Il ne pourra être délivré à aucun tiers sous peine de 7 500€ d’amende. Une fois le formulaire rempli, vous aurez le choix de recevoir votre bulletin numéro 3 (car c’est bien de cet extrait qu’il s’agit étant donné qu’il est le seul bulletin à pouvoir être remis au titulaire du casier judiciaire) par mail ou bien par voie postale. C’est à vous que reviendra la décision de cocher la case avec l’option qui vous correspond le mieux.
Le service déconcentré chargé des affaires sanitaires et sociales dans le département où est situé l’établissement, le service ou lieu de vie et d’accueil. La requête motivée peut être déposée après l’expiration d’un délai de six mois après la condamnation. Il revient alors d’expliquer par courrier et dans le détail les raisons qui poussent la personne à solliciter une réhabilitation judiciaire. Le service départemental des affaires sanitaires et sociales pour les centres de vie et d’accueil, les centres d’éducation, d’action médico-sociale pour les mineurs placés par la justice etc. Les autorités compétentes chargées de récolter les déclarations de candidatures à une élection, pour vérifier la mention de certaines peines. Les administrations, personnes morales ou organismes chargés du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.
Les différentes catégories de métier ci-dessus qui sont en droit de vous demander un bulletin n°3 sont régies par le même article de loi du Code du travail que vous pouvez consulter sur ce lien. Si vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire, vous avez la possibilité de vous rendre auprès du guichet unique à Nantes. Sinon, un service en ligne sécurisé vous permet de l’obtenir en ligne et gratuitement. En effet, certains métiers comme gendarme, policier ou bien encore caissier requièrent un casier vierge. Si vous vous retrouvez dans cette situation, sachez que dans ce cas vous devez fournir une partie de votre casier judiciaire , à savoir le bulletin n°3.
S’il estime que les faits sont trop graves pour ne pas être mentionnés ou si les raisons invoquées ne justifient pas suffisamment la demande, il aura toute liberté pour la refuser. Les condamnations pour lesquelles la mention au bulletin n°2 a été supprimée conformément aux dispositions prévues par l’article 775-1. Pour certains condamnations pénales, le délai d’effacement peut atteindre 40 ans. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Si la demande est acceptée, la condamnation restera uniquement inscrite au bulletin n°1 et l’extrait de casier judiciaire B2 apparaîtra ainsi vierge aux yeux des personnes habilitées à le consulter. S’il s’agit d’un employeur, il ne saura donc rien du passé pénal de la personne et ne pourra ainsi pas faire obstacle à une embauche ou à un maintien dans l’emploi. Dans le cas contraire, la mention pour être supprimée devra suivre la procédure d’effacement classique. Lors de certaines démarches administratives ou lors de la recherche d’un emploi, un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être demandé. Il recense les condamnations pour crime et délit punis de plus de deux ans de prisons sans sursis, les déchéances ou incapacités et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle plaquant des mineurs. En France, le casier judiciaire est un document extrêmement important qui se compose de trois bulletins et qui vous sera demandé à l’occasion de nombreuses démarches et procédures administratives.
Si votre demande d’effacement anticipé des condamnations du bulletin 2 et 3 intervient après que le jugement ait été rendu, il vous faut faire une demande au procureur de la République concerné par la dernière condamnation. Concrètement, le casier judiciaire est un fichier informatisé qui contient les condamnations pénales des personnes. Il est géré par le centre de traitement de Nantes et il est sous la responsabilité du ministère de la Justice. En revanche, s’il contient des mentions, le bulletin numéro 3 vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception sous deux semaines également.
Que se passe-t-il lorsque le bulletin n°2 comporte une condamnation ?
À disposition de nos usagers les informations relatives à la demande d’extrait de casier judiciaire. Figurent sur nos guides les informations de procédure et les conditions générales de demande de bulletin. En effet, dans certains cas, le juge peut ordonner la mention de la condamnation uniquement au bulletin numéro 2. Seul ce document permettra donc à l’employeur de savoir de quoi il s’agissait. Ce formulaire contient l’identité du dirigeant de l’organisme demandeur (Nom, prénom, fonction, nom de l’organisme, objet social, adresse, date de la demande et signature du dirigeant). Il comporte également un champ dédié à la nature de l’emploi concerné par le recrutement.
Au cours de la vie d’une personne étrangère, cette-dernière pourra effectuer une demande de naturalisation. Pour toutes les personnes qui ignorent ce qu’est la naturalisation, il s’agit d’un mode d’acquisition de la nationalité française. La nationalité française sera acquise si certaines conditions sont respectées, ces conditions se rapportant largement aux bonnes mœurs. Il s’agit de vérifier que la personne étrangère a réussi à s’intégrer au sein de la communauté française. Un second mail vous sera envoyé lorsque le bulletin numéro 3 sera prêt à être récupéré. Il vous suffira d’entrer le code que vous avez reçu dans le premier mail.
Prochaine automatisation du casier judiciaire de Papeete
Cet article aborde les cas de figure d’un français né à l’étranger mais aussi d’un étranger né à l’étranger. Si votre bulletin numéro 3 est vierge, vous recevrez généralement votre réponse dans un délai d’une heure si vous choisissez la méthode d’envoi par mail. Cette technique est extrêmement utile si vous devez obtenir un extrait de casier judiciaire en urgence. Ce délai sera toutefois rallongé de cinq jours ouvrés (donc hors week-end et jours fériés) si vous êtes une personne née à l’étranger le temps que votre pièce d’identité soit vérifiée par les autorités compétentes. Lorsqu’on évoque la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire, il est essentiel de comprendre que ce document n’a, à proprement parler, pas de réelle durée de validité ou de date d’expiration.
Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la demande de casier judiciaire 3 se fait au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Un casier judiciaire vierge est un bulletin qui ne comporte aucune mention. Celle-ci est obligatoire dans certains métiers (voir paragraphe ci-dessus). Afin de vérifier si cela est votre cas, il faut une demande de casier judiciaire 3 auprès du centre de Nantes. Les différentes méthodes sont détaillées dans la suite de cet article. Vous allez ensuite recevoir un mail contenant un lien de confirmation ainsi qu’un code à conserver pour la suite de vos démarches.
Lorsqu’il vous sera demandé de fournir l’extrait de casier judiciaire, il sera question du numéro 3. Celui-ci ne peut être demandé que par la personne concernée ou les parents si l’enfant est mineur. Pour certaines professions, votre futur employeur sera en droit de demander directement l’extrait de casier judiciaire n°2 vous concernant. Attention, le motif devra être jugé valable par le centre de Nantes (métier en contact avec des mineurs par exemple). Vous aurez en effet la possibilité de vous rendre sur le site officiel du Casier judiciaire ou bien sur une plateforme externe privée offrant les mêmes services.