de travail, par exemple. Dans tous les cas, il convient d’insister sur le fait que c’est à la victime de faire la démonstration du caractère anormal et spécial de son préjudice (CE 11 août 2008, Société anonyme de gestion des eaux de Paris, n° ).
Puis, une fois le rapport d’expertise déposée, de saisir de nouveau le tribunal mais qui statuera désormais sur le fond de l’affaire. Il est possible que la compagnie d’assurance fasse appel d’une décision qu’elle considérerait comme trop défavorable. La victime d’un dommage de travaux publics doit poursuivre le concessionnaire (Cour administrative d’appel de Nancy 22 décembre 2005). Y compris lorsque l’accord de concession prévaut une prise en charge « in fine » des indemnités par l’autorité concédante. Quand la victime n’a pas été en état de le faire – du fait de la violence de l’accident – ce sont les forces de police ou les pompiers qui se chargeront de consigner et de rassembler les informations nécessaires. L’assureur du véhicule impliqué dans l’accident d’un piéton est en principe avisé du sinistre par le trans-PV rédigé et transmis par la police ou la gendarmerie.