Le président du TI peut ordonner le paiement d’une somme d’argent à une personne qui en a fait la demande. La personne qui entend réclamer une créance civile a exactement 6 ans pour saisir le tribunal d’instance. Si elle tarde à se manifester, le délai de prescription risque de s’écouler. Toutefois d’autres frais entourent la procédure, en savoir plus sur les frais d’injonction de payer. L’injonction de payer au Président du Tribunal de Grande Instance permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
Une fois le titre apposé, le créancier pourra se réjouir de pouvoir remettre la main sur son argent. Soit le débiteur s’exécutera de son plein gré, soit l’huissier de justice l’y forcera. Cerfa, le requérant présente des preuves matérielles de la créance, par exemple un contrat de bail, une facture, un certificat de séjour, etc. À ceci s’ajoutent des lettres de relance ou autres pièces montrant qu’il a tenté sans succès une négociation à l’amiable. La juridiction compétente pour prendre acte de l’affaire est le tribunal d’instance le plus proche du lieu de résidence du débiteur.
Vous vous demandez comment faire une requête en injonction de payer devant le tribunal d’instance ? Il suffit de remplir un formulaire d’injonction de payer, c’est-à-dire un cerfa d’injonction de payer, et de l’envoyer au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance compétent. L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.
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Voici ce qu’il faut savoir pour se lancer dans une procédure de saisie sur compte bancaire. Après le dépôt de la requête devant le tribunal d’instance, il ne reste plus qu’à attendre l’ordonnance d’injonction de payer pour obtenir enfin le recouvrement de vos factures impayées. Vous avez tout à fait la possibilité de rajouter d’autres pièces justificatives si vous estimez qu’elles auront un impact sur la décision des juges. Il peut par exemple être intéressant de rajouter une copie des lettres de relance de facture si vous en avez adressé au débiteur. Cela montre votre bonne volonté d’avoir voulu régler la situation de façon amiable.
CONDAMNER [nom du débiteur] au paiement de la somme de au titre des pénalités de retard prévues au contrat. Par contrat en date du , [identité du débiteur] s’est engagé à régler la somme de à [identité du requérant] en contrepartie de la fourniture de . « Les documents produits par le créancieret conservés provisoirement au secrétariat-greffe ou au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l’opposition ou au moment où l’ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. »
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L’injonction de payer intervient lorsque le créancier (celui qui a prêté de l’argent) porte plainte devant un tribunal à propos d’une dette exigible que le débiteur (celui qui a emprunté de l’argent) refuse d’honorer. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Elle doit bien évidemment être accompagnée de tous les documents justificatifs, sur lesquels le juge va se fonder pour rendre ou non l’ordonnance d’injonction de payer. Francs représentant le montant de l’acompte versé en vue d’un achat à crédit que j’ai annulé conformément à la Loi. « Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. »
La procédure en injonction de payer est destinée à régler rapidement les petits litiges. Vous pouvez ainsi obtenir le paiement d’un somme qui vous est due en vertu d’une facture, d’une traite, d’un billet à ordre, d’une reconnaissance de dettes alors que le débiteur refuse de s’en acquitter. S’il estime votre requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine. Vous devez porter cette décision à la connaissance de votre débiteur par un huissier dans un délai de 6 mois.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. ENJOIGNONS [nom du débiteur] au paiement de la somme de au titre des intérêts de retard au taux [légal/contractuel de X%] à compter de la date mise en demeure intervenue le à compter de la date d’exigibilité de la créance contractuelle le […] (si les intérêts de retard sont stipulés dans les CGV ou sur la facture). ENJOINDRE [nom du débiteur] au paiement de la somme de au titre des intérêts de retard au taux [légal/contractuel] à compter de la date mise en demeure intervenue le à compter de la date d’exigibilité de la créance contractuelle le […] (si les intérêts de retard sont stipulés dans les CGV ou sur la facture). Lorsque les tentatives de recouvrement à l’amiable ont été vaines, le créancier rédige une demande d’injonction de payer destinée au greffe du tribunal judiciaire. La demande est officialisée par un formulaire Cerfa dûment rempli, assorti des documents justificatifs attestant la défaillance de paiement. Une injonction de payer doit être faite devant le tribunal d’instance, ou devant le tribunal de grande instance, en présence d’une créance civile.
Elle permet, par une procédure simplifiée, sans avocat, de contraindre un débiteur à exécuter de sa dette. Modèles de Cerfa, Retrouvez ici tous les formulaires CERFA qui vous permettront de réaliser facilement vos démarches et vos déclarations auprès de l’Administration. Ces formulaires CERFA sont immédiatement téléchargeables et prêts à l’emploi. « Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu’elle ne soit effectuée par voie électronique, l’huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l’article 1413 ; l’accomplissement de cette formalité est mentionné dans l’acte de signification. »
La décision doit être signifiée dans les six mois à compter de la date à laquelle est tombé le verdict. Selon la situation, une demande d’injonction de payer doit être adressée aux juges du tribunal d’instance ou aux juges du tribunal de commerce. Notre fiche s’intéresse uniquement à l’injonction de payer devant le tribunal de d’instance . Lorsque vous avez épuisé toutes les voies amiables pour obtenir le recouvrement d’une créance, vous allez devoir engager des mesures plus contraignantes et dissuasives pour que votre débiteur s’exécute. La mesure la plus utilisée est alors la procédure d’injonction de payer, qui permet de faire intervenir un juge. CONDAMNONS [nom du débiteur] au paiement de la somme de au titre des pénalités de retard prévues au contrat.
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