Toutefois, les résidents des structures non habilitées à l’aide sociale peuvent, à partir de 5 ans au sein de leur EHPAD, faire une demande d’ASH. Pour devenir un bénéficiaire de l’aide sociale, plusieurs critères entrent en compte (en fonction de l’âge, de la situation financière et des ressources, du logement…). Ensuite, la mairie envoie votre dossier aux services du département. Mes Allocs vous guide à travers les différentes aides et leur dossier de demande. À l’égard du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.
L’établissement doit être public ou de statut privé, habilité par convention par le Président du Conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement. L’aide sociale à l’hébergement permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui n’ont pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour dans un établissement. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le Président du Conseil départemental.
Il est conseillé de faire la demande d’ASH dès l’entrée dans la structure. La prise en charge des frais d’hébergement pourra ainsi débuter dès l’admission dans l’établissement. Une demande d’aide sociale à l’hébergement peut être envisagée à condition que l’aide perçue dans le cadre de l’obligation alimentaire soit insuffisante pour couvrir les frais de séjour. Un courrier est à adresser au Conseil Départemental (ou à déposer sur place) en expliquant les raisons de la contestation. Ce courrier est accompagné de la décision et des pièces justificatives demandées. Le président du conseil départemental, à réception, a 2 mois pour y répondre.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . L’exercice de ces droits se fait auprès du Délégué à la protection des données par courriel ou par courrier adressé au 3 Quai Ceineray, CS 94109, Nantes Cedex 1. Elle est versée à l’établissement, en complément de la participation réglée directement chaque mois par le bénéficiaire. Vous êtes à la recherche d’une maison de retraite, trouvez dès aujourd’hui l’établissement qui vous correspond. Vous pouvez également consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la page Aide sociale à l’hébergement .
Dans ce dernier cas de figure, la personne doit fournir les justificatifs de dépense des montants perçus. En cas d’attribution, la décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. Pour déposer une demande, rapprochez-vous du Centre Communal d’Action Sociale de votre lieu de résidence.
Aussi, avant de déposer un dossier de demande d’aide sociale pour payer la maison de retraite, vérifiez votre éligibilité aux autres aides financières en maison de retraite. En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l’ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département. Depuis le 1er janvier 2019, un recours préalable auprès du président du conseil départemental est possible afin de contester cette décision.
MAIRIE PUGET
Un budget est nécessaire pour financer l’entrée en EHPAD d’une personne âgée. Certains résidents ne bénéficient pas de ressources suffisantes, mais leur état de santé requiert une admission en EHPAD (besoin en soins, surveillance continue…). Parmi les aides financières existantes, les résidents peuvent faire une demande d’ASH, l’Aide Sociale à l’Hébergement. Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale de la commune où la personne âgée demeure.
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Etant donné le coût important des frais de séjour en maison de retraite, des aides et allocations ont é… En cas de difficultés pour remplir votre dossier, vous pouvez demander de l’aide auprès d’un assistant de service social du CCAS ou de la mairie de la commune. L’Aide Sociale à l’Hébergement est une aide sociale permettant aux seniors en EHPAD et maisons de retraite, une meilleure prise en charge de leurs loyers mensuels. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale, avec une somme minimale différente. La décision d’admission ou de refus est prise par le Président du Conseil départemental et intervient dans un délai de 4 mois environ après la réception du dossier.
La démarche de demande d’aide sociale à l’hébergement doit se faire au même moment que le dossier d’admission en EHPAD. Elle est faite au plus tard 2 mois après l’entrée en EHPAD pour bénéficier de l’aide à la date d’entrée en établissement. L’ASH peut être demandée pour des séjours en résidence-autonomie (ex-logement-foyer), en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en USLD (unité de soins de longue durée). Dans le cas d’un refus, le conseil départemental estimant que les ressources suffisent, le résident et les obligés alimentaires, devront s’acquitter des frais de l’hébergement. À l’identique, l’accueillant familial doit être agréé et habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le Président du Conseil départemental de son lieu de résidence.
L’aide sociale s’adresse aux enfants, aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes, bien souvent sans emploi. L’aide est versée directement au service d’aide à domicile, choisi par la personne. Ce service à domicile doit être habilité à recevoir l’aide social par le conseil départemental.
Ceci peut être le domicile de la personne âgée elle-même, celui de ses enfants… Les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux ne sont pas considérés comme des domiciliations de secours. À noter, l’aide sociale à l’hébergement peut être demandée aussi bien pour un hébergement en EHPAD qu’en résidence autonomie ou en USLD. Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, vous pouvez demander l’aide d’un assistant de service social du CCAS ou de la mairie. La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département. Portail national d’information et d’orientation des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs proches, créé par la loi d‘adaptation de la société au vieillissement. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer nos lettres d’information.