Sur les achats hors France, plusieurs cas trop long à ré-expliquer, revoir les posts au dessus et nécessité d’avoir un numéro de TVA. Vous devez également être identifié dès que dépassez le seuil de la franchise de base. Est ce que cela pose un réel problème de compta pour ces entreprises ?
Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes. Sur les achats en France, on paie la TVA aux entreprises « classique » soumise à la TVA. Si on achète à une micro-entreprise (ex-auto-entreprise) il n’y a pas de TVA. Étant une auto-entrepreneur française établie en France ma commande est considérée comme de l’export. Comme son statut ne le permet pas, pour travailler avec moi elle doit changer de statut.Évidemment elle ne désire pas le faire car trop couteux.
En cas d’erreur sur le numéro de l’entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale afin que le numéro soit régularisé. Pour une entreprise française, il s’agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué aux personnes assujetties à la TVA effectuant des opérations de vente ou des prestations de service au sein de la Communauté Européenne. Il est constitué du code du pays, FR en l’occurrence, d’une clef informatique à deux chiffres et du numéro Siren de l’auto-entreprise, soit 13 caractères en tout.
L’option peut être exercée par toutes les personnes bénéficiant du régime dérogatoire qui, réalisant des acquisitions intracommunautaires, souhaitent les soumettre au régime général. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. Le vendeur doit obtenir le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons effectuées au sein de l’union européenne. Ce numéro doit avoir été attribué à l’acheteur par un pays différent de celui d’où partent les achats.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire gratuitement ?
Vous pouvez utiliser le calculateur ci-dessus en indiquant votre numéro de SIRET ou votre numéro SIREN (numéro à 9 chiffres indiqué sur votre Kbis). C’est une démarche entièrement gratuite, certains sites internet n’hésitent pas à la rendre payante. Vous pouvez en quelques clics obtenir votre numéro TVA intracommunautaire gratuitement.
– Choisir votre régime d’imposition
De plus, le prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre à l’administration des douanes la déclaration européenne de services (i.e. DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Dans le cas d’un auto-entrepreneur, cette déclaration peut être faite par voie électronique, ou bien par courrier. La Direction générale des Finances publiques vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par votre service des impôts des entreprises après communication par l’Insee d’un numéro SIRET, est entièrement gratuite. Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA le premier jour du mois de dépassement, ce qui veut dire que tous les achats effectués avant le mois concerné par le dépassement ne seront pas pris en compte pour la récupération de TVA.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Numéro de TVA intracommunautaire » est mise à jour. Il est nécessaire de posséder un numéro de TVA intracommunautaire afin de vous identifier lors de vos échanges avec des entreprises établis dans l’Union européenne. Lorsque le prestataire n’est pas établi dans le même état que le client, il doit facturer sa prestation hors taxes , et c’est au client assujetti de déclarer la TVA et s’en acquitter auprès de son administration fiscale. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale.
C’est pourquoi l’union européenne a mit en place un logiciel qui permet de vérifier les numéros que les tiers vous soumettent. Numéros de TVA intracommunautairesvia l’application VIES de la Commission européenne. Chaque année vous réalisez une déclaration de TVA sur le siteimpots.gouv.fr.
Le fournisseur tchèque, dès réception du numéro de TVA exonérera l’opération en Tchéquie, après avoir vérifier la validation du numéro de TVA français. Bonjour, Votre article est intéressant mais dans mon cas, je souhaiterai vendre mes articles aux particuliers et/ou professionnels des pays de l’union européenne. Pour les personnes qui procèdent régulièrement à des acquisitions intracommunautaires, leurs déclarations doivent être déposées selon le calendrier prévu à l’article 39 de l’annexe IV au CGI. En ce qui concerne les personnes morales non assujetties, la date limite de dépôt est le 24 du mois qui suit celui de l’exigibilité. La PBRD peut opter en cours d’année, même si elle a déjà réalisé des acquisitions intracommunautaires dans le cadre du régime dérogatoire.
La seule mention valable et correcte est de préciser que la TVA n’est pas applicable. Certains s’étonnent toujours que je ne puisse fournir de n° de TVA intracommunautaire, cf. Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
L’auto-entrepreneur bénéficie d’allégements en terme de comptabilité. La loi n’oblige en aucun cas celui ci à faire appel à un comptable. Le passage de la franchise en base de TVA à un régime d’imposition à la TVA ne change en rien la liberté de pouvoir gérer sa comptabilité par ses propres moyens. Il faut néanmoins réfléchir à cette nouvelle gestion et aux obligations liées à la TVA qui peuvent paraître compliquées à gérer. L’entrepreneur individuel, en tant que micro entreprise, bénéficie du régime dérogatoire lui permettant de ne pas verser de TVA en France au titre de ses acquisitions intra-communautaires . Il ne se voit donc pas attribuer de numéro de TVA intra-communautaire.
Il paie 7.000 EUR + 20% de TVA tchèque soit 8.400 EUR TTC (ou l »équivalent en CZK). En novembre 2012 il fait l’acquisition de matières premières de granit au Portugal pour 7.380 EUR TTC. Je n’ai pas de question, juste un merci pour cet article vraiment très clair, et bon courage pour continuer à répondre aux commentaires.