Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce. Une lettre de demande d’injonction de payer adressée au tribunal doit respecter un certain formalisme. Voici un modèle de lettre d’injonction de payer type pour vous aider à l’écrire. CONDAMNONS[nom du débiteur]au paiement de la somme deau titre des pénalités de retard prévues au contrat.
Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le montant de la créance avec l’indication, le cas échéant, de ses différents composants, ainsi que l’origine de cette dette.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, … Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l’Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l’emploi.
En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire. Si le débiteur refuse la procédure, il en informe le commissaire de justice. Pour prévenir les conflits d’intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies. Est suspensif d’exécution, c’est-à dire que pendant le délai d’1 mois à partir de la signification, le débiteur n’a pas à exécuter la décision. Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.
Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné. Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. En cas de difficulté pour exécuter l’ordonnance, il est possible de s’adresser au juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer à l’expiration du délai d’1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l’ordonnance.
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Conformément aux articles 1422, 1423 et 1424 du Code de procédure civile, cette injonction sera revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition ou de désistement. ENJOINDRE[nom du débiteur]au paiement de la somme deau titre des intérêts de retard au taux[légal/contractuel]à compter de la date mise en demeure intervenue leà compter de la date d’exigibilité de la créance contractuelle le[…] (si les intérêts de retard sont stipulés dans les CGV ou sur la facture). Au surplus et conformément à l’article 1408 du Code de procédure civile,[identité du requérant] sollicite que, en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de , juridiction compétente pour connaître du litige. Au surplus et conformément à l’article 1408 du Code de procédure civile, [identité du requérant] sollicite que, en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de , juridiction compétente pour connaître du litige. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce (Démarche en ligne) » est mise à jour.
Vous pouvez demander, en cochant la case correspondante, que le principe de solidarité des débiteurs soit appliqué. La solidarité signifie que vous disposerez de la possibilité de vous adresser à l’un de vos débiteurs qui sera obligé à l’intégralité de la dette. Si le paiement est réalisé par l’un d’entre eux, il libère les autres à votre égard. ► du juge des contentieux et de la protection s’agissant d’une demande qui concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation.
Ce dernier peut cependant alors procéder selon les voies de droit commun (art. 1409 du N.C.P.C.). Elle permet, par une procédure simplifiée, sans avocat, de contraindre un débiteur à exécuter de sa dette. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Après l’envoi au débiteur de la lettre l’invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice. Faite par un commissaire de justice, la requête et l’ordonnance d’injonction de payer.
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Un véhicule de société peut être d’une grande aide pour commencer une affaire, notamment pour… Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
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CONDAMNER[nom du débiteur]au paiement de la somme deau titre des pénalités de retard prévues au contrat. Contactez-nous
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S’il estime la requête justifiée, le juge rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour une somme qu’il fixe. L’ordonnance doit alors être signifiée (par acte d’huissier) sur initiative du créancier au débiteur dans les six mois de sa date, sous peine d’être non avenue (art. 1411 du N.C.P.C.). Vous pouvez demander par déclaration ou lettre simple au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou suivant le désistement du débiteur. Au greffe du tribunal d’instance pour une demande en matière civile d’un montant supérieur à euros ou d’un montant inférieur ou égal à cette somme lorsqu’elle est relative un contrat, de crédit à la consommation, ou lorsqu’un contrat de louage d’immeubles ou portant sur son occupation est en cause. Ensuite, il doit s’adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l’ordonnance d’injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d’un compte bancaire.
Votre demande doit être écrite et accompagnée des documents justificatifs de votre créance (contrats, lettre de mise en demeure, etc…). Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Cette demande porte sur la somme de euros correspondant à (nature de la créance, avec l’éventuel décompte des sommes dues, dont les éventuels intérêts de retard). Le formulaire est accompagné d’un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).