L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil). Les mentions marginales sont les mentions figurant dans les marges de la page, renseignant certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l’intéressé. La demande peut se faire directement en mairie, par internet sur le site officiel de l’Etat ou bien par courrier, en adressant une lettre à l’adresse de votre mairie de naissance.
Dans ce cas, vous pouvez effectuer votre démarche en ligne, formuler votre demande par courrier postal ou vous rendre directement sur place. Le délai d’obtention de l’acte peut varier en fonction du traitement par la mairie ainsi que du délai d’acheminement du courrier par les services postaux. L’acte de naissance est un document juridique qui atteste de votre naissance en une date et un lieu précis. Entrant dans le giron des actes d’Etat civil, ce document administratif représente votre identité. Sa valeur juridique est assurée par son authenticité, puisque l’acte de naissance est officiellement signé par un Officier d’Etat Civil. Les personnes nées à Nantes doivent se procurer leur copie intégrale, leur extrait d’acte de naissance sans filiation et/ou leur extrait d’acte de naissance avec filiation à la mairie de Nantes.
À noter que le Service Central d’État civil de Nantes n’est pas ouvert au public. Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance. Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…). Pour un Pacs ou un mariage, on vous demandera un acte de naissance de trois mois maximum s’il est délivré par un service français, ou de six mois au maximum s’il est délivré par un service étranger. La traduction de l’acte de naissance doit ensuite faire l’objet d’une vérification sur le site internet de la Cour de cassation dans la rubrique « Experts Judiciaires ».
Les actualités sur les démarches administratives
La personne concernée par l’acte, son représentant légal, ses ascendants ou descendant, son conjoint ou son partenaire de pacs, peut donc s’y présenter en personne. Pour l’obtenir gratuitement et rapidement, vous pouvez également vous rendre directement à la Mairie de naissance de la personne concernée. Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité.
Démarches en mairie de Nantes
Les demandes d’acte de naissance pour les personnes nées sur le territoire de la commune de Nantes sont signées par un officier d’état civil travaillant à la mairie de Nantes située au 2 Rue de l’Hôtel-de-Ville. Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l’événement.
Le service est ouvert de 8h à 19h en continu du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 13h . Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
Il est possible de demander la copie authentique de l’acte ou simplement un extrait, avec ou sans filiation. La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). Il faut adresser un courrier à la mairie de votre lieu de naissance en joignant un document qui atteste que vous êtes bien la personne concernée par l’acte.
Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d’identité.
Vous pouvez faire une demande si vous êtes Français né en France métropolitaine ou dans l’un des départements ou territoires d’outre-mer. Pour une demande d’extrait ou d’acte de naissance de plus de 100 ans, merci de vous adresser directement aux archives départementales de la Loire-Atlantique. Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou directement à la commune où a eu lieu l’évènement.
Sachez que si vous recherchez un acte de naissance, vous pouvez consulter les tables décennales pour connaître le contenu des registres d’état civil de la mairie ou consulter les archives municipales ainsi que les archives départementales. L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Par la présente, je sollicite auprès de vos services et en tant que titulaire de l’acte, une copie intégralede mon acte de naissance. Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.