Lorsque certains de ces justificatifs sont présentés en langue étrangère, il est nécessaire d’y joindre leur traduction en français réalisée par un traducteur interprète agréé. La carte de séjour « retraité » dont la durée de validité est fixée à 10 ans. ■ Les demandes de carte de résident doivent être déposées personnellementaux guichets. Pour ce faire, il doit présenter une autorisation de travail visée par la Dreets, que son employeur lui aura fournie.
Pour plus d’informations, il est possible de faire appel à un avocat compétent en titre de séjour ou à l’un de nos avocats spécialisés en droit des étrangers. Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir ce titre de séjour ? Certains titres, notamment le titre de séjour étudiant, n’ouvrent pas l’accès à la carte de résident.
Vous devez ensuite apporter les timbres fiscaux lors de votre venue en préfecture. Ce refus implicite peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son application, par un recours administratif et/ou un recours contentieux. Si un contrat d’intégration républicaine a lieu, une attestation de suivi ou de clôture émanant de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration .
Si vous avez des doutes quelconques, n’hésitez pas à contacter un expert en droit des étrangers. À cela, vous devrez ajouter trois photos d’identité accompagnées d’un justificatif d’assurance maladie. En fonction de votre situation professionnelle, d’autres documents vous seront également demandés. Pour une personne au chômage, elle devra présenter une attestation de fin d’activité. Vous trouverez au point n° 3 les formulaires de demande de titre de séjour, les listes de pièces et attestations diverses à télécharger selon votre statut. La nature des justificatifs à présenter varie en fonction du type de carte de séjour demandée.
Algériens – certificat de résidence (cra)
Si tout est en ordre, et que vous ne présentez aucun danger pour l’ordre public, vous devriez obtenir votre carte sans problème. Si toutes les conditions sont remplies, il est possible d’obtenir un titre de séjour salarié de 4 ans en renouvellement pour un CDI. S’il s’agit d’un CDD, la durée de validité dépend de celle du contrat. Le demandeur doit en principe s’adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou à la préfecture de police en ce qui concerne Paris) de son lieu de résidence. Cependant, lorsque le préfet le prévoit, les demandes de titre de séjour peuvent être déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Demande de carte de séjour : procédure et formalités
La carte de résident est renouvelée de plein droit sous réserve de non polygamie, ou sous réserve que l’étranger ne se soit pas absenté sans autorisation du territoire français pendant trois années consécutives. Il est vrai que pour les ressortissants de l’Union européenne qui souhaitent vivre en France n’ont aucunement besoin de carte de séjour. Toutefois, pour éviter certaines tracasseries administratives, il vaudrait mieux l’avoir. Pour une première demande, l’obtention de votre titre de séjour nécessitera certains documents.
Si l’OQTF est signifiée avec un délai de départ volontaire, l’étranger doit quitter la France dans un délai de 30 jours. Cette procédure ne concerne pas les ressortissants européens et algériens, pour qui d’autres dispositions sont prévues. Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, …
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le timbre doit impérativement être acheté avant de se rendre à la préfecture. Il est possible d’acheter ces timbres fiscaux sur internet via le site timbres.impots.gouv.fr.
Le service d’accueil des étrangers annulera tout rendez-vous qui aurait été pris pour un autre motif ou un mauvais motif. Si la préfecture n’a pas donné de réponse dans les 6 mois après réception du dossier complet, la demande est considérée comme refusée. Dès son entrée en France, la personne étrangère doit régulariser sa situation en validant son VLS-TS et en s’acquittant de la taxe de séjour d’un montant de 225 €.
Justifit est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Si l’OQTF est sans délai de départ volontaire, le sujet ne dispose que de 48 heures pour quitter le pays. Dans ce cas, son dernier recours est de saisir le tribunal avant l’expiration de ce délai. Si les actes d’état civil sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en français, réalisée par un traducteur agréé. En attendant l’instruction du dossier, le demandeur reçoit un récépissé.
Pour qu’un étranger puisse travailler en France, son employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Ce document lui permettra de déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), qui l’autorisera à s’installer et à exercer sur le territoire français. La demande doit, en principe, être présentée par l’intéressé dans les deux mois de son entrée en France. Si l’étranger résidait déjà sur le territoire français, sa demande doit être adressée dans les conditions prévues au sein de l’article R311-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sauf exceptions, un étranger de plus de 18 ans souhaitant séjourner en France pendant une durée supérieure à 3 mois doit obtenir une carte de séjour. Il existe différents types de cartes de séjours en fonction de la durée envisagée ou du profil du demandeur.