J’en viendrais presque à soupçonner que nos chers fonctionnaires ont un quota de contrôles à effectuer et que le moindre prétexte suffit à l’envoi d’un courrier proprement menaçant. Dire que vos droits seront supprimés sous 30 jours, sachant la difficulté que nos administrations ont à reconnaître leurs erreurs, c’est proprement terrifiant pour qui que ce soit. Ne partez pas en vacances pendant un mois sous peine de tracasseries administratives (les plus terrifiantes à vivre) à votre retour ! Si seulement nos administrations s’attaquaient avec autant d’acharnement aux vrais problèmes que sont pollution et réchauffement climatique…
Les professionnels de la santé dépendent du PAMC, régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Ils doivent s’affilier à la Caisse d’Assurance Maladie du lieu d’exercice afin de bénéficier des remboursements de frais de santé, des indemnités et allocations spécifiques et du capital décès. Les droits à l’assurance-maladie sont dorénavant aliénables et le bénéficiaire de la PUMa ne doit plus fournir de justificatifs pour conserver la prise de charge des frais médicaux même en cas de perte d’activité, de divorce ou de veuvage. De plus, ces situations n’entraînent plus de changement de régime d’assurance-maladie.
Un arrêté à paraître listera les titres ou documents attestant de la régularité de séjour des ressortissants étrangers (hors UE/EEE et Suisse). Bonjour, je fais également les frais de ce contrôle opaque et aveugle et qui donne l’impression d’être réalisé sans discernement, de manière totalement aléatoire et dont l’efficacité apparaît comme très douteuse. Etant fonctionnaire je trouve cela désolant d’autant que je ne suis pas « consommateur » de prestations sociales ou médicales. Et dans mon cas aussi il y avait eu un différent avec la CPAM sur la radiation de ma fille du régime général (alors qu’elle était toujours salariée pauvre mais s’était inscrite à l’université). Bonjour, Nous sommes nombreux sur ce forum a témoigner avoir fait l’objet d’un contrôle PUMA par une CPAM alors même que, salariés de longue date, de nationalité française et…
À l’inverse, certaines personnes qui exercent une activité professionnelle à l’étranger peuvent être soumises à la législation française de la Sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales. Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie. Ou 12 mois après l’expiration des titres de séjour pour les non-européens qui résident encore en France et relèvent de la législation française de sécurité sociale.
Cas de fermeture des droits
Pour connaître les démarches à effectuer, je vous invite à cliquer sur ce lien. Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n’a plus de secret pour moi… J’ai suivi vos conseils et maintenant je suis radié de la sécurité sociale.
La mise en place d’un certificat commun à l’ensemble des régimes de retraite a fait apparaître des désalignements des identités des pensionnés connus sous les différents régimes173. Ces écarts nécessitent l’apport de corrections à leurs fichiers d’assurés par les régimes. Les situations, a priori peu nombreuses, dans lesquelles les noms et prénoms sont identiques, mais pas le NIR, ne semblent pas recensées. Ainsi, en décembre 2019, bénéficiaires de prestations de retraite du régime général connus pour résider à l’étranger avaient 100 ans et plus (dont 872 en Algérie168) et ont perçu un peu moins de 0,6 M€ de prestations, soit 6,8 M€ en extrapolant ce montant sur l’ensemble de l’année 2019.
Conditions liées à la résidence stable en France
Logiquement et normalement, je paye des cotisations sociales sur les salaires que je perçois le tout étant identifié par mon NIRPP. Logiquement et normalement, je paye des cotisations sociales sur les salaires… Pour faire le point sur l’état d’avancement de votre dossier et connaître le délai de votre caisse d’assurance maladie, je vous invite à la contacter. Une procédure de récupération frais de santé indument pris en charge est lancée.
Pour tous renseignements s’adresser à la CPAM ou posez une question sur le forum d’aide sociale, rubrique CMU. Les Justificatifs de ressources (bulletins de salaire…) doivent couvrir les 13 mois civils précédant la demande. Une distinction doit être opérée entre les actifs, les chômeurs et les inactifs, les étudiants et les retraités. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics.
Les personnes sans emploi devaient être ayant-droit d’un assuré social ou bénéficier du maintien de droits antérieurs, ou encore faire une demande de CMU renouvelable chaque année. Quelle est la définition de la protection universelle maladie, ou « PUMa » ? En deux mots, il s’agit de la couverture maladie universelle, en vertu de laquelle tout personne a droit à une prise en charge de ses frais de santé. Dans un souci de simplification et de continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, les pouvoirs publics ont instauré, avec la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 , la Protection universelle maladie .
Les personnes sans activité professionnelle ou disposant de faibles revenus. Elle couvre une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Elle est due à compter de la date d’affiliation au Régime général et cesse d’être due le lendemain de la date de fin de l’affiliation. Une personne majeure ayant droit d’un assuré peut aussi demander son affiliation personnelle avec ce formulaire (accompagné des justificatifs demandés dans la notice jointe). Vous serez alerté par courriel dès que la page « Qu’est-ce que la protection universelle maladie ? Vous serez alerté par email dès que la page « Qu’est-ce que la protection universelle maladie ?
De même, l’individu pourra en être redevable s’il perçoit des revenus du capital (revenus d’actions, d’obligations…). Auquel cas, une déclaration d’impôts en France pourra par exemple être fournie. À défaut de revenus perçus dans l’hexagone, c’est la résidence stable et habituelle qu’il faudra justifier, en fournissant par exemple une quittance de loyer. Les mineurs restent ayants-droit de leurs parents et peuvent demander une couverture maladie PUMa personnelle dès 16 ans. Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d’auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat.
De plus, si la personne ne bénéficie que de la CMU de base, elle doit faire l’avance de la totalité des frais à son praticien. La Puma, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 garantit la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à toute personne qui travaille en France ou y réside de manière stable et régulière. Peuvent bénéficier des prestations santé, lorsqu’elles en remplissent toutes les conditions, les personnes de nationalité française ou les personnes en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale d’un autre État. La Protection Universelle Maladie a remplacé la Couverture maladie Universelle depuis le 1er janvier 2016. Dorénavant, toutes les personnes qui travaillent et/ou qui résident de manière stable et régulière en France ont droit à une prise en charge des frais liés à la santé.