Avec la garantie de soumission, vous présentez votre offre et l’entreprise à l’origine de l’appel obtient la garantie d’une indemnisation, si vous deviez retirer votre offre commerciale, refuser de signer le contrat ou refuser de mettre en place les garanties prévues dans le contrat. Cette garantie est souvent obligatoire dans les marchés publics étrangers. Évidemment, pour le donneur d’ordre, avec la garantie le risque est plus grand, car il n’a rien à voir avec une quelconque rupture de contrat. Quelles que soient les situations, le garant sera dans l’obligation de payer. Il ne pourra se faire rembourser des sommes dues uniquement par voir judiciaire. Le caractère d’irrévocabilité d’une garantie autonome signifie que les instructions du donneur d’ordre sont irrévocables.
Il convient donc d’apprécier l’opportunité de la mise en place d’une telle retenue au regard, notamment, de l’objet du marché ou de la taille de l’entreprise contractante. Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée. Le contre-garant contrairement au garant est un élément facultatif.
Je procéderai au paiement dès lors que j’aurai reçu l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu. Il apparaît aujourd’hui, avec du recul certes, que c’est le premier juge qui a fait une saine application de la loi car en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Alger a méconnu la réalité économique ainsi que le principe de la liberté contractuelle de l’article 106 du code civil. Les règles de protection du Code de la consommation seraient donc étendues au gérant cautionnant sa société, mais en revanche, il ne bénéficierait pas de la même protection lorsqu’il s’est engagé en tant que garant à première demande. Le garant ne peut, sur ce fondement, s’opposer au paiement de la créance sauf fraude ou abus. Ce devoir est écarté par principe par la Cour de cassation sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur le caractère averti ou de non averti du garant.
La rédaction de l’acte de garantie doit pouvoir faire apparaître clairement s’il s’agit d’un engagement à première demande ou d’un engagement documentaire. La différence, il est vrai réside seulement dans la forme de leurs modalités de mise en œuvre par le bénéficiaire, mais ils doivent impliquer le même engagement inconditionnel et indépendant. La garantie à première demande est stipulée payable au bénéficiaire « sur simple et première demande » de sa part faite au garant. Il suffit de réclamer le paiement pour être en droit de l’obtenir sans avoir à remplir au préalable quelque formalité que ce soit. S’agissant de la garantie documentaire, sa mise en jeu est conditionnée par la présentation par le bénéficiaire de certains documents, destinés non à prouver, mais seulement à accréditer la légitimité de sa demande.
Marchés publics : des mesures adaptées pour les pénalités de retard des titulaires
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Il sert à couvrir les sommes versées par le garant en cas d’erreur dans l’acte d’appel. Le recours à la contre-garantie est régi par plusieurs textes légaux. Le contrat commercial que vous avez signé avec votre client prévoit une clause de garantie du matériel livré. Cette garantie assure à l’acheteur le reversement d’une partie de son paiement ou de son dernier terme de paiement, dans le cas où le matériel livré ou les travaux effectués apparaissent, à l’usage, de mauvaise qualité. Dans le cadre d’une caution ou d’une garantie, votre banque s’engage par sa signature à payer une dette ou exécuter une prestation, en cas de défaillance contractuelle de l’entreprise débitrice ou de non-respect d’une obligation légale.
Le gérant estimait, dans un second temps, et après avoir sollicité la requalification en acte de cautionnement, que le créancier bénéficiaire de la garantie n’avait pas rempli son obligation de mise en garde. Vous souhaitez obtenir un acompte de votre client, avant de démarrer le processus de fabrication. De son côté, votre client veut obtenir l’assurance de se faire rembourser à hauteur des acomptes versés à la commande dans le cas où vous ne respecteriez pas vos engagements de livraison. Côté risque, le débiteur s’expose à un risque plus élevé avec une garantie, plutôt qu’avec le cautionnement, du fait de ses caractères (autonome, inopposable et irrévocable).
La banque se trouve désengagée lorsque le montant demandé excède celui prévu par le contrat de la garantie. Lorsque la caution bancaire pour la location d’un appartement est confiée à un organisme, celui-ci peut exiger une contrepartie financière de la part du locataire, à savoir des frais de gestion. Ces frais de cautionnement peuvent être calculés en fonction du montant du loyer. En général, le locataire a le choix entre consigner une somme équivalente à plusieurs mois de loyers sur un compte bloqué ou cotiser mensuellement pour une assurance en garantie. Ainsi, le futur locataire devra, en plus de son loyer, s’acquitter de frais de caution pour la location de son logement.
Les garanties financières
Le bénéficiaire peut en demander le paiement sans avoir à justifier sa demande. Dans le cadre de certains marchés, vous pouvez être amené à effectuer des dépôts de fonds conséquents, qui vous sont restitués au terme de ces marchés. En délivrant une caution en votre faveur, votre banque engage sa signature et vous évite d’immobiliser de la trésorerie.
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Même si les modalités de la réduction et de l’augmentation paraissent être intimement liées à l’exécution du contrat de base, elles demeurent des modalités de paiement et sont sans influence sur la nature indépendante de la garantie. Les modèles de garantie à première demande préconisés par la pratique algérienne commencent par rappeler les références du contrat de base. « La garantie autonome définie à l’article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l’occasion d’un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre ». Si l’engagement de payer du garant est autonome de l’opération principale, la garantie sera qualifiée de garantie autonome. L’intérêt pour le gérant est de démontrer qu’il s’agit d’un cautionnement pour pouvoir mettre en avant l’omission du créancier de son obligation de mise en garde envers le débiteur. La garantie bancaire à première demande permet de mettre de l’argent à disposition de vos prestataires ou partenaires.
La dissociation des deux actes est parfaitement possible et même recommandée dans certains cas. En effet, une garantie de restitution d’acomptes est généralement donnée par le fournisseur contre le pré paiement des travaux ou de fourniture par l’importateur. Elle a pour objet de permettre à cet importateur de pouvoir récupérer ses acomptes si des travaux ou des fournitures de valeur égale à ces acomptes ne sont pas livrés à temps. Cependant, si le fournisseur ne s’assure pas que l’entrée en vigueur de la garantie est bien conditionnée au paiement effectif des acomptes, il risque de voir sa garantie appelée en paiement alors qu’aucun acompte n’a été versé.